Panorama du concours Lépine législatif

Du lourd, sur les Autoroutes de l'Information
Droit 18 min
Panorama du concours Lépine législatif
Crédits : Wavebreakmedia Ltd/Thinkstock

L’histoire récente du droit des nouvelles technologies recèle de délicieuses pépites. À l’occasion de la publication de notre deuxième magazine papier, le moment est venu d’en dresser un vaste panorama. Prêt ?

Le concours Lépine des amendements et autres propositions ou projets de loi est un puits sans fond. La volonté de se démarquer coûte que coûte des autres élus, l’influence des lobbyistes, quand ce n’est pas l’ignorance du secteur des nouvelles technologies, le tout couplé à une grande naïveté. Difficile d’identifier toutes les causes entre le cheminement d’une idée et le dépôt d’un texte.

La fiscalité, dont la taxe sur les emails

Dans ce panorama, vaste sans être exhaustif, le terrain de la fiscalité a de tout temps inspiré sénateurs et députés. Retour en 2006. Alors qu’il était chargé d’un rapport au Parlement européen sur la réforme du financement du budget de l’Union, Alain Lamassoure (UMP) suggère très sérieusement une taxe de 1,5 et 0,00001 centime respectivement pour chaque SMS ou mail envoyé depuis le territoire de la communauté.

L’argument, sous forme de question : « Si le développement des échanges crée de la richesse nouvelle dans le cadre national, européen ou mondial, tout en suscitant des problèmes nouveaux, n’y a-t-il pas une logique à prélever une petite partie de ce supplément de richesses pour financer la solution à ces problèmes ? ».

Dans un courrier (non taxé) qu’il nous avait adressé, il insistait en ce sens : « une économie désormais largement fondée sur une explosion d’échanges de toute nature, créateurs de valeur dans un cadre ignorant les frontières nationales, peut-elle générer des ressources fiscales qui permettraient de réduire, en contrepartie, ceux des impôts actuels qui pénalisent l’investissement et l’emploi ? ». Son droit de timbre sur les échanges électroniques a depuis été égaré dans les oubliettes de l’histoire parlementaire. Ou presque.

En 2014, l’idée de taxer les SMS est réapparue au détour d’une question du député Armand Jung (PS). Alors que des intempéries frappaient le Sud-Est, l’élu avait imaginé une taxe de 1 centime, cette fois, sur chaque SMS, mais aussi chaque appel « transitant par les différents opérateurs téléphoniques installés sur le territoire français ». Une contribution « modeste et indolore pour les utilisateurs » qui aurait permis alors d’alléger la facture des communes touchées. La proposition fut poliment rejetée par le gouvernement.

Le solutionnisme fiscal frappe régulièrement depuis lors. Plus près de nous, en 2020, Laurent Garcia, député apparenté au groupe MoDem, a imaginé cette fois un remplaçant à la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Car une tragédie grecque frappe cette fameuse redevance TV puisqu’elle est adossée à une taxe d’habitation dont la mise à mort est programmée dans les mois à venir.

Le parlementaire a du coup proposé « une taxation minime sur chaque connexion à un réseau social ». Une connexion sur Facebook, Instagram ou Twitter, et hop, quelques poussières d’euro dans les poches de l’audiovisuel public ! Aucune « chance » qu’un tel projet puisse fructifier au regard de l’usine à gaz qu’il implique, mais l’élu y devinait un délicieux avantage : une telle taxation aurait permis « d’identifier les usagers et par conséquent limiter les attaques racistes, antisémites, sexistes et homophobes sous couvert d’anonymat ». Une pierre, deux coups.

L’identité réelle en ligne

Souvent confondu avec le pseudonymat, l’anonymat est un sujet qui a inspiré bon nombre de parlementaires profitant de chaque fenêtre de tir. Début 2019, la nomination de Bilal Hassani pour le concours de l’Eurovision a fait l’objet de nombreux tweets, pas seulement dithyrambiques. « Il reçoit aujourd’hui un message haineux toutes les six secondes en moyenne, l’obligeant à une application de modération des contenus haineux », avaient relevé les députés LREM Laurence Vanceunebrock-Mialon, Raphael Gérard et Gabriel Serville.

