Le député Julien Aubert (UMP) a déposé hier à l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à étendre le champ d’utilisation de la vidéoprotection afin d’assurer une prévention et une répression plus efficaces ». Co-signé par une trentaine d’élus de l’opposition, dont le très droitier Lionnel Luca, ce texte entend ouvrir de nouvelles possibilités de verbaliser des individus à partir de constatations effectuées depuis les différentes caméras de vidéosurveillance disposées sur l’ensemble du territoire.
Comme l’expliquent les parlementaires dans leur exposé des motifs, il est d’ores et déjà possible aujourd’hui de constater des infractions grâce aux dispositifs de vidéosurveillance (voies publiques, entrées de certains immeubles,...). Sauf que l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure limite cette possibilité aux « infractions aux règles de la circulation ». La Préfecture de Police de Paris expérimente ainsi depuis le début du mois la vidéo-verbalisation dans certaines zones de la capitale, et sanctionne différents types d’infractions au Code de la route (stationnement en double-file, feu rouge grillé,...).
D’après ces députés, même si l’article en question couvre pour l’instant « un large spectre de cas, il existe cependant de multiples infractions diverses faisant l’objet d’une peine contraventionnelle qui ne peuvent pas être constatées et verbalisées par vidéo ». Ils brandissent en exemple le « dépôt d’immondices sur la voie publique », autrement dit le fait de jeter des ordures ou d’uriner sur la voie publique. Une infraction punie d’une contravention de deuxième classe (35 euros).
L’idée est donc d’élargir les constatations possibles via la vidéosurveillance à l’ensemble « des contraventions définies à l’article 131-13 du Code pénal ». Cela signifie que serait concerné un éventail d'actes bien plus large qu’actuellement, puisque cet article fait référence à toutes « les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros ». Cela viserait néanmoins des actes dont la gravité n'est pas trop prononcée, puisque des infractions telles que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » ne seraient par exemple pas concernées (infraction punie de 3 750 euros d'amende).
Pour justifier les avantages de leur proposition de loi, les députés mettent en avant un « intérêt pratique : celui d’assurer une meilleure prévention et une meilleure répression en harmonisant les procédures de constatation d’infractions ».
