Saisi par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange en juin dernier afin de « déjuger » l’ARCEP au sujet de la couverture de la population de Free Mobile, le Conseil d'État a finalement décidé de rejeter à son tour la requête du syndicat comme l'a remarqué notre confrère Univers Freebox.
Sanctionner Free Mobile et humilier l'ARCEP
Au début du mois de juin 2012, soit cinq mois après le lancement officiel de Free Mobile, les attaques envers ce dernier ont été innombrables. Après avoir demandé une enquête, vivement critiqué l’ARCEP et saisi l’Autorité de la concurrence (en vain), les syndicats CFE-CGC & UNSA sont ainsi allés encore plus loin en sollicitant le Conseil d’État. Ceci afin d'invalider la décision de l'ARCEP, estimant que Free ne couvrait pas suffisamment la population française comme le lui imposait pourtant l'Autorité de régulation des télécoms.
En saisissant le Conseil d'État, le syndicat avait un but simple : sanctionner Free Mobile et humilier l'ARCEP. Plus précisément, le syndicat a demandé au Conseil de déjuger l'ARCEP, cette dernière ayant refusé d'accéder à sa requête, exploitant pourtant un droit permis par l'Article L36-11 du Code des postes et des communications électroniques. Cet objectif ne pourra toutefois pas être atteint.
Les arguments de l'ARCEP confortés
Le Conseil a tout d'abord expliqué hier que « le syndicat requérant ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ».
L'institution publique a ajouté de plus « qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées par la décision n° 2010-0043 de l'ARCEP en date du 12 janvier 2010 soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant, lequel ne peut être regardé, en l'espèce, comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article » ;
Le Conseil d'État a ainsi conforté l'ARCEP dans son refus de ne pas recevoir la requête du syndicat. Il a par conséquent lui-même rejeté la requête du syndicat CFE-CGC, lui donnant une seconde claque.
Free Mobile a « manqué aux obligations qui s'imposent »
Rappelons que l'an passé, les syndicats des opérateurs concurrents avaient estimé que Free mobile avait « manqué aux obligations qui s'imposent à elle en tant qu'opérateur de téléphonie mobile en bénéficiant de façon totalement illégale et usurpée d'une itinérance sur le réseau de l'un des opérateurs 2G/3G, la société Orange ». Les syndicats précisaient de plus que Free ne couvrait pas suffisamment la population française (au moins 25 %) et ne pouvait donc exploiter le réseau d'Orange en itinérance.
« Free Mobile a fait en sorte de conclure avec Orange France un contrat qui va bien au-delà d’un simple accord commercial et a conduit à une concertation qui a pour objet et pour effet d’évincer à court terme les opérateurs mobiles virtuels du marché des services de téléphonie mobile, et de mettre en difficulté SFR et Bouygues Telecom » résumaient d'ailleurs les syndicats en mars 2012.
