Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité visant le pouvoir de sanction de l’Arcep. Lancée à l’initiative de Numéricâble, la QPC s’interroge sur l’Indépendance et l’impartialité de cette procédure.
En 2011, l’Arcep avait sanctionné Numéricâble d’une amende de 5 millions d’euros pour non-respect d'une précédente décision réglant un différend entre NC et France Télécom. « Le retard d'exécution, entièrement imputable à Numericable, constitue une atteinte à l'ordre public économique, et, par suite, un manquement d'une particulière gravité. Dans ces conditions, l'ARCEP prononce à l'encontre de Numericable, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), une sanction pécuniaire d'un montant de 5 millions d'euros » expliquait à l’époque l’ARCEP.
Numéricable avait attaqué la décision devant le Conseil d’État où a été soulevée une QPC. En substance, si l'article L. 36-11 du code des postes et des télécommunications organise la procédure de sanction devant l’Arcep, NC reproche au droit français de malmener ses droits de la défense : il n’y a pas de stricte séparation entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pas plus qu’il n’y en a avec les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction.
Cette confusion des fonctions méconnaitrait du coup « les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » considère Numéricâble.
Ce n’est pas parce que des sanctions sont infligées par une entité qui n’est pas un tribunal que les principes de base des droits de la défense doivent être oubliés. Dans les AAI (autorités administratives indépendantes) comme ailleurs, celui qui prononce la sanction doit être différent de celui qui a décidé de l’opportunité des poursuites.
Une confusion déjà sanctionnée par le Conseil constitutionnel
L’opérateur a en mémoire plusieurs décisions du Conseil constitutionnel qui ont justement sanctionné ces mélanges incompatibles avec les droits de la défense. Pareils symptômes ont ainsi déjà été décapités par le Conseil constitutionnel en décembre 2011 lorsqu’il a examiné les procédures au sein de la Commission bancaire, l’ancêtre de l'Autorité de contrôle prudentiel. En octobre 2012, il répétait cette idée en scrutant cette fois les procédures au sein de l’Autorité de la concurrence où les procédures de sanction doivent respecter les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Aucune violation n’avait été cette fois constatée.
L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques a donc été déféré pour examen devant le Conseil constitutionnel par le Conseil d’État (la décision). Celui-ci a maintenant 3 mois pour dire si oui ou non cet article viole la Déclaration des droits de l’homme, une composante du bloc de constitutionnalité. En cas de victoire, Numéricable verra sa sanction tomber mécaniquement.