Dans un courrier adressé à Mounir Mahjoubi, alors secrétaire d’État chargé du numérique, ils envisageaient « l’hypothèse de créer une obligation légale de recueil des pièces d’identité à l’occasion de la création de comptes sur les réseaux sociaux ». Il faut dire qu’Emmanuel Macron leur avait préparé le terrain. Quelques jours plus tôt, le chef de l’État avait, par « hygiène démocratique du statut de l’information » évidemment, milité pour « une levée progressive de toute forme d’anonymat et (…) vers des processus où on sait distinguer le vrai du faux et où on doit savoir d’où les gens parlent et pourquoi ils disent les choses ». Rien de moins.

Mais cette idée n’est pas propre au parti LREM. Dans Nice Matin en 2016, Éric Ciotti (LR) avait déjà proposé de « mettre fin à cette impunité qui règne sur Internet ». Il souhaitait « rendre obligatoire pour les réseaux sociaux la vérification de l’identité de leurs membres ». Son plan était tout tracé : « si quelqu’un veut ouvrir un compte Twitter, Facebook ou encore Snapchat, il devra au préalable fournir une pièce d’identité au site. Libre à lui ensuite de dialoguer avec un pseudonyme, mais si son comportement était contraire à la loi, les autorités auraient la possibilité de savoir qui se cache derrière ce compte en quelques minutes ».

En mars 2019, plusieurs élus LR déposaient même une proposition de loi en ce sens. Afin de « responsabiliser » les contributeurs, ils souhaitaient leur imposer « de sortir du confort de l’anonymat » en exigeant dans un article unique la « présentation de tout document écrit à caractère probant ». Plus tôt encore, en 2012, le député Philippe Plisson (PS) imaginait, au détour d’une question parlementaire, « contraindre les administrateurs des sites de rencontre à informer leurs clients  des risques de cyberescroquerie et à vérifier les identités de leurs membres ». Rien de mieux pour draguer que montrer ses papiers d’identité.

Coupler caméra et reconnaissance faciale

La question de l’identité ne se pose pas seulement sur Internet. Régulièrement, surtout après chaque attentat commis en France, des députés imaginent rendre possible le couplage de la « vidéoprotection » et de la reconnaissance faciale. On ne compte plus les sorties en ce sens.

En 2017, à l’occasion du projet de loi contre le terrorisme justement, plusieurs députés LR avaient déposé des amendements pour autoriser « le recueil en temps réel de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection » ce, « à des fins d’exploitations biométriques et de reconnaissance automatique des visages ».

Dans un autre texte, ils proposaient que « les images issues des systèmes de vidéoprotection [soient] traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages », en comparant ce flux avec les photos du fichier automatisé des empreintes digitales et celui des personnes recherchées.

En 2016, un rapport sénatorial proposait à tout le moins de lancer une expérimentation d’un an afin de mieux « prévenir et réprimer les actes terroristes », toujours par ce mariage entre yeux électroniques et technologies. De son côté, la CNIL avait fait part de ses inquiétudes face à « l’exploitation accrue et potentiellement à grande échelle de données personnelles, pour certaines sensibles (données biométriques) » ou au regard de « la restriction de la liberté d’aller et de venir anonymement ».

Elle réclame depuis 2018 l’adoption d’un cadre juridique adapté, précédé d’un débat démocratique. Des tentatives ont été menées lors des débats sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais toutes ont été repoussées.

Des oreilles électroniques dans les rues de Saint-Étienne

Parfois les dispositifs de surveillance sont tels que l’autorité n’a pas eu d’autre choix qu’adresser une sèche mise en demeure. C’est ainsi qu’en 2019, elle avait repoussé l’expérimentation lancée à Saint-Étienne. Elle consistait à placer des micros dans les rues pour surveiller l’ensemble des bruits urbains et détecter des évènements anormaux.

« Améliorer la tranquillité publique » plaidait la municipalité, une surveillance « continue, systématique et indifférenciée des sons dans l’espace public [qui] peut dès lors capter des conversations privées » lui répondait la commission.

La même commission avait également tiqué quant au projet d’installer un système de reconnaissance faciale à l’entrée de deux établissements d’enseignement, l’un à Nice, l’autre à Marseille. Dans sa lettre diffusée par Next INpact, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL pointait qu’« à la différence d’un badge perdu ou détourné, la perte ou le détournement d’une donnée biométrique fait peser un risque majeur pour la personne concernée », au motif qu’elle reste « attachée à son identité, mais ne peut, contrairement à un badge ou un mot de passe, être révoquée ». D’autant plus qu’il s’agit d’une population à risque, celle de mineurs.

