Télécommandes, TV connectées : les seuils pour assurer la visibilité des services d’intérêt général

Guerre des télécommandes
Droit 3 min
Télécommandes, TV connectées : les seuils pour assurer la visibilité des services d’intérêt général
Crédits : ertigo3d/iStock

La directive de 2018 sur les « services de média audiovisuel à la demande » a ouvert une faculté pour chaque État membre : améliorer la visibilité des « services d’intérêt général » dans les interfaces utilisateurs comme les télécommandes ou les TV connectées. Voilà le projet de décret qui détaille, en France, les seuils d’activation.

Cette option ouverte par la directive SMA consiste à autoriser les États membres à assurer la visibilité des «services d’intérêt général» dans les interfaces utilisateurs des téléviseurs, des enceintes connectées, mais également dans les interfaces des magasins d’applications ou chez les distributeurs de services en ligne. 

La France a choisi d’activer cette option en intégrant de nouvelles dispositions dans la loi relative à la liberté de communication. 

Une mise en avant du service public

Concrètement, ces textes permettent une mise en avant des services édités par les chaînes et radios publiques et TV5 pour leurs missions de service public.

La liste de ces services de l’audiovisuel public va ainsi se retrouver, en tout ou partie, sur la page ou l'écran d'accueil des interfaces des téléviseurs, dans les recommandations faites aux utilisateurs, mais également dans les résultats de recherches initiées par ces derniers, et sur les télécommandes qui le permettent. L’idée est en effet que ces îlots publics ne soient pas submergés par les stratégies des mastodontes, au hasard, américains.

Les seuils de visibilité

Un projet de décret vient d’être adressé à la Commission européenne pour fixer les seuils de déclenchement, et donc garantir cette meilleure visibilité des chaines de France Télévisions ou encore de Radio France.

« Le premier seuil est fixé à 200 000 interfaces utilisateur commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de services de communication audiovisuelle lors de la dernière année civile sur le territoire français ».

Selon le gouvernement, en effet, ce seuil permet « d’appréhender les principaux acteurs des marchés des télévisions connectées, des enceintes connectées et des offres dites IPTV fournies par les fournisseurs d’accès à internet ».

Le second seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français en moyenne lors de la dernière année civile. « Il permet d’appréhender les principaux distributeurs de services de télévision over the top et les principaux magasins d’applications ».

Une liste des interfaces dressée dès le 1er juillet

Il reviendra à l’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de publier au plus tard le 15 mars de chaque année, la liste des interfaces utilisateurs qui dépassent ces deux seuils.

Pour la première année, il est prévu que le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 et que l’ARCOM publie la liste avant le 1er août.

Les opérateurs concernés auront 6 mois pour respecter l’obligation de visibilité de ces services, selon des modalités orchestrées par l’ARCOM.

Une mission flash à l’Assemblée nationale

Relevons que la loi permet aussi à la même autorité d’inclure dans le lot des SIG, d’autres services en fonction de « leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle ».

En plus de cette réglementation, une mission flash a été lancée à l’Assemblée nationale portant sur la configuration des télécommandes de téléviseurs et des pages d’accueil des box, afin de préserver là encore la concurrence entre les acteurs. Signe de la forte sensibilité de cette guerre des interfaces sur le terrain concurrentiel.  

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