Info PC INpact : Dans une préversion du projet de loi Hamon que nous avons pu nous procurer, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle brèche au blocage des sites internet entre les mains cette fois de la Répression des fraudes. Cette idée avait déjà été portée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation en 2010. Elle avait alors été vertement critiquée par le PS. (Mise à jour : nos informations sont confirmées)
Extrait de la préversion du projet de loi Hamon
Dans une version du projet de loi Hamon sur la consommation, nous avons découvert que le gouvernement envisage d'étendre les pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF, CCRF) contre les sites et les hébergeurs. Et ce, dans un grand nombre d’infractions touchant au droit de la consommation.
Cette autorité pourra en effet « demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (notre capture).
En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage. « Toute mesure » est une notion large que connaissent bien les ayants droit. Elle permettra par exemple de mettre en œuvre un blocage ou filtrage des contenus dans les mains des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès.
Hamon dans les pas de Lefebvre
Si elle est confirmée dans la version définitive du texte présenté devant le Parlement, cette mesure n'en sera pas néanmoins novatrice. Elle avait en effet déjà été portée dans le passé par le projet de loi sur la consommation de Frédéric Lefebvre (article 10, voir notre actualité).
Extrait du texte Lefebvre de 2011
Lors des discussions de ce précédent projet (avorté), plusieurs députés avaient tenté de désamorcer cette brèche dans une série d'amendements. Laure de la Raudière (UMP) en réclamait ainsi la suppression pure et simple, tout comme le député Lionel Tardy.
Différence par rapport au texte Lefebvre, le texte Hamon veut respecter le principe de subsidiarité. Face à une infraction, l’autorité devra s’adresser d’abord à l’éditeur d’un site, puis en second rang à son hébergeur et à défaut, au FAI. Le projet de loi Lefebvre permettait lui d’agir directement contre le FAI. Il réclame en outre des mesures proportionnées, nuance qui était restée implicite dans la version Lefebvre.
Le groupe PS opposé à cette extension en 2011
Néanmoins, à l’époque le groupe PS s’était opposé au blocage version DGCCRF présenté par le secrétaire d'État UMP. En juillet 2011, l’opposition d’alors constatait qu’avec ce texte, une autorité administrative allait se substituer à une personne ayant intérêt pour agir. Nous avons retrouvé cet amendement :
L'amendement du PS en 2011 contre le blocage version Lefebvre
« Une telle procédure ne semble (pas) justifiée » reprochait le PS qui notait l’absence de définition du champ d’application. Le même parti politique estimait nécessaire de s’interroger sur la justification des mesures de blocage légales, « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
Ce même groupe affirmait sans détour que « ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés ». Le PS préconisait de ne réserver le blocage qu’aux atteintes les plus graves, sachant que ces mesures sont « potentiellement dangereuses, car attentatoires à la liberté d’expression et de communication sur internet. »
Le groupe mené par le député Jean Marc Ayrault terminait cette descente en règle du texte Lefebvre par ces mots : « Les acteurs de l’économie numérique ainsi que de nombreux techniciens considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur internet est inefficace. »
Si cette mesure de blocage est confirmée dans le projet déposé à l'Assemblée, les députés de l'opposition n'auront plus qu'à maitriser le copier coller pour opposer au PS ses arguments d'alors.
