Dévoilé dans nos colonnes hier, l’avant-projet de loi actuellement examiné par le Conseil d’État ne veut pas seulement transformer le passe sanitaire en passe vaccinal. Il veut aussi obliger les personnes à présenter une pièce d’identité en cas de « doute » sur les documents. Retour sur une nouvelle tentative gouvernementale.
Le nouveau projet de loi diffusé hier par Next INpact sera déposé au Parlement la semaine prochaine. Sa présentation en Conseil des ministres est déjà fixée à lundi. Suivra le 29 décembre son examen en commission des lois, ultime étape avant la séance.
Une procédure au pas de course puisque l’objectif reste l’entrée en application au 15 janvier 2022. Sachant que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, disposera de 15 jours pour rendre sa décision…
En aout 2021, la loi « relative à la gestion de la crise sanitaire » avait élargi les activités concernées par le passe sanitaire.
En pleines vacances de Noël, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal, avec ces quelques lignes :
En clair, un test PCR négatif ou un certificat de rétablissement ne sera plus suffisant pour générer le fameux QR code contrôlé à l’entrée des restaurants, salles de cinéma, de concert, etc.
Sous réserve d'une validation par le Parlement et le Conseil constitutionnel, il faudra donc disposer d’un circuit vaccinal complet, seule clef pour ouvrir ces portes.
Voilà pour le principe, sachant que l’avant-projet de loi prévoit des exceptions s’agissant en particulier des établissements de soin (où un test PCR pourrait encore et toujours suffire), ou des personnes avec certificat de contre-indication à la vaccination.
Le texte autorisera aussi le gouvernement à exiger dans certaines situations un cumul de justificatifs. On pense donc à un passe sanitaire, accompagné d’un test PCR lorsque « l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire » l’exigeront.
L’obligation de présenter une pièce d’identité
L’avant-projet de loi prévoit également l’obligation de présenter une pièce d’identité en plus du passe vaccinal.
Cela ne sera pas automatique, mais limité aux cas de soupçons de fraude, ce que le gouvernement appelle laconiquement « doute » : « Il peut être exigé, en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité » prévient en ce sens ce passage de l’article 1er :
La mesure avait été annoncée au fil de plusieurs sorties gouvernementales : « On va mettre le contrôle d'identité dans le texte, on va mettre la possibilité de contrôler l'identité dans certaines circonstances », prévenait Olivier Véran, le ministre de la Santé, mercredi sur le plateau de RMC-BFM.
« On va essayer de le faire, précisait la veille à l’Express une source gouvernementale. Il est possible que cette disposition soit dans la version du projet de loi soumis au Conseil d'État. La meilleure manière de poser le débat est de le mettre dans la V1 du texte. »
La « V1 » du texte comprend donc cette vérification. Dans le même temps, la place Beauvau a lâché dans la nature le chiffre de « 182 000 faux passes sanitaires » qui seraient en circulation en France.
Des documents qui « se vendent de 50 euros, jusqu'à 500, voire 600 euros », indique sur France Inter Thomas de Ricolfis, à la tête de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, au sein de la Direction centrale de la police judiciaire.
Des faux passes, une situation sanitaire marquée par le variant Omicron, la fenêtre de tir serait idéale pour basculer le passe sanitaire en passe vaccinal, tout en contraignant les personnes à présenter un document d’identité. Ce n’est cependant pas la première fois que l’exécutif entend instaurer cette forme de contrôle d’identité à l’occasion de la vérification des passes.
Un retour plus bruyant
Retour à juillet 2021 à l’occasion du dépôt du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui a généralisé l’exigence d’un passe sanitaire pour les activités du quotidien (loisirs, bars, restaurants, cinéma, spectacle, etc.).
En commission des lois le 21 juillet, Cédric O, secrétaire d’État au numérique, avait assuré que « la vérification d’identité est nécessaire. Lorsqu’un buraliste vérifie l’âge d’un client ou un postier l’identité de la personne à qui il remet un colis, nul n’a considéré jusqu’ici que c’était une atteinte à la sûreté de l’État ! C’est une contrainte, oui, mais elle est nécessaire. »
Crédits : Cédric O à l'Assemblée nationale (21 juillet 2021)
Si le projet de loi était beaucoup moins bavard que celui révélé hier, le gouvernement avait ouvertement expliqué dans l’étude d’impact que « le contrôle du passe impliquera la vérification de l’identité de la personne à laquelle se rapporte la preuve présentée, de manière inhérente à l’effectivité du dispositif, sans qu’il s’agisse d’un contrôle d’identité au sens de celui effectué par les forces de sécurité intérieure ».
L'idée avait été cependant très critiquée au Parlement, conduisant Jean Castex, sur le plateau de TF1, à finalement l'abandonner. Une décision actée à l’Assemblée nationale par Olivier Véran, le 22 juillet 2021.
On ne peut dès lors qu’être surpris par le retour de cette disposition, désormais expressément mentionnée dans le projet de loi, et plus seulement dans l’étude d’impact. Le 21 juillet 2021, le député Ugo Bernalicis avait pris soin de rappeler que « dans notre droit, la vérification d’identité n’est pas à la portée du premier venu ».
Certes, ajoutait l'élu LFI, « on pouvait imaginer qu’il serait facile et logique de donner des prérogatives judiciaires à des policiers municipaux, mais le Conseil constitutionnel a censuré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés sur ce point. C’est un argument supplémentaire, en plus de tous ceux qui ont été déployés, pour expliquer le caractère saugrenu du texte » (la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021). Impossible donc de confier des pouvoirs de police à un cafetier ou un restaurateur.
Seuil de tolérance au Conseil d'État
Dans une autre décision plus récente (15 octobre 2021), le Conseil constitutionnel a lui-même rappelé que « selon l'article 12 de la Déclaration de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" ».
De là, « en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la "force publique" nécessaire à la garantie des droits ».
Pour s’écarter des contrôles d’identité dévolus aux seuls officiers de police judiciaire, le gouvernement pourrait prendre l’exemple sur le Code monétaire et financier qui, comme le rappelle la CNIL, prévoit que « toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ».
De même, pour la vente d’alcool aux mineurs, le vendeur a l’obligation d’exiger du client « qu'il établisse la preuve de sa majorité ».
En attendant, dans son avis du 19 juillet 2021 sur le projet de loi « passe sanitaire », le Conseil d’État avait déjà prévenu que les mesures envisagées ne devaient pas porter « au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ».
