Le gouvernement vient de déposer un amendement visant à ce que les électeurs souhaitant soutenir un référendum d'initiative populaire puissent le faire depuis un accès à Internet mis à leur disposition par la commune la plus peuplée de chaque canton. Une mesure qui n'a visiblement pas obtenu un soutien favorable du Sénat, qui a notamment regretté le coût du dispositif pour les collectivités concernées.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un référendum peut être organisé « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». L’on parle ainsi souvent de « référendum d’initiative populaire », dans la mesure où les citoyens sont associés à l'initiative, sans toutefois complètement maîtriser le dispositif. En effet, il faut obligatoirement qu’au moins 185 députés et/ou sénateurs déposent tout d’abord une proposition de loi, dont ils choisissent d’ailleurs les termes.
C’est justement cette disposition que l’amendement déposé mardi par le gouvernement entend préciser. L’exécutif souhaite effectivement que des points d’accès à Internet soient mis à la disposition du public « dans la commune la plus peuplée de chaque canton », et ce afin que les citoyens puissent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que ces accès au réseau permettraient de « garantir un égal accès des électeurs à la procédure de soutien des initiatives référendaires », et notamment dans l’hypothèse où des électeurs n’auraient pas de connexion à Internet à leur domicile ou de possibilité d’accéder au réseau chez un tiers. « Ce dispositif serait de nature à garantir un accès de proximité aux initiatives référendaires pour tous les citoyens » abonde l’exécutif.
Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, cette mesure n’a cependant pas été bien accueillie par les sénateurs. Dans un rapport publié le 20 février dernier, la Commission des lois jugeait en effet que ce dispositif ne tenait « pas compte de la persistance de la fracture numérique, non seulement au niveau territorial mais aussi sur le plan social ». Cette obligation faite aux chefs-lieux de canton de fournir un point d'accès à l'Internet n’était pas vue d’un bon œil en ce qu’elle « représentait une charge financière supplémentaire » pour les collectivités. L’exécutif précise toutefois dans son amendement que l’État prendra « toute sa part de responsabilité dans la mission qui incombe aux collectivités concernées de mettre à disposition ces points d’accès, lorsqu’elles n’en disposent pas déjà ».
