Virginie Apéry-Chauvin, Christophe Alleaume, et Robert Apéry, tous avocats, nous ont adressé cette tribune pour défendre la vente en ligne de médicament. Le sujet, épineux, provoque une levée de boucliers des pharmaciens traditionnels qui évoquent différents arguments pour s’opposer à ce nouveau commerce sur Internet. Précisons que ces mêmes avocats s'occupent des intérêts du premier site de vente de médicaments en ligne monté par un pharmacie basé à Caen. Ce site est actuellement poursuivi par plus de 200 confrères français devant les instances ordinales. Le sujet a fait dans le même temps fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, le droit français ayant été trop restrictif. (M.R.)
Beaucoup s’émeuvent dans la presse de la libéralisation de la vente en ligne de médicaments. Nous pensons au contraire qu’il s’agit d’une victoire pour les patients, pour la santé publique, mais aussi pour tous les pharmaciens qui sauront saisir cette opportunité.
De quoi s’agit-il ? La vente en ligne de médicaments est autorisée. Une ordonnance de décembre 2012 l’a rappelé en transposant une directive de l’Union européenne de 2011. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une évolution récente de notre droit puisque, le 11 décembre 2003, la Cour de justice européenne avait déjà jugé que toute interdiction nationale de vente par correspondance de médicaments est une entrave à la libre-circulation des marchandises.
« Des inquiétudes injustifiées »
L’ouverture du premier site de vente en ligne de médicaments, à Caen, a pourtant suscité bien des inquiétudes : 200 plaintes de pharmaciens sont actuellement instruites par l’Ordre ; des fournisseurs rechignent à approvisionner le cyber-pharmacien. Ces inquiétudes sont injustifiées. On reproche à la vente en ligne, pêle-mêle, d’inciter à la surconsommation de médicaments, d’être une menace pour le maillage territorial des pharmacies ce qui favorisera l’apparition de déserts médicaux, ou encore d’être défaillante en ce qui concerne l’information et le conseil dus par les pharmaciens aux patients. La vérité oblige à dire que si la transition à laquelle on assiste est irréversible, elle est heureusement bénéfique pour les patients comme pour la santé publique.
Bénéfique pour les patients grâce, notamment, à la transparence tarifaire des sites de vente. Sur les tests de grossesse, par exemple, les écarts de prix constatés sont de 1 à 4. Grâce aux comparateurs de prix, il est clair que la multiplication des sites tirera les prix des médicaments vers le bas. N’est-ce pas déjà, en soi, un progrès pour les patients ?
Bénéfique pour la santé publique à plus d’un titre : d’abord parce qu’il est certain qu’avec des marges réduites, les sites de vente vont faciliter l’accès aux médicaments, et donc à la santé, d’un certain nombre de patients, sans qu’il faille pour autant en déduire qu’il y aura surconsommation. Tel qu’il est conçu, le premier site français de vente en ligne de médicaments exige que le patient remplisse un questionnaire de santé (taille, poids, sexe, allergies...) et qu’il donne ses coordonnées avant toute commande. La collecte, l’archivage et le suivi des informations recueillies sont évidemment de nature à permettre une lutte efficace contre l’abus de consommation. En outre, ce site limite quantitativement les commandes. Enfin, seuls les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire sont concernés, de sorte que l’on peut s’interroger sur la réalité du danger évoqué.
L'information du patient
S’agissant de l’information reçue par le patient elle est effective et largement supérieure à celle délivrée dans une officine traditionnelle. Non seulement le patient peut à tout moment téléphoner à l’officine où un pharmacien le conseillera, mais il peut aussi, à la moindre hésitation, adresser un courriel : dans ce cas, sa commande est immédiatement bloquée jusqu’à ce qu’un pharmacien lui réponde, qu’il prenne connaissance de la réponse et qu’il l’accepte comme correspondant bien à ses attentes. Ajoutons que le patient a accès à toutes les notices de tous les médicaments proposés – informations qui ne sont pas accessibles dans les officines physiques.
Bénéfique pour la santé publique encore puisque les sites légaux de vente en ligne permettent de lutter efficacement contre la délivrance de médicaments falsifiés. Actuellement plus de 90% des médicaments commandés en ligne seraient faux ou issus de la contrefaçon. Pour répondre à ce fléau, les autorités européennes ont donc sécurisé la distribution de médicaments en ligne. La directive de 2011 impose que chaque site de vente soit adossé à une officine pharmaceutique. Les commandes, les colisages et l’expédition se font sous le contrôle du pharmacien. Il s’ensuit que la distribution de médicaments reste sous l’entier contrôle de professionnels de la santé et que les principes déontologiques des pharmaciens sont respectés. Le résultat attendu, c’est évidemment la disparition ou la marginalisation des sites illicites noyés sous une offre de sites légaux.
Numerus clausus
Quant au maillage territorial, sur lequel les pouvoirs publics feraient bien de réfléchir, il nous semble qu’il est moins menacé par la vente en ligne que par le numerus clausus imposé par la profession en amont. En aval il n’est interdit à aucun pharmacien, où qu’il soit, d’ouvrir son propre site internet. Il est d’ailleurs révélateur à ce sujet que ce soit en province que le premier site ait vu le jour.
La vente en ligne de médicaments est donc bien un progrès. Il est regrettable que les pouvoirs publics ne le voient pas, comme le montre l’actuel projet de loi du Gouvernement qui tente de faire ratifier en force l’ordonnance de 2012 alors que le Conseil d’État vient de la juger contraire au droit de l’Union.
Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat
Christophe ALLEAUME, avocat
Robert APÉRY, avocat
PS : les avocats signataires de la présente tribune ont été chargés de la mise en place du premier site de vente de médicaments en ligne.
