Ce que prévoit la loi pour verdir le numérique

Quelle était verte, ma Silicon Valley
Droit 3 min
Ce que prévoit la loi pour verdir le numérique
Crédits : luza studios/iStock

Hier, au journal officiel, a été publiée la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN). Si le texte consacre l’extension de la redevance copie privée aux supports d’occasion, il introduit également de nombreuses autres mesures . Tour d'horizon de l'ensemble des articles, dans notre long format. 

Faute de saisine du Conseil constitutionnel, la loi a pu être publiée directement au Journal officiel. Plusieurs volets sont au menu. Les premiers concernent le monde de l’éducation que le législateur a voulu verdir. 

L’article 1 entend ainsi sensibiliser les élèves dans les écoles, collèges et lycées à la sobriété numérique au prix d'une formation dédiée. Selon le dernier rapport parlementaire publié au Sénat, « cette formation viserait à sensibiliser les jeunes générations, qui sont les plus consommatrices de données numériques, aux émissions de gaz à effet de serre engendrées par le numérique ainsi qu'aux usages écologiquement vertueux des ressources numériques ». 

Pour apporter plus de sève écologique auprès de ces jeunes pousses, une disposition similaire a été introduite dans la formation des étudiants de l’enseignement supérieur. « Depuis 2020, le développement massif des cours à distance dans l'enseignement supérieur induit par la crise sanitaire liée au covid-19 a singulièrement renforcé cet impératif » insiste le Sénat, qui en seconde lecture, avait adopté la proposition sans toucher une ligne à la version des députés.

Toujours dans la même veine, des modules relatifs à l'écoconception des services numériques sont introduits dans les formations accréditées pour délivrer le titre d'ingénieur. Cette mesure entrera en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022. L’idée ? Sensibiliser les futurs ingénieurs à ces questions, en particulier lorsqu’ils travailleront dans les services ou biens numériques.

Un observatoire des impacts environnementaux du numérique

Au-delà du volet formation, la loi crée l’OIEN, à savoir l’Observatoire des impacts environnementaux du numérique. Sa mission sera d'analyser et quantifier « les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l'intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire ».

Placé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l’Arcep, il aura pour mission d’élaborer une définition de la « sobriété numérique ». Ses travaux seront rendus publics et pourront porter plusieurs propositions visant à réduire les impacts sur le numérique. Rien n’est dit sur sa composition, si ce n’est que cet organisme pourra « faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées. »

Malgré le manque de précision, cet article est considéré par le Sénat comme « le socle de toutes les autres mesures de la proposition de loi, notamment de la disponibilité pour tous d'informations et d'une méthodologie commune pour quantifier et mesurer les impacts du numérique, et, plus largement, de toute stratégie visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique ».

Adieu le crédit d'impôt numérisation

Un article prévoyait d’introduire de nouvelles données dans la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises, afin que celles-ci détaillent les «impacts environnementaux des biens et des services numériques qu'elle utilise et à ses actions visant à les réduire ». Le gouvernement a fait supprimer cette disposition à l’Assemblée nationale, estimant qu’elle était redondante avec l’actuel L. 225-102-1 du Code de commerce. 

Une redondance contestée par les sénateurs, « l'impact des usages numériques sur l'environnement ne se rapportant directement à aucun de ces items ». Ces derniers ont cependant maintenu cette suppression, leur volonté étant d’aboutir à un vote dit « conforme », afin de finaliser la loi dans les mêmes termes que les députés.

Même passage à la trappe du crédit d’impôt à la numérisation des PME, ce coup de pouce qui visait à inciter ces entreprises « à privilégier l'acquisition de matériel reconditionné par rapport à l'achat de matériel neuf ».

Les députés ont supprimé cette disposition, préférant « privilégier une approche fondée sur une logique d’appels à projets ou d’appuis technique et financier en faveur de comportements et d’investissements numériques durables », et pour « éviter les effets d’aubaine que pourrait entraîner un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de prestataires informatiques ». Pris à la gorge de la procédure parlementaire, le Sénat a également voté cette disposition « conforme ».

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