Le projet de loi sur la consommation, présenté par Benoit Hamon, contient d’autres mesures que celles analysées dans notre synthèse. L'une va ainsi permettre aux agents de la répression des fraudes d’agir sous le masque de l’anonymat en se faisant passer en ligne pour des clients mystères.
Mask via Morguefile.com
« Certaines enquêtes nécessitent toutefois que l’enquêteur se fasse passer pour un consommateur afin de recueillir la preuve d’une pratique illicite ou d’une infraction qui fait l’objet de son enquête » explique l’étude d’impact adossée au projet de loi. Cependant, « la jurisprudence considère que cette pratique n’est pas déloyale dès lors que la preuve de l’infraction ou du manquement ne peut être recueillie autrement ». La technique n’est pas en elle-même interdite, mais fait planer néanmoins un risque si un juge venait à considérer que d’autres moyens étaient possibles.
« Lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend », un article du projet de loi Hamon veut permettre aux agents de la répression des fraudes de « différer le moment où ils déclinent leur qualité » (article 48).
Cette révélation peut-être différée « au plus tard jusqu’à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction ou du manquement » prévient le texte. En ligne, spécialement, ils pourront désormais utiliser un nom d’emprunt pour se faire passer pour des clients mystère. « Le recours plus fréquent à une telle modalité d’enquête peut s’avérer utile pour la constatation des infractions en matière de commerce électronique notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des simulations de commande pour vérifier le respect de la réglementation. »
Sur ce terrain, un autre article du même projet de loi renforce la coopération entre la DGCCRF et la CNIL. Ainsi, les agents de la Concurrence vont pouvoir dénoncer à la CNIL les infractions constatées lors de leurs contrôles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés sera ainsi en capacité de prendre le cas échéant les sanctions appropriées.