Le porno à gogo

La pornographie en ligne a toujours été un terreau à l’imagination la plus fertile. Pas seulement sur le terrain corporel, mais aussi sur celui de la régulation. En 2008, le sénateur Philippe Adnot (non-inscrit) s’inquiétait auprès du secrétaire d’État chargé des Transports de la faculté offerte par les nouvelles technologies « de visionner sur un ordinateur portable privatif dans un wagon de TGV, mode de transport public, des vidéos non autorisées à tout public ».

Atteinte « à la liberté publique d’adultes non désireux, mais contraints de les voir en raison de la proximité de leur siège » et à celle des jeunes publics, tous assis non loin de ce voyageur fan de films de TGV. Ledit secrétaire d’État lui avait très sérieusement répondu que le Code pénal permettait déjà de sanctionner le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère (…) pornographique », lorsque ce contenu est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

En 2014, le député socialiste Daniel Goldberg envisageait que soit mise une signalétique inspirée de la télévision, visible sur chaque page des sites. Pour les contenus pornographiques, un « -18 ». Pour d’autres, déconseillés aux enfants, des versions allégées (« -10 », « -12 » ou « -16 »). La secrétaire d’État au numérique, Axelle Lemaire, n’avait jamais répondu à sa question.

Remarquons que l’idée, surprenante, est devenue réalité avec la loi sur l’audiovisuel. Transposant une directive européenne, elle va contraindre les plateformes de partage vidéo à proposer des solutions destinées à protéger les mineurs.

Parfois, des parlementaires ont des idées encore plus ambitieuses. En 2011, le député Christian Vaneste avait déposé une proposition de loi envisageant le blocage par défaut de l’ensemble des sites pornos. « Tout contrat pour une connexion à internet ne pourrait admettre ces sites qu’après une demande explicite du contractant ». En clair, il aurait été nécessaire pour chaque abonné de réclamer de son FAI le déblocage de tel site pour y accéder. Ils auraient ainsi été contraints de se lancer dans des demandes cosmiques (« Bonjour Orange, j’aimerais bien accéder à tel site porno… pourriez-vous le débloquer ? »).

Jean-Jacques Candelier (GDR) avait envisagé en 2015 le même blocage généralisé. Las, le gouvernement avait enterré l’idée, sans fleurs ni couronnes. « Le blocage systématique des sites pour adultes n’est (…) pas envisagé par le gouvernement qui privilégie des mesures plus efficaces comme la bonne utilisation des logiciels de contrôle parental, mais aussi des actions de prévention, d’éducation à la sexualité, de respect de l’égalité femmes/hommes et de déconstruction des stéréotypes véhiculés par de très nombreux sites internet ».

L’année suivante, le député Jacques Bompard déposait une proposition de loi pour instaurer cette fois un blocage administratif de sites pornographiques, donc sans l’intervention préalable d’un juge. Pourquoi ? En raison de « l’exposition systématique à la pornographie » ainsi que la « marchandisation du corps féminin » qui « dévalorise grandement les femmes, les transformant en biens que l’on jette une fois consommés ».

Le contrôle de l’âge à l’entrée des sites X est un sujet plus actuel encore. En 2017, déjà, lors d’une réunion au ministère de la Famille, plusieurs pistes furent mises sur la table pour empêcher les jeunes d’arriver sur de tels contenus. Scan de carte d’identité, croisement des informations avec une base de données telle celle du fichier des
titres électroniques sécurisés, mise en place d’une liste blanche des sites, ceux disposant d’un contrôle d’âge beaucoup plus solide que les simples déclarations faites sur les pages d’accueil.

Dans la loi Avia contre la haine en ligne, les plateformes avaient en tout cas l’obligation de supprimer dans les vingt-quatre heures, les contenus pornos dès lors qu’ils sont simplement accessibles aux mineurs. Bon courage, déjà pour distinguer érotisme et pornographie…

Aujourd’hui, le Code pénal réprime le fait de fabriquer, transporter, diffuser sur tout support un contenu notamment pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le contrevenant risque trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les personnes morales, 375 000 euros d’amende.

