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Hadopi, filtrage et blocage : dernier round pour l'affaire Allostreaming

Calibre 336-2 mm

Examinée depuis près d’un an et demi auprès du tribunal de grande instance de Paris, l’affaire Allostreaming piétine. Les avocats des parties ont en effet obtenu un délai supplémentaire afin de rendre leurs conclusions définitives, désormais attendues pour la fin juin. Même en solitaire, Google continue de militer pour une médiation avec les ayants droit. Celle-ci ne rencontre cependant que peu d’échos favorables pour ce dossier qui esquisse l'avenir de la régulation des sites de streaming et de direct download. Compte rendu.

palais justice paris

 Le palais de justice de Paris, jeudi 25 avril 2013

 

Les avocats des ayants droit de l’audiovisuel, des FAI et des moteurs de recherche se sont retrouvés jeudi après-midi dans la salle du Conseil du tribunal de grande instance de Paris, afin de débattre une nouvelle fois de l’affaire Allostreaming. Cette procédure d’urgence, engagée depuis maintenant près d’un an et demi, n’en finit plus. La magistrate en charge du dossier, Magali Bouvier, est ainsi revenue sur deux points notables avec tous les avocats réunis autour de la même table.

Yahoo ! obtient un nouveau délai pour soulever sa question préjudicielle

Tout d’abord, la juge a évoqué la question préjudicielle que souhaite soulever Yahoo. Pour rappel, la société américaine considère qu’un moteur de recherche est un intermédiaire n’ayant aucun lien avec le contenu qu’il indexe. De ce point de vue là, ce n’est pas à lui de mettre fin ou de prévenir les atteintes aux droits au sens strict, contrairement à ce voudraient les ayants droit. Or, ces derniers brandissent le fameux article 336­-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui leur donne le droit de réclamer auprès du juge « toute mesure » à l’encontre de « toute personne ». Sauf que d’après l’article 8­3 de la directive européenne sur le droit d’auteur, ces mêmes requêtes ne peuvent se faire qu’auprès des « intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». En clair, la question préjudicielle porte sur le glissement de l’intermédiaire technique européen vers n’importe qui en France à travers le 336­-2. Un article qui fut injecté par la loi Hadopi dans notre droit, et encadré par le Conseil constitutionnel.

 

Lors de la dernière audience, ce sont les ayants droit qui réclamaient un report de l’examen de cette question, lequel fut accepté par Yahoo. Mais cette fois, c’est l’entreprise américaine qui a demandé un délai supplémentaire, avançant un besoin de temps du fait des allers/retours entre les avocats français et ceux situés outre-Atlantique. Le défenseur de Yahoo a au passage promis de nouveaux éléments à la juge Bouvier, visiblement agacée de devoir une nouvelle fois accorder un report. L’avocat a néanmoins assuré à la magistrate qu’il s’agissait là d’un « délai utile ».

 

Invité à donner son avis sur la pertinence d’un éventuel report, Maître Christian Soulié, avocat des ayants droit, ne s’y est pas opposé. Yahoo aura donc jusqu’au 23 mai pour transmettre ses conclusions relatives à cette question à la juge Bouvier. « J’insiste pour qu’on puisse finir » à cette date-là, a bien précisé l’intéressée avec beaucoup de fermeté.

Google, même isolé, continue de pousser pour une médiation

justice palais tgi parisSecond point évoqué par la juge Bouvier, l’offre de médiation proposée oralement par Google lors de la dernière audience. « Mes clients sont convaincus que ce type de litige doit être résolu via une solution alternative » a ainsi plaidé une nouvelle fois Maître Alexandra Neri, avocate de la firme de Mountain View. « Et cette fois-ci, on propose une médiation partielle, c’est-à-dire entre la société Google et les demandeurs directement ». Peuvent également se joindre d’autres intermédiaires qui le souhaiteraient.

 

Mais si l’offre orale de la dernière audience s’est entre temps transformée en proposition écrite, celle-ci n’a cependant pas obtenu le succès escompté. L’avocate de Google expliquera ainsi à la juge Bouvier n’avoir reçu que des réponses négatives ou des non-réponses. Les défenseurs des FAI mais également ceux des autres moteurs que Google feront valoir l’inconvénient d’une telle solution : le temps pris par une médiation, en général trois mois. Un délai d’ailleurs bien souvent renouvelé une fois...

 

« Ce qui me gène considérablement, je ne vous le cache pas, c’est la perspective de faire dépendre le calendrier de cette affaire à une éventuelle médiation » lâchera de son côté Maître Soulié. Pour l’avocat des ayants droit, cette option n’est « pas raisonnable ». Il se dit donc « très réservé » à son égard.

