Combien les professionnels ont-ils obtenu de remboursement de copie privée ? Selon nos informations, c’est la question que vient de poser la députée Isabelle Attard à la ministre de la Culture.
Depuis la loi du 20 décembre 2011, les professionnels peuvent théoriquement se faire rembourser la copie privée qui leste leurs achats de supports. Problème, la loi en question souffre de multiples défauts : d’un, le remboursement est conditionné à la production d’une facture mentionnant le montant de la copie privée. De deux, le décret obligeant le commerçant à respecter ce formalisme ne sera publié qu’en 2014. Conclusion ? Rares sont les distributeurs à facturer en clair la copie privée, exceptions notables d’Archos ou d’Apple.
Selon l’étude d’impact annexée dans la loi sur la copie privée, les ayants droit pouvaient craindre une grosse transfusion. « Les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année » peut-on encore lire sur le site de l'Assemblée nationale.
Cependant, la saignée crainte en décembre 2011 s’est transformée en goutte de sang en août 2012. Selon nos informations, les demandes de remboursement des professionnels s’élevaient alors à 70 000 euros alors que théoriquement, sur les huit premiers mois de l’année, on s’attendait à 40 millions d’euros ! Les sommes non sollicités sont ainsi conservés par les ayants droit quand bien même elles concernent des flux professionnels, non assujettis juridiquement.
La députée écologiste Isabelle Attard veut désormais en savoir plus. Elle vient d’interroger la ministre de la Culture pour connaître le montant des remboursements versés par l'organisme Copie France aux professionnels pour 2012 et 2013. La question va être diffusée sous peu au Journal officiel. Nous y reviendrons une fois apportée la réponse d’Aurélie Filippetti.
