Pour lutter contre les pratiques de certains opérateurs imposant des indemnités de résiliation aux abonnés dont la clé 3G ne capterait pas à leur domicile, un député de l’opposition vient de proposer au gouvernement d’instaurer « une astreinte journalière en cas de non-respect d'un contrat par un opérateur avec non-restitution de ligne ».
Le député UMP Jean-Pierre Decool vient de s’inquiéter auprès de la ministre déléguée à l’Économie numérique des pratiques de certains opérateurs commercialisant des offres de clés 3G. Au travers d’une question parlementaire publiée hier au Journal Officiel, l’élu présente la situation d’un individu achetant un tel appareil, mais pour lequel la connexion ne fonctionne pas à son domicile, l’obligeant de ce fait à aller à l’extérieur pour avoir du réseau.
Le parlementaire fait ainsi valoir que si tel est le cas, « le consommateur peut demander l'annulation de son achat ». Sauf que selon lui, les opérateurs imposent en retour à leurs clients « des indemnités de résiliation pour pouvoir rompre l'abonnement, libérer et restituer la ligne au consommateur ». Mais d’un point de vue juridique, Jean-Pierre Decool considère que le contrat n'est pas rempli, dans la mesure où la couverture 3G ne peut se faire dans certaines zones.
Cet élu de l'opposition appelle ainsi le gouvernement à se prononcer « sur la mise en place d'une astreinte journalière en cas de non-respect d'un contrat par un opérateur avec non-restitution de ligne ». Autrement dit, il suggère d’imposer une sanction financière quotidienne aux opérateurs qui ne se plieraient pas à leurs obligations contractuelles, supposant ainsi que l'accès répond à une sorte d'obligation de résultat sur les zones couvertes. Ce type d'astreinte, régulièrement décidé par les juges, permet habituellement de faire avancer les choses plus rapidement, étant donné que l’on touche directement au portefeuille du fautif si celui-ci marque une résistance.
