![[MàJ] Combien de copie privée remboursée aux pros par les ayants droit ?](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/0.jpg "[MàJ] Combien de copie privée remboursée aux pros par les ayants droit ?")
Combien les professionnels ont-ils obtenu de remboursement de copie privée ? Selon nos informations, c’est la question que vient de poser la députée Isabelle Attard à la ministre de la Culture.
Depuis la loi du 20 décembre 2011, les professionnels peuvent théoriquement se faire rembourser la copie privée qui leste leurs achats de supports. Problème, la loi en question souffre de multiples défauts : d’un, le remboursement est conditionné à la production d’une facture mentionnant le montant de la copie privée. De deux, le décret obligeant le commerçant à respecter ce formalisme ne sera publié qu’en 2014. Conclusion ? Rares sont les distributeurs à facturer en clair la copie privée, exceptions notables d’Archos ou d’Apple.
Selon l’étude d’impact annexée dans la loi sur la copie privée, les ayants droit pouvaient craindre une grosse transfusion. « Les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année » peut-on encore lire sur le site de l'Assemblée nationale.
Cependant, la saignée crainte en décembre 2011 s’est transformée en goutte de sang en août 2012. Selon nos informations, les demandes de remboursement des professionnels s’élevaient alors à 70 000 euros alors que théoriquement, sur les huit premiers mois de l’année, on s’attendait à 40 millions d’euros ! Les sommes non sollicités sont ainsi conservés par les ayants droit quand bien même elles concernent des flux professionnels, non assujettis juridiquement.
La députée écologiste Isabelle Attard veut désormais en savoir plus. Elle vient d’interroger la ministre de la Culture pour connaître le montant des remboursements versés par l'organisme Copie France aux professionnels pour 2012 et 2013. La question va être diffusée sous peu au Journal officiel. Nous y reviendrons une fois apportée la réponse d’Aurélie Filippetti.
Commentaires (16)
#1
200 milliards selon les ayant droits
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5 selon la police.
#2
Selon nos informations, les demandes de remboursement des professionnels s’élevaient alors à 70 000 euros alors que théoriquement, sur les huit premiers mois de l’année, on s’attendait à 40 millions d’euros
comme d’hab, pci oublie les fameuses 1700 entreprises non assujetties dans ce joli calcul…. parce que surement, ces entreprises là ne sont pas les principales interessées, elles ont juste fait les démarches pour le fun.
#3
#4
“S’il est impossible à l’heure actuelle d’en mesurer l’importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année.”
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Ce n’est pas une perte mais une restitution d’argent déjà perçu de manière illégale. Enfin, je ne vais pas faire une guerre de sémantique, je trouve juste la terminologie de l’étude d’impact amusante (et orientée).
Quant aux difficultés de remboursement pour les industriels, tout a été fait dans l’unique but de décourager les demandes.
Bouh, je ne fais que des banalités et de la paraphrase aujourd’hui.
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#6
Pourquoi PCI n’est pas dans la liste des 1700 ? Rapport cout de traitement / remboursement pas assez incitatif ?
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#7
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#9
je n’arrive pas à remettre la main sur la liste des supports soumis à redevance… Les bandes pour robot de sauvegarde qu’on utilise au boulot en font-elles partie ?
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#11
tant mieux… au prix que ça coûte ces petites saletés, ça m’aurait fait mal au *
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#12
Il est noté que les entrepreneurs, ont une fois encore autre chose à faire que de s’occuper de récupérer deux trois taxinettes trop payée. Seuls les grands groupes auront les ressource pour justifier de telles demandes.
Quand est-ce que la fiscalité se simplifiera pour plus de transparences et qu’on sorte de ce flou artistique !
C’est dommage pour les entreprises, mais les ayants droit s’en tire bien sur ce coup, j’espère qu’il vont arrêté de chialer pour un petit moment (on peut toujours rêver !)
#13
Timmy, t’es lourd !
Ta remarque ne sert à rien puisqu’il s’agit souvent de sociétés ayant des liens avec les ayants-droits, des moyens et grosses sociétés.
Le fichier des 1700 est ici.
On est jamais mieux servi que par soi-même comme le dit le proverbe.
Et les millions d’autres professionnels qui ont besoin de CD/DVD/Clé USB/ Disque Dur ? Ils passent pas la voie officielle qui comme l’a rappelé PC INPACT un vrai chemin de croix pour peu de chose.
#14
Comme quoi en France (patrie de l’égalité et des droits de l’Homme à ce qu’on nous rabâche), il est facile de se substituer à l’Etat pour ratisser même illégalement l’argent des consommateurs : il suffit de ‘cultiver’ des ‘amis’ bien placés pour se couvrir.
Nous attendons les commentaires élogieux des supporters farouches de cette honnête institution, défenderesse de la veuve et de l’orphelin et pourfendeuse de toutes les injustices, bref, chevalier blanc de la morale des ‘affaires’.
#15