Le passe sanitaire devient passe vaccinal : télécharger le projet de loi

Le futur projet de loi sur le « passe vaccinal » a été adressé au Conseil d’État pour avis. Il sera présenté lundi en Conseil des ministres pour un examen en commission des lois le 29 décembre, avant examen en séance. Next Inpact diffuse l’avant-projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ».

Avec ce texte en route pour l’Assemblée nationale, le gouvernement « entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude », dit-il dans l’exposé des motifs.

Si la loi est adoptée, à compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire deviendra « passe vaccinal » pour « l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux ». Cela concernera toutes les personnes d’au moins 12 ans. Un test PCR ou un certificat de rétablissement ne suffiront plus.

Parfois même, il faudra un cumul de justificatifs (test PCR et attestation vaccinale), en particulier lorsque la situation sanitaire l'exigera.

L’actuel passe sanitaire devrait être maintenu néanmoins pour l’accès aux établissements de santé. Sauf urgence, cela concernerait les patients en soin programmés et les accompagnants ou visiteurs. Le détenteur du passe sanitaire ne pourra « se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ».

Passe vaccinal et, en cas de doute, papier d'identité

Actuellement, la présentation des documents officiels d’identité n’est envisagée « que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre, ». 

Invité mercredi par Jean-Jacques Bourdin, Olivier Veran, ministre de la Santé a indiqué : « on va mettre le contrôle d’identité dans le texte, on va mettre la possibilité de contrôler l’identité dans certaines circonstances».

Cette extension du pouvoir de contrôle est elle aussi prévue à l’article 1er, cœur du texte. Cet article 1er « renforce (…) la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur ».

Lors de la présentation d’un passe vaccinale, la personne en charge du contrôle pourra donc exiger « en cas de doute », la présentation « d’un document officiel d’identité ».

Cette obligation de présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport vaudra pour les activités de loisirs, l’entrée dans les restaurants ou les bars, les foires, séminaires, salons, grands magasins, mais également les déplacements en train grande ligne.

Des tensions, une efficacité moindre et Omicron 

Pour justifier ces contrôles d’identité de personnes privées par d’autres personnes privées, outre le basculement vers un passe vaccinal, le gouvernement assure que « le système de soins (…) reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale ».

En outre, « l’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend en outre à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire l’injection d’une dose de rappel pour maintenir une immunité suffisante, et plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal ».

Sur le variant Omicron, « les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation » et l’exécutif de signaler « un échappement immunitaire au moins partiel, même si les vaccins à acide ribonucléique messager semblent continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel ».

Nous reviendrons plus en détail sur les rouages du texte, en particulier son article 2 relatif aux traitements de données. Précisons enfin que l'article 3 sur les mesures d'isolement et de contention tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021, sans rapport avec la crise sanitaire. 

Le texte sera amené à évoluer selon l'avis du Conseil d'Etat et au-delà, du travail d'amendements. 

• Télécharger l'avant-projet de loi (exposé des motifs)
• Télécharger l'avant-projet de loi (PJL)