La loi contre les violences conjugales, soutenue par la majorité LREM, prévoit que cette infraction sera constituée « compris si l’accès d’un mineur (….) résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Il reviendra ainsi aux sites X de trouver un moyen, respectueux des données personnelles des internautes, pour être certain de l’âge du visiteur… Bon courage (bis) !

La députée Agnès Thill aurait aimé aller plus loin encore et imposer un message d’information « sur les risques d’une consommation excessive pour les adultes », affiché  « avant la consommation de produits pornographiques ». « Même si l’addiction à la pornographie ne fait pas encore partie des classifications internationales des maladies mentales », reconnaît-elle dans sa question parlementaire posée en février dernier, « il n’existe guère d’études qui ne sont pas en faveur d’une telle conceptualisation ».

Le gloubiboulga des idées en veux-tu, en voilà

Le sujet des nouvelles technologies est suffisamment vaste pour inspirer d’autres idées hétéroclites. Quelques exemples en vrac. Fin 2019, Sandrine Le Feur (LREM) se plaignait aux oreilles de Cédric O, le secrétaire d’État au Numérique, des faux avis laissés sur Internet. « Alors que ces avis déterminent souvent le choix [des consommateurs, ndlr], cette pratique peut être dévoyée, car elle permet à des usagers mal intentionnés, voire à des concurrents, de s’exprimer pour tromper sciemment les internautes ».

Elle avait soufflé une piste au gouvernement : « imposer la publication du numéro IP de l’émetteur du commentaire à côté de l’avis ». Six mois plus tard, le secrétaire d’État n’a toujours pas pris le temps pour lui répondre. On le comprend.

En mars 2020, quelques jours avant la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le député Marc Le Fur a déposé une proposition de loi visant « à sanctionner les intrusions dans les élevages ». Il propose de sanctionner d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ces contrevenants. Mais le député entend aussi s’attaquer aux « activistes » qui « se servent d’internet pour inciter des actes manifestement délictueux », ceux qui « vont même jusqu’à filmer les actes d’intrusion afin de les diffuser par la suite sur internet ».

La proposition de loi prévoit ainsi que le fait de diffuser sur un site Internet « des contenus relatant des actes constitutifs » de cette infraction soit puni des mêmes peines, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (voire beaucoup plus en cas d’infraction en réunion ou en bande organisée). Pour répondre à un sujet, rien de mieux qu’éteindre la télévision…

En 2009, le député Jacques Myard se laissait aller sur Radio Courtoisie. « La vérité est que le réseau internet aujourd’hui est totalement pourri. Et quand je dis pourri, c’est que peut-être nous avons tous dans notre réseau internet des chevaux de Troie qui vont se réveiller peut-être dans un an, peut-être dans 18 mois, peut-être demain matin. C’est un réel problème ». Et celui-ci d’espérer une prise de conscience « de la nécessité de nationaliser ce réseau, et d’avoir la capacité de mieux le maîtriser, les Chinois l’ont fait ».

En 2008, Frédéric Lefebvre décrivait d’ailleurs Internet comme un nid à « psychopathes, violeurs, racistes et voleurs ». Le député, d’ailleurs très actif sur la toile, plaidait alors pour la régulation du Net afin de fournir ces clefs au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Au même moment, nous relevions que le même élu avait pompé des œuvres de Snut, notre dessinateur d’alors, pour alimenter la section « Caricatures » de son site officiel. Un nid à voleurs, qu’il disait.

En 2016, le député Bernard Debré avait une autre idée : « Je demande que l’on interdise les “bitcoins“, qui servent surtout aux trafics et au blanchiment d’argent, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays ». Selon l’élu, le « Darknet » représente « le plus grand supermarché de l’horreur du monde : les trafiquants en tout genre y côtoient terroristes et pédophiles. Pour payer, il suffit de disposer de “bitcoins“, monnaie virtuelle qui s’achète auprès de banques en ligne ».

Il suivait là une idée déjà soutenue en 2014 par le député UMP du Haut-Rhin, Éric Straumann pour qui ce système de paiement était « assimilé à un schéma de Ponzi, avec la création d’une bulle spéculative qui va éclater lorsque le nombre des nouveaux arrivants dans ce système va reculer ».

