Selon la dernière mise à jour, 1700 sociétés et associations sont désormais exonérées du paiement de la copie privée en France. Le recensement effectué par Copie France dresse la liste des sociétés qui peuvent acheter (ou vendre) des supports sans avoir à payer cette redevance.
Des hôpitaux ou des cabinets de radiologies, des grandes entreprises comme Areva, des écoles comme l’EHESS, des chaînes de TV tel le groupe France Télévisions, des radios, le service Audiovisuel Extérieur de la France, des églises, des universités, le Sénat, des sociétés de productions, des ministères, France Télécom, des tribunaux... Ils sont désormais 1703 à être exonérés de copie privée.
Une goutte d'eau
Ils étaient 1632 en janvier 2013, 1872 en août 2012, et 1711 en mai 2012. En France, on compte donc en moyenne un peu plus de 1700 entreprises, sociétés commerciales ou civiles ou associations exonérées. Toutes peuvent sortir de la logique de la loi du 21 décembre 2011 : acheter des supports vierges nus de copie privée sans être inquiétées par Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit. Cependant, ces mêmes ayants droit n’identifient pas les commerçants français autorisés à vendre sans copie privée. Résultat : un professionnel aura plus d’intérêt à acheter à l’étranger plutôt que de perdre son temps à trouver un tel distributeur français.
Aussi prestigieuses soient certaines de ces 1700 entités (PDF), elles ne représentent cependant qu’une goutte d’eau. En France, on dénombre en effet 3,5 millions entreprises et 1,3 million associations. Ces millions d’autres professionnels - on ne compte même pas les administrations - sont obligés de payer la copie privée puis ensuite d'en réclamer le remboursement. En effet, la copie privée ne doit peser que sur le particulier comme le dit clairement la directive de 2001 sur le droit d’auteur.
Le flop de la simplification administrative
Toutefois, la France qui rêve aujourd’hui d’un choc de simplification administrative ne facilite pas la vie de ces millions des personnes. Leur remboursement est en effet conditionné à de nombreuses formalités et spécialement la délivrance d’une facture mentionnant en clair le montant de la copie privée prélevée sur le support. C’est un décret signé notamment du ministère de la Culture qui impose cette paperasse.
Problème, comme nous l’avons révélé, le décret qui oblige à afficher ce montant n’est programmé que pour le 1er janvier 2014 ! D’ici là, les grandes enseignes comme la FNAC ou Auchan, les boutiques informatiques ou les cybermarchands vendant un support assujetti ne sont tenus à aucune obligation. Faute de se voir délivrer une facture avec copie privée, l’acheteur professionnel qui s’équipe dans leurs rayons ne pourra donc pas solliciter de remboursement à Copie France.
Une bonne affaire pour les ayants droit et le ministère de la Culture
L’affaire n’est cependant pas mauvaise pour tout le monde : les sommes non réclamées - des dizaines de millions d’euros chaque année – sont conservées par les ayants droit. Puisque la loi les oblige à en réinvestir une partie dans la politique culturelle, ce seront autant d’économies pour le ministère de la Culture. Et autant de liens intimes entre les ayants droit et les parlementaires dans leur circonscription comme l’a reconnu le numéro un de la SACEM.
