Le projet de loi consommation recèle de nombreuses pépites. Outre de nouveaux droits dans la trousse à outils des consommateurs, il vient aiguiser les sanctions en matière de spams.
À ce jour, l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques sanctionne d’une contravention de 4e classe le fait de prospecter commercialement une personne qui n’a pas donné son consentement.
Le projet de loi Hamon bouge les lignes pour tenter de sanctionner davantage de pratique en matière de spams et de prospection directe. D’un, il remplace la contravention par une amende administrative. De deux, il sanctionne désormais tous les manquements à l’article L34-5. « Jusqu’alors seules les infractions à l’alinéa premier de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques étaient sanctionnées d’une peine d’amende (contravention de 4e classe), c’est-à-dire le fait de prospecter commercialement une personne n’ayant pas donné son consentement. La sanction administrative proposée visera désormais toutes les interdictions de l’article L.34-5. »
Exemple de manquement bientôt sanctionné d’une amende administrative ? « Le fait de ne pas donner au destinataire de messages commerciaux la possibilité de demander de les faire cesser (case à cocher le plus souvent sur la messagerie électronique) ou le fait de dissimuler son identité et/ou de mentionner un objet sans rapport avec le message commercial » indique l’étude d’impact expliquant le projet de loi.
Pour les auteurs du projet de loi, la mesure est à la fois dissuasive par son montant « et facile à mettre en œuvre par l’autorité de contrôle » puisqu’il ne s’agit que d’une simple sanction administrative. Reste que l’effectivité des mesures ne sera pas simple contre les opérateurs situés hors de nos frontières. Le montant maximum de l'amende administrative sera de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les peines en cette matière sont à ce jour rares. En janvier 2012, toutefois, la CNIL infligeait 20 000 euros d’amende à une société qui envoyait des SMS pour des diagnostics immobiliers. De fait, la Commission sanctionnait une collecte sauvage des données puisque, pour alimenter sa base, la société aspirait les numéros de téléphone dans les petites annonces diffusées en ligne.
Commentaires (15)
#1
Cool, des sanctions contre la HADOPI. ;)
#2
Vas-y de faire payer 15.000 euros à un africain au fin fond de son cybercafé !
Je me demande ce que peuvent donner aussi les entreprises qui donnent justement le moyen de se désabonner …. mais ce servent surtout de ce moyen pour avoir une confirmation que l’adresse est vivante et du fait la spammer encore plus.
J’ai le cas d’une société qui envoie des spams depuis la région Centre de la France, mais dont le site web a son propriétaire … en Israël !
#3
Si le spam vient de l’étranger, la loi s’appliquera-t-elle ?
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#4
Donc si je résume bien, les sociétés étrangères pourront faire toute la publicité qu’elles veulent sur notre sol parce qu’elles ne risqueront RIEN, mais la pauvre société française ne pourra pas faire le moindre démarchage par email sous peine de très lourdes sanctions.
Les sociétés étrangères remercient la France de leur offrir leur propre marché au détriment de ses entreprises nationales.
Ca c’est de l’amour de la mondialisation…
#5
Pour éviter de favoriser les mailing venant de l’étranger au détriment de ceux venant de France, il suffirait juste de pénaliser aussi les commanditaires de ces pubs.
Je reçois quotidiennement de belle pubs pour des organismes de crédits, des mutuelles ou pour des travaux à domicile dont je me fous royalement, et j’ai beau me désinscrire, elles reviennent toujours par des adresses dont le nom de domaine change.. Si Cofinoga, Finaref ou les boites du même styles étaient sanctionnées, elles arrêteraient de passer par des fournisseurs qui ne se gênent pas pour enfreindre la loi.
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J’arrive sur l’article et sans avoir lu, je vois l’image de signal-spam et je me dis “et bah, on est mal barré”, sachant que ce site a comme “partenaires” les plus gros spammeurs français …
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Si le spam vient d’un botnet, les propriétaires des machines infectées paieront-elles une amende de non-sécurisation ?
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Signal spam c’est pas un dentifrice ?
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Que dire de plus si ce n’est que
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#14
Faudrait peut être pas non plus laisser tout le monde faire n’importe quoi sous pretexte que faut laisser les marchands de Rolex en plastique et de Viagra en sucre lutter contre Cdiscount, la FNAC et Alapage ;) sinon la mondialisation nous tuera
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Içi l’intitulé est un peu trompeur je pense dans la mesure ou le Spam n’est pas tout à fait la même chose que le demarchage publicitaire par des commercants identifiés et avec un site ayant pignon sur rue
Domaine dans lequel d’ailleurs les société francaise sont relativement peu en concurrence avec les entreprises etrangeres pour des raisons avant tout logistiques, de SAV et de transport nous faisons tous la plupart de nos achats en ligne aupres de sociétés basés en France à defaut d’être francaise
Bref cet argument du faisons n’importe quoi sous pretexte de marché monialisé est non fondé en plus d’être moralement déplorable
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