Règles de confidentialité de Google : la CNIL engage une action répressive

La CNIL commence à sévir au sujet de Google et de ses règles de confidentialité contestées. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés vient ainsi d'annoncer être passée à une nouvelle étape, en compagnie de cinq autres homologues européens.

« Coordonner (une) action répressive »

Depuis l'an passé, les différentes CNIL européennes se sont penchées sur les nouvelles règles de confidentialité unifiées de Google mises en place au début de l'année 2012. En octobre, ces autorités réunies au sein du Groupe de l'article 29 étaient d'ailleurs arrivées à la conclusion que Google devait modifier sa politique de confidentialité, jugée trop complexe alors qu'elle est censée être simplifiée au contraire. Quatre mois ont ainsi été donnés à la firme américaine pour se conformer aux directives des 29 CNIL européennes.

Mais en février dernier, les autorités n'ont remarqué aucune avancée de la part de Google. Une inaction de la part de ce dernier qui allait a contrario pousser à l'action les différentes CNIL du continent « Les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL, a été mis en place afin de coordonner leur action répressive, laquelle devrait être lancée avant l'été. »

« Aucun changement n'a été mis en œuvre »

Nous venons toutefois d'apprendre que ce groupe de travail était composé de la CNIL française accompagnée de ses homologues allemande, espagnole, italienne, britannique et néerlandaise. Comme prévu, Google a été interrogé par ces six autorités le 19 mars. Il semble toutefois que Google n'a été guère coopératif. « À l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en œuvre » a ainsi déploré la CNIL dans son communiqué.

La CNIL française, a ainsi annoncé avoir notifié à Google « sa décision d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail ». Quant aux cinq autres administrations européennes qui accompagnaient la CNIL dans le groupe de travail, elles passeront elles aussi à l'action, que ce soit via des enquêtes, des contrôles, etc.

Pour le moment, seule la CNIL française a mis en ligne ses actions futures selon nos constatations. L'Information Commissioner's Office, l'équivalent britannique de la CNIL, n'a ainsi publié aucun communiqué, tout comme ses homologues italienne, allemande, espagnole et néerlandaise. Les autres CNIL européennes peuvent aussi, si elles le souhaitent, mettre en place une action répressive envers Google. Outre des enquêtes individuelles selon chaque pays, une action coordonnée n'est toutefois pas à exclure dans les mois à venir.