Copie privée : dôme de fer autour du régime français

Pique au France
Droit 2 min
Copie privée : dôme de fer autour du régime français
Crédits : plusphoto/a.collectionRF/ThinkStock

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Imation, fabricant de CD et DVD vierges. Elle a refusé de transmettre « une question préjudicielle » à la justice européenne, tout en considérant que le droit de l'UE ne s’appliquait pas directement à Copie France, collecteur de la redevance.

Le fabricant derrière TDK ou Mémorex avait entamé un long bras de fer avec l’organisme collectant la redevance en France pour le compte de la SACEM, la SACD, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF ou encore la SCPP.

Retour en ce 17 juin 2011 lorsque le Conseil d’État annulait une série de barèmes adoptés par la Commission copie privée en 2008

Il faut dire que les tarifs étaient jusqu’alors pour le moins critiquables : tous les supports étaient indistinctement soumis à la redevance, même ceux achetés par les entreprises. Une violation flagrante du droit européen.

Depuis la directive de 2001 sur le droit d’auteur, seules les copies d’œuvres faites par les particuliers pour leurs besoins privés doivent être compensées ou couvertes par cette redevance. Pas les autres. 

Dans son coup de hache, le Conseil d’État fut rapidement confronté à un problème : une telle annulation imposait de revenir à l’état initial. Or, les sommes collectées depuis 2008 en application de ces barèmes déclarés illicites avaient été depuis « consommées » par les industries culturelles.

75 % sont en effet réparties chaque année entre les auteurs, producteurs, artistes, etc., 25 % pour financer le festival, le lobbying, les frais d’avocat…, minorées à chaque strate des frais administratifs des sociétés de gestion collective.

Bon prince, la juridiction annulait donc ces barèmes, mais uniquement pour l’avenir, tout en différant de six mois les effets de cette annulation. Ainsi, les ayants droit n’eurent pas à rembourser le moindre centime de ces centaines de millions d’euros indument perçus grâce à des barèmes contraires au droit européen. 

Cet arrêt français faisait lui-même suite à une décision du 21 octobre 2010 dite « Padawan » où la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà rappelé l’exigence d’une séparation stricte entre la redevance copie privée et les supports mis à disposition des utilisateurs non particuliers (et donc des professionnels).

En clair : pas de « taxe » copie privée sur les supports pros puisqu’ils ne sont pas censés abriter des copies privées d’œuvres protégées (notre actualité). 

Des pros mis toujours à contribution

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !