Free Mobile : sept plaintes, quatre manquements, 300 000 euros d’amende CNIL

Il a Free, il a tout pris, cong !
Droit 2 min
Free Mobile : sept plaintes, quatre manquements, 300 000 euros d’amende CNIL

En réponse à cette sanction, Free Mobile s’engage à ne plus transmettre les mots de passe des nouveaux abonnés en clair par courriel. À compter de la fin mars 2022, ces derniers créeront eux-mêmes leur mot de passe, « qui devra être conforme aux préconisations de la CNIL en la matière ».

Saisie de 19 plaintes visant Free Mobile en 2019, la formation restreinte de la CNIL, son organe en charge des sanctions, a retenu 4 « manquements constitués ». Quand bien même les plaintes ayant donné lieu à ces manquements « apparaissent extrêmement isolées et peu nombreuses », elle vient de prononcer une amende de 300 000 euros à son encontre :

« Cette sanction prend en compte la taille et la situation financière de la société. Sa publicité se justifie par la nécessité de rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs. »

La CNIL a en effet retenu quatre manquements au RGPD :

  • un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD), puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais ;
  • un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD), puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ;
  • un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD), puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié ;
  • un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société Free Mobile, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.
CNIL Free Mobile

La délibération de la formation restreinte, en date du 28 décembre 2021 , étant particulièrement longue, nous vous l'avons résumée.

Sur les griefs de la société en lien avec la procédure

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