Des conclusions définitives attendues fin juin

Le temps, le calendrier... L’affaire Allostreaming piétine. En effet, la juge Bouvier a encore reçu des sollicitations de la part des avocats, qui souhaitent obtenir un délai supplémentaire avant de rendre leurs conclusions définitives. « Je ne pourrais pas répondre avant deux bons mois » fait notamment valoir Maître Alexandra Neri, arguant d’avoir un dossier extrêmement chargé à traduire. La magistrate fait alors un tour de table afin de savoir si un tel délai conviendrait à l’ensemble des avocats. Pour tous, le délai est acceptable. Pour certains, il est même plus que suffisant. L’avocat de Free fera par exemple valoir que « pour rajouter deux pages à nos conclusions, je pense que deux mois c’est largement suffisant ».

 

Face à un tel consensus, la juge Bouvier a donc laissé aux avocats jusqu’au 27 juin prochain pour finir de rédiger leurs conclusions définitives. « Si je peux me permettre, depuis le temps que cette affaire dure, je pense que nous avons échangé tous les arguments possibles et imaginables, (...) mais mon sentiment est le suivant : cette affaire doit trouver une issue, et il ne faut pas oublier que le plus grand bénéficiaire de tous ces délais qui s’ajoutent ce sont les animateurs des sites de streaming, qui, depuis un an et demi, continuent leurs pratiques illicites » relèvera néanmoins l’avocat d’Orange au cours de l’audience.

 

Rappelons enfin que l’affaire Allostreaming est ambitieuse puisqu’elle vise à faire reconnaitre par le juge la pleine efficacité d’un logiciel permettant de stopper la réapparition de sites une première fois bloqués par la justice. Développé par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) avec l’assistance de TMG, ce logiciel, s’il était avalisé, permettrait surtout aux ayants droit de ne plus avoir à passer par la case juge. Un gain de temps, de discrétion mais aussi d'argent puisque les ayants droit estiment que c'est aux intermédiaires de supporter la charge de ce blocage anticipatif. Ce dossier est suivi de près par la Hadopi qui rêve de se voir armer de ce logiciel pour s'attaquer aux sites de streaming et de direct download. L'affaire a aussi été exposée devant la mission Lescure, qui devra cependant faire sans cette décision, puisque ses conclusions sont attendues pour le 13 mai

11 commentaires
Avatar de AxelDG INpactien
Avatar de AxelDGAxelDG- 29/04/13 à 08:32:35

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Cette procédure d’urgence, engagée depuis maintenant près d’un an et demi, n’en finit plus.

La justice française ne connait pas la crise...

Je veux bien qu'on ne précipite pas les choses dans le souci de traiter les dossiers correctement... mais là ça ne trompe plus personne.
On gonfle les délais et par voie de conséquence les honoraires de tout un système.

Dans ce genre d'affaire on pourrait dire que n'est pas dramatique mais quand un justiciable (comme j'en ai connu) attend un jugement... pas urgent donc... dont toute sa vie va dépendre, et que ça prend plusieurs années !
C'est clairement du "foutage de gueule".

Avatar de dmann INpactien
Avatar de dmanndmann- 29/04/13 à 08:45:23

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AxelDG a écrit :

La justice française ne connait pas la crise...

Je veux bien qu'on ne précipite pas les choses dans le souci de traiter les dossiers correctement... mais là ça ne trompe plus personne.
On gonfle les délais et par voie de conséquence les honoraires de tout un système.

Dans ce genre d'affaire on pourrait dire que n'est pas dramatique mais quand un justiciable (comme j'en ai connu) attend un jugement... pas urgent donc... dont toute sa vie va dépendre, et que ça prend plusieurs années !
C'est clairement du "foutage de gueule".

+1

Avatar de Pcinpactien_de_luxe INpactien
Avatar de Pcinpactien_de_luxePcinpactien_de_luxe- 29/04/13 à 08:45:39

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AxelDG a écrit :

La justice française ne connait pas la crise...
.../...
C'est clairement du "foutage de gueule".

Bonjour AxelIDG,

Même si vous avez certainement raison sur le fond, à propos des délais, là n'est pas la question.
Cet article nous montre que nous glissons vers un usage d'internet qui va ressembler de plus en plus à ce qu'était le minitel ou "Minitel 2.0" ...

Je rappelle que cette invention a été créée pour que des ordis échangent sur un réseau non centralisé, donc sans chef.

Les producteurs de films et de musique, la plupart d'Hollywood, veulent interdire l'échange de ce qu'ils ont eux-même numérisé ...

Notre liberté numérique se rétrécit comme peau de chagrin.

Avatar de sirius35 INpactien
Avatar de sirius35sirius35- 29/04/13 à 08:46:30

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Bon vu qu'on est pas dredi je ne lancerai pas la vanne avec allo dedans

Avatar de tomy13 INpactien
Avatar de tomy13tomy13- 29/04/13 à 08:57:14

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et il ne faut pas oublier que le plus grand bénéficiaire de tous ces délais qui s’ajoutent ce sont les animateurs des sites de streaming, qui, depuis un an et demi, continuent leurs pratiques illicites

S’il a vraiment dit cela dans ces termes, ils y a deux problèmes le premier est qu’il cause mal,(le plus grand bénéficiaire pour les plus grands bénéficiaires), et comment peut-il affirmer que c’est illicite avant que ce ne soit jugé ?

