Contrefaçon : un député veut que l’État rembourse les frais des entreprises

Au travers d’une question parlementaire, un député appartenant à la majorité socialiste vient de demander au gouvernement d’inclure les frais engagés par les entreprises de moins de 5 000 salariés pour lutter contre la contrefaçon au sein de la liste des dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR). Une mesure qui permettrait aux sociétés concernées de se faire rembourser par l’État, sous forme de crédit d’impôt, une partie de leurs dépenses (procédure judiciaire, etc.).

Plateforme de dénonciation de logiciels contrefaisant de la Business Software Alliance (Microsoft, Adobe...).

Jacques Cresta, député des Pyrénées-Orientales, a adressé cette semaine une question écrite au ministre chargé du Budget, Bernard Cazeneuve (successeur de Jérôme Cahuzac). L’élu souhaitait alarmer le gouvernement sur les problèmes rencontrés par certaines entreprises françaises souffrant de la contrefaçon de leurs produits. La contrefaçon est ainsi décrite par le parlementaire comme « un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre », notamment dans la mesure où « les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu ».

Pour aider ces entreprises, Jacques Cresta met en avant une proposition : « inclure les frais engagés par les entreprises pour lutter contre la contrefaçon dans la liste des dépenses éligibles au crédit impôt recherche ». Le député veut en effet que les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaires (ETI) - soit en gros toutes les sociétés françaises de moins de 5 000 salariés - puissent se faire rembourser par l’État une partie des sommes dépensées pour leurs actions de lutte contre la contrefaçon, via le CIR. En effet, cette niche fiscale permet traditionnellement aux entreprises d’obtenir une réduction d’impôts à partir des sommes dépensées en matière de recherche et développement (voir la liste complète des dépenses éligibles ici). Le taux de déduction n’est toutefois jamais de 100 %, puisqu’il varie généralement entre 30 et 50 % en fonction de la dépense engagée.

Si le député ne précise pas de manière plus détaillée quels sont les types de dépenses qui pourraient être couverts par un tel dispositif, il évoque toutefois un peu plus haut « les actions conduites par nos entreprises (...) pour d'une part identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence, et d'autre part procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires ». La contrefaçon concernant également les œuvres de l’esprit, l’on peut ainsi imaginer que les frais de procédure judiciaire occasionnées par certains ayants droit à l’égard de sites ou d’internautes ayant des comportements jugés contrefaisants puissent entrer dans ce giron. Pour rappel, 25 % des sommes récoltées au titre de la copie privée sont par exemple réaffectées librement par les ayants droit dans un vaste nombre de programmes culturels (spectacle vivant...) ou de défense, et notamment de lobbying.