Info PC INpact : Écouter de la musique sur son téléphone portable pendant ses heures de travail, et ce en dépit des ordres contraires donnés par ses supérieurs, constitue-t-il une faute grave susceptible de licenciement ? Oui, estimait un employeur s’étant séparé d’une employée en 2009. Sauf que la cour d’appel de Colmar vient de juger que non, ceci n’est « ni une faute grave ni une cause suffisamment sérieuse de licenciement ». Explications.
Depuis 2008, Madame B. travaillait en tant qu’animatrice « parapharmacie-esthétique-magasinière » dans une pharmacie de Colmar. Sauf qu’en octobre 2009, elle reçoit une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour faute grave. Son employeur lui reproche surtout d’avoir usurpé l’identité d’une autre salariée afin d’obtenir des échantillons auprès d’un fournisseur.
Mais il brandit également un autre motif d’insatisfaction : « D’autre part ce même jour [le 3 septembre 2009, ndlr] vous n’avez pas accepté les ordres de vos supérieurs, à savoir de ne pas écouter de la musique avec votre téléphone portable pendant les heures de travail, là également votre agissement est constitutif d’une faute grave ».
En mars 2010, Madame B. décide de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Colmar. Si les juges de première instance retiennent que la rupture du contrat de la salariée « repose sur une faute grave », ils condamnent tout de même son ancien employeur à lui verser différentes indemnités. Madame B. fait quoi qu’il en soit appel de cette décision rendue en septembre 2011, estimant notamment que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Elle affirme par exemple n’avoir jamais écouté de musique sur son lieu de travail.
Ni une faute grave ni une cause suffisamment sérieuse de licenciement
Devant la cour d’appel de Colmar, l’employeur fait témoigner la responsable du personnel de la pharmacie, laquelle confirme que Madame B. écoutait bien de la musique avec son téléphone portable pendant ses heures de travail, contrairement aux ordres de ses supérieurs. Les juges ont d’ailleurs retenu cet argument en indiquant dans leur décision (en date du 12 février 2013 et reproduite ci-dessous) que « les faits sont ainsi établis ».
Toutefois, même s’ils ont considéré que Madame B. avait bien écouté de la musique sur son téléphone portable durant ses heures de travail, les magistrats ont relevé dans le même temps que cela ne constituait « ni une faute grave ni une cause suffisamment sérieuse de licenciement », quand bien même cela signifiait que la salariée n’ait pas respecté les ordres de sa hiérarchie. Autrement dit, un tel comportement pouvait conduire à une sanction, mais celle-ci ne devait pas être aussi importante qu’un licenciement.
La cour d’appel a cependant retenu que s’agissant des autres reproches faits à Madame B. par son ancien employeur, la faute grave était constituée. Ils ont donc confirmé le jugement rendu en première instance par le conseil de prud’hommes de Colmar.