Avatar de jun INpactien
Avatar de junjun- 29/04/13 à 09:01:56

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Pcinpactien_de_luxe a écrit :

Notre liberté numérique se rétrécit comme peau de chagrin.

Et quid de la liberté d'appliquer son droit de monopole sur une oeuvre de l'esprit ?
Il ne faut pas confondre "perte de liberté", et "application du droit" ...

tomy13 a écrit :

et comment peut-il affirmer que c’est illicite avant que ce ne soit jugé ?

Sur le fond ça se tient. Sur le plan judiciaire c'est indispensable. Et le pire c'est que c'est un argument qui va passer devant un juge =).

Mais hors jugement, peux-tu me donner ton ressentit, ton opinion personnel ? Crois tu sincèrement qu'allostreaming respecte le code de la propriété intellectuelle ?

Édité par jun le 29/04/2013 à 09:05
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 29/04/13 à 09:34:28

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jun a écrit :

Et quid de la liberté d'appliquer son droit de monopole sur une oeuvre de l'esprit ?
Il ne faut pas confondre "perte de liberté", et "application du droit" ...

Sur le fond ça se tient. Sur le plan judiciaire c'est indispensable. Et le pire c'est que c'est un argument qui va passer devant un juge =).

Mais hors jugement, peux-tu me donner ton ressentit, ton opinion personnel ? Crois tu sincèrement qu'allostreaming respecte le code de la propriété intellectuelle ?

Prend l'un des dernier article sur R4V3N de PCInpact. A l'époque, la question de la légalité du streaming était vraiment pas clair et il avait plutôt une tendance à dire que ce streaming était légal.
Les droits d'auteur et autre copyright sur une oeuvre de l''esprit n'ont rien de naturel dans l'esprit humain. Mettre un titre de propriété sur ce qui est impalpable est difficile imaginable.

Avatar de jun INpactien
Avatar de junjun- 29/04/13 à 10:38:47

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tazvld a écrit :

Prend l'un des dernier article sur R4V3N de PCInpact. A l'époque, la question de la légalité du streaming était vraiment pas clair et il avait plutôt une tendance à dire que ce streaming était légal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000627918...

Dans cette article de loi, il n'est pas préciser le moyen technique pour diffuser une oeuvre. Le fait de diffuser une oeuvre sans autorisation est illicite, quelque soit le moyen technique employé. C'est clair =).

tazvld a écrit :

Les droits d'auteur et autre copyright sur une oeuvre de l''esprit n'ont rien de naturel dans l'esprit humain. Mettre un titre de propriété sur ce qui est impalpable est difficile imaginable.

Pour les indigènes d'Australie, on ne peut posséder de terrain car c'est l'oeuvre de la nature, on ne peut posséder que les routes car faites de la main de l'homme. C'est une question de conception.

Difficilement imaginable ?

Admettons : "ceci est mon idée; je veux vivre de cette idée". Cette phrase ne me semble pas relevé du paranormal, elle couvre deux points :

  • les droits moraux, dont la paternité : "ceci est mon idée"
  • les droit pécunier : "je veux en vivre".

C'est de ça qu'il s'agit quand on parle de droit d'auteur. Si tu n'arrives pas à l'imaginer, il faut croire que d'autre y arrivent très bien =).

Renier la valeur de l'immatériel, ça ne remet pas en cause uniquement le droit d'auteur, mais toute l'économie de service et une bonne partie de l'économie numérique.

Édité par jun le 29/04/2013 à 10:39
Avatar de AxelDG INpactien
Avatar de AxelDGAxelDG- 29/04/13 à 10:48:44

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Pcinpactien_de_luxe a écrit :

Notre liberté numérique se rétrécit comme peau de chagrin.

Je suis totalement d'accord là dessus... et sur le fait que je suis légèrement hors sujet avec mon 1er message.
Mais de voir "procédure d'urgence" et 1an et demi dans la même phrase, ça m'a fait bondir !
Probablement parce que j'ai eu, dans mon entourage, des personnes littéralement piégées dans ces procès sans fin... aussi bien dans le temps que dans les honoraires.

Édité par AxelDG le 29/04/2013 à 10:50
Avatar de tomy13 INpactien
Avatar de tomy13tomy13- 29/04/13 à 13:02:50

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jun a écrit :

Sur le fond ça se tient. Sur le plan judiciaire c'est indispensable. Et le pire c'est que c'est un argument qui va passer devant un juge =).

Mais hors jugement, peux-tu me donner ton ressentit, ton opinion personnel ? Crois tu sincèrement qu'allostreaming respecte le code de la propriété intellectuelle ?

Si j’écris que tu es hors la loi, gratuitement parce que je le ressens, ça te convient ?
Désolé je ne crois rien et laisse les juges dirent ce qui est licite ou illicite.

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