Interrogée par un député de la majorité sur le maintien (ou non) de la suspension Hadopi, Aurélie Filippetti renvoie désormais sa réponse aux conclusions de la mission Lescure, attendues pour le mois prochain.
En janvier 2013, le député Gwenegan Bui questionnait Aurélie Filippetti sur l’avenir de la suspension de l’accès à Internet. Cette mesure est, avec les 1 500 euros de contravention de 5e classe, la sanction ultime du dispositif Hadopi. « Le rapporteur spécial pour la liberté d'expression des Nations unies a affirmé dans un rapport daté de juin 2011 que couper l'accès à internet est une mesure disproportionnée dans la défense de la propriété intellectuelle » se souvient l'élu. Il sait aussi qu’Aurélie Filippetti, lorsqu’elle était bavarde sur la question, tenait un discours similaire, par exemple en août 2012. La locataire de la Rue de Valois évoquait même la faible efficacité de la Haute autorité au regard d’un budget relativement gourmand.
Dans la suite logique de ces commentaires, le député a donc demandé à la ministre « si le Gouvernement entend revenir sur la suspension de l'accès à internet comme sanction, et plus généralement s'il compte réformer, supprimer ou remplacer la Hadopi ».
Nous copions intégralement la réponse d’Aurélie Filippetti, où, de fait, seules les deux dernières phrases importent.
« La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution, la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques, audiovisuelles. Grâce notamment au prix unique du livre, au fonds de soutien au cinéma, aux obligations des chaînes de télévision, la France a pu conserver et développer une offre culturelle riche, variée et accessible. À l'ère du numérique, ce dispositif doit être adapté et complété. C'est pourquoi, par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la Culture et de la communication, le gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. La mission poursuit un triple objectif : dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec les autres États européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales ; la régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ; la prise en compte des attentes des publics et la volonté d'offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions. Il est encore trop tôt pour connaître les pistes qu'elle propose. »
Ainsi, il n’était pas trop tôt ce 1er août 2012 quand la ministre affirmait « la suspension de l'accès à internet me semble une sanction disproportionnée face au but recherché », ou qu’elle critiquait l’argent public aspiré par la Rue du Texel. Mais ce 26 mars 2013, il est désormais précoce de répéter ces mêmes conclusions…
Rappelons que si la mission Lescure préconise de faire sauter la suspension, c’est tout le régime de la Hadopi qui sera déverrouillé. Le Conseil constitutionnel avait imposé l’intervention du juge pour décider d’une éventuelle suspension, tout simplement parce que la mesure porte atteinte à la liberté d’information et de communication, dont il est le gardien. La fin de la suspension devra être décidée par une nouvelle loi. L’occasion sera alors belle pour les partisans de l’approche radar : sans suspension, la Hadopi pourra en effet infliger seule des amendes dans la plus belle et tranquille discrétion, à l’image d’un radar autoroutier plus ou moins automatisé.
