Outre l’action de groupe, la mesure la plus emblématique, le projet de loi Hamon recèle d’autres dispositions qui intéresseront le consommateur de nouvelles technologies, dans leur achat sur internet ou non. Petit tour d’horizon de ce texte avant les débats parlementaires.
Le projet de loi Hamon a fait les gros titres pour la mise en place de la class action en France. L’action de groupe permettra à des consommateurs victimes d’un même dommage matériel d’obtenir la réparation d’un professionnel. Rappelons que la procédure passera obligatoirement par le biais d’une des seize associations de consommateurs agréées au plan national, histoire d’éviter les embrasements constatés outre-Atlantique.
Mais le texte propose d’autres avancées, parfois sous l’aiguillon du droit européen. Clause abusive, délai de rétractation, démarchage téléphonique, etc.
Clause abusive, clause annulée
Dans un litige opposant un professionnel avec un consommateur, le juge aura désormais l’obligation de soulever d’office les clauses abusives repérées dans le contrat. En comparaison, aujourd’hui, cette dénonciation n’est qu’une faculté. Autre chose, à la demande de la DGCCRF ou des associations de consommateurs, lorsque le juge déclare abusive une clause dans un contrat, cette illicéité sera globalisée. Elle frappera donc tous les autres contrats similaires par contrecoup.
Vente à distance
Dans le cadre des achats à distance, le professionnel se voit astreint à fournir davantage d’information. Pour éviter les mauvais pièges par exemple, les contrats conclus à distance devront porter la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (ou formule analogue). Ils devront également indiquer au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
La guerre aux options précochées
Autre chose. À son chapitre IV, le projet de loi s’attaque aux options précochées, considérées comme de véritables ventes forcées. Lorsqu’un paiement supplémentaire est dû dans une telle circonstance, le consommateur pourra prétendre au remboursement de ces sommes versées « par défaut ». (Article 114-1). Le professionnel devra dans tous les cas s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire. Ces dispositions sont d’ordre public. Le professionnel ne peut donc les évincer dans le contrat. Elles s’appliquent notamment pour les supports numériques non fournis sur du matériel, prévient le projet Hamon.
Livraison dans les 30 jours en principe
En outre, le professionnel sera tenu de livrer les biens dans un délai de 30 jours maximum. En outre, le consommateur ne sera responsable des éventuels dommages sur le bien qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a lui-même choisi le transporteur.
Délai de rétractation portée à 14 jours
Et si le bien livré à distance ne plaît pas ? Les règles du droit de rétractation sont également revues. Le délai est porté de 7 à 14 jours. La mesure n’est pas une fleur offerte par Hamon dans les mains des consommateurs, mais la prise en compte de la directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011.
L’article 13 de cette directive prévoit en effet que « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Précisons que c’est évidemment le consommateur qui supporte les frais de retour après mise en œuvre de ce droit. Par principe, le professionnel a lui l’obligation de rembourser ce client dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de sa décision de se rétracter. Mais la loi l’autorise à différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens.
Si le pro traine des pieds pour rembourser, le projet Hamon (tout comme le projet de loi Lefebvre) promet un malus : une majoration de 10% (trente jours) 20% (entre 30 et 60 jours) et même 50% passée cette période.
Crédit image : Ministère de l'économie et des finances
Des pièces détachées si attachantes
Signalons enfin que les fabricants et importateurs devront informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché. « Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien » prévient le futur article L111-3 du code de la consommation. La période est engageante : le vendeur professionnel aura l’obligation de fournir les pièces sur ce laps de temps. Une obligation qui sera intéressante de voir en pratique dans le secteur des nouvelles technologies.
Sanctions administratives
La DGCCRF se voit attribuer un pouvoir de sanction administrative dans toute une série d’hypothèses, ce qui lui permettra d’infliger directement des amendes sans passer par la case du juge. Lorsqu'une infraction grave sera constatée sur un site étranger, le projet de loi veut permettre à cette même autorité administrative de saisir le juge judiciaire aux fins de blocage d'accès. Une mesure qui inquiète la Quadrature du Net.
Démarchage téléphonique : Pacitel légalisée et sanctionnée
Pour le cas des démarchages téléphoniques, le professionnel devra dès le début de la conversation indiquer son identité et la nature commerciale de l’appel. Le projet rappelle qu’un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de ce type de prospection pourra s’inscrire dans une liste d’opposition. De ce fait, le ministre donne valeur légale à la liste Pacitel, tel que nous l’annoncions ici. Un consommateur qui continuerait à recevoir des appels malgré cette inscription sur la liste pourra signaler ces appels à la DGCCRF, qui disposera du pouvoir de sanctionner le professionnel.
