Des opérateurs français utilisent-ils des technologies de Deep Packet Inspection (DPI) ? Qu’est-ce que le gouvernement compte faire pour empêcher l’utilisation de ces solutions ? Voilà les deux principales questions auxquelles devait répondre la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin. Cette dernière a cependant botté en touche sur la première, et s'est contentée de dire qu’elle ferait appliquer les lois et dispositions règlementaires actuellement en vigueur sur la seconde.
Le 22 janvier dernier, la députée écologiste Isabelle Attard interrogeait la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, sur l’utilisation du Deep Packet Inspection (DPI) par les opérateurs de télécommunications français. L’élue voulait savoir si ces technologies permettant d’analyser finement les paquets transmis au travers des réseaux avaient été étudiées, expérimentées, voire même utilisées par des FAI français, et si oui, lesquels. Le gouvernement était au passage sommé de détailler ce qu’il comptait faire pour empêcher ces pratiques, jugées très alarmantes par la parlementaire. « Ces technologies pouvant servir à censurer ou à mettre sous surveillance des citoyens, hors de toute procédure judiciaire, il serait particulièrement dangereux pour notre démocratie que des opérateurs privés les utilisent sur les réseaux français » écrivait ainsi Isabelle Attard.
Trois mois après avoir adressé sa question écrite à Fleur Pellerin, la députée vient d’obtenir une réponse. Ainsi, la locataire de Bercy commence par expliquer que « les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs législatifs et réglementaires bien définis, indépendamment des solutions techniques employées ». En clair, un opérateur souhaitant utiliser du DPI se doit de le faire conformément à la loi. La ministre brandit donc les interdictions et garde-fous posés par le législateur, au cas où un FAI userait de technologies de DPI par exemple pour scruter les conversations privées de ses abonnés.
Fleur Pellerin met ainsi en avant l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure, lequel prévoit que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». Elle avance ensuite l’article 226-15 du Code pénal, qui punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende les atteintes au secret des correspondances, y compris celles se faisant par télécommunications.
Sans répondre aux premières interrogations d’Isabelle Attard, la ministre se borne à affirmer que « les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes » au cas où « des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance ». Un beau geste de la République que de signaler à la justice des faits ou agissements contraires à ses lois...
On notera enfin que la surveillance des correspondances privées n’est pas le seul champ d’application des technologies de DPI. Les ayants droit de la musique ont par exemple développé depuis longtemps une solution de filtrage par Deep Packet Inspection qui nous avait été dévoilée par Marc Guez, président de la SCPP. Ce filtrage avait d’ailleurs été testé en Allemagne. On pourra ainsi regretter que Fleur Pellerin ne se positionne pas de manière plus précise sur le sujet.
