Saisi par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange en juin dernier afin de « déjuger » l’ARCEP au sujet de la couverture de la population de Free Mobile, le Conseil d'État a finalement décidé de rejeter à son tour la requête du syndicat comme l'a remarqué notre confrère Univers Freebox.
Sanctionner Free Mobile et humilier l'ARCEP
Au début du mois de juin 2012, soit cinq mois après le lancement officiel de Free Mobile, les attaques envers ce dernier ont été innombrables. Après avoir demandé une enquête, vivement critiqué l’ARCEP et saisi l’Autorité de la concurrence (en vain), les syndicats CFE-CGC & UNSA sont ainsi allés encore plus loin en sollicitant le Conseil d’État. Ceci afin d'invalider la décision de l'ARCEP, estimant que Free ne couvrait pas suffisamment la population française comme le lui imposait pourtant l'Autorité de régulation des télécoms.
En saisissant le Conseil d'État, le syndicat avait un but simple : sanctionner Free Mobile et humilier l'ARCEP. Plus précisément, le syndicat a demandé au Conseil de déjuger l'ARCEP, cette dernière ayant refusé d'accéder à sa requête, exploitant pourtant un droit permis par l'Article L36-11 du Code des postes et des communications électroniques. Cet objectif ne pourra toutefois pas être atteint.
Les arguments de l'ARCEP confortés
Le Conseil a tout d'abord expliqué hier que « le syndicat requérant ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ».
L'institution publique a ajouté de plus « qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées par la décision n° 2010-0043 de l'ARCEP en date du 12 janvier 2010 soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant, lequel ne peut être regardé, en l'espèce, comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article » ;
Le Conseil d'État a ainsi conforté l'ARCEP dans son refus de ne pas recevoir la requête du syndicat. Il a par conséquent lui-même rejeté la requête du syndicat CFE-CGC, lui donnant une seconde claque.
Free Mobile a « manqué aux obligations qui s'imposent »
Rappelons que l'an passé, les syndicats des opérateurs concurrents avaient estimé que Free mobile avait « manqué aux obligations qui s'imposent à elle en tant qu'opérateur de téléphonie mobile en bénéficiant de façon totalement illégale et usurpée d'une itinérance sur le réseau de l'un des opérateurs 2G/3G, la société Orange ». Les syndicats précisaient de plus que Free ne couvrait pas suffisamment la population française (au moins 25 %) et ne pouvait donc exploiter le réseau d'Orange en itinérance.
« Free Mobile a fait en sorte de conclure avec Orange France un contrat qui va bien au-delà d’un simple accord commercial et a conduit à une concertation qui a pour objet et pour effet d’évincer à court terme les opérateurs mobiles virtuels du marché des services de téléphonie mobile, et de mettre en difficulté SFR et Bouygues Telecom » résumaient d'ailleurs les syndicats en mars 2012.
Commentaires (25)
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Bon ça c’est fait !!! suivant
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Article posté à 18h18 parlant de Free et UN SEUL commentaire ? Y’a un soucis technique ?
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ça monte ça monte déja 4
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#5
Je déplore cette réaction des syndicats …. alors même que je suis dans la boite :o
laissons faire un peu la concurrence, free mobile à eu du bon, il a permis aux gens de se questionner, mais qu’est ce que j’ai comme offre mobile ?
ça a crée du flux, certain ont préféré les offres sim, d’autres sont venu nous voir en boutique et on pouvait faire du business avec ça
etc etc
autant je déplore l’attitude pitoyable de XN, autant l’arrivé d’un concurent (bon un peu trop aidé par l’Etat, il est vrai) à eu du bon pour le marché …
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Clic claque Kodak.
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Dacodac ?
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ben il bosse chez l’agrume btbw
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qui le sait pas encore ?
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Il se passe quoi ici ? Ça va pas !!!
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que 10 messages et une réaction intelligente dans le lot en plus ?
On est entré dans une autre dimension ?
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Ah OUF !
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Comme je sais plus qui l’avait dit la dernière fois qu’il était question de la CFE-CGC :
“Ce cache-sexe des patrons qu’ils appellent un syndicat”
Et pourtant, je trouve que Orange en tant qu’Entreprise j’ai moins de reproches a leur faire depuis 2 ans, que a SFR ou Bouygues
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« Free Mobile a fait en sorte de conclure avec Orange France un contrat qui va bien au-delà d’un simple accord commercial et a conduit à une concertation qui a pour objet et pour effet d’évincer à court terme les opérateurs mobiles virtuels du marché des services de téléphonie mobile, et de mettre en difficulté SFR et Bouygues Telecom » résumaient d’ailleurs les syndicats en mars 2012.
C’est pas ce qu’on appelle la concurrence ?
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C’est bien fait pour les syndicats !!!
Ils outrepassent leurs rôles :
si la concurrence constitue une gêne pour eux , alors les syndicats constituent une gêne pour nous !!!
BASTA
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@ arobase40. Ce genre de dysfonctionnement, ça existe chez tous les opérateurs. Que tu le reproches à Orange, tu as bien raison, mais que tu dises qu’ils sont les seuls, c’est du gros flan.
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