La peur des outils numériques a également frappé les cybercafés. En 2011, le député Éric Raoult (UMP) s’inquiétait de la prolifération de ces lieux, suggérant au gouvernement de « suivre de près ce phénomène nouveau afin qu’il ne masque pas le transferts de fonds illicites ou des communications à finalité terroriste qui ont été révélés dans certaines affaires récentes qui ont marqué l’opinion de notre pays ces dernières années ».

L’antre de la propriété intellectuelle

La propriété littéraire et artistique a et sera toujours un puits sans fond pour des idées de régulation. Qu’on en juge. Le député François Cornut-Gentille (UMP) dénonçait en 2013 le déploiement des imprimantes 3D. Elles « permettent en effet à son utilisateur de reproduire tout type de petit objet, du jouet à la pièce de rechange d’appareils d’électroménager, sans aucun droit de propriété et à moindres frais, pour peu qu’il trouve sur internet les plans de celui-ci ». Et il demandait de l’exécutif d’inventer des moyens pour « se prémunir au plus vite » de cette plaie.

Sept ans plus tard, sans évoquer cette solution pour imprimer des pièces détachées, ces appareils étaient une aide importante pour la fabrication des visières censées limiter les risques d’infection à la covid-19. 

En 2019, la députée LR Marine Brenier a déposé une proposition de loi cette fois pour protéger juridiquement les créations culinaires ». À savoir, celle « considérée comme démontrant un caractère gustatif propre si ses qualités gustatives donnent une impression d’ensemble de non déjà gouté ». Le texte est resté dans les tiroirs de la cuisine, heureusement pour les sites comme Marmiton, dont le succès n’a pas entamé la fréquentation des restaurants.

En novembre 2018, ajoutons que la justice européenne avait refusé qu’une saveur puisse fait l’objet d’une appropriation par le droit d’auteur. « La possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire ».

En 2009, lors d’une réunion UMP sur le projet de Création et Internet, aux premières marches des débats Hadopi (voir notre magazine n°1), Frédéric Lefebvre, encore lui, avait trouvé une généreuse idée pour soutenir l’offre légale : l’argent de poche. « Je vous le dis de manière très forte et je le dis à Jean-François (Copé) pour ses enfants comme je l’ai fait avec les miens, car évidemment ils ont exactement les mêmes réflexes : j’ai fait quelque chose qu’il faut que tous les Français se disent, c’est que je leur ai donné un budget ». Pour le parlementaire, « si vous avez des enfants qui sont mineurs qui ne travaillent pas, et que vous considérez que vous ne leur donnez pas de l’argent de poche pour acheter de la musique sur iTunes, évidemment ils vont continuer à pirater. Il y a une question d’éducation y compris des parents et il faut qu’on pense à cela ».

Inutile de revenir sur l’épisode du pare-feu OpenOffice, rappelons cependant la proposition faite par Christine Albanel consistant pour l’abonné à adresser son disque dur à la Hadopi pour prouver qu’il avait bien sécurisé son poste. « Quant au disque dur, c’est un élément de preuve que le téléchargeur illégal pourra adresser à l’HADOPI. (…) Au bout du long processus qui aboutit à la sanction, le disque dur fait partie des éléments de preuve : je ne vois pas où est le problème ».

Sur la régulation du Net, là encore les propositions farfelues foisonnent. L’une des plus « belles » de ce Hall of Shame est peut-être le Comité supérieur de la télématique, gloire française de 1996. En ces temps préhistoriques, un certain François Fillon avait déposé un amendement à la future loi de réglementation des télécommunications. Ce texte imposait aux FAI la fourniture à leurs clients d’« un moyen technique leur permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».

Le Comité supérieur de la télématique, excroissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pouvait ensuite être saisi par quiconque pour produire des kilomètres d’avis, publiés au Journal officiel. Et les FAI se retrouvaient pénalement irresponsables des éventuelles infractions commises sur le Web seulement si premièrement, ils avaient pris soin de proposer un outil de restrictions d’accès, et deuxièment, le site Web en cause n’avait pas fait l’objet d’un avis défavorable publié au Journal officiel.

Ces conditions prises à l’envers, le texte allait permettre de sanctionner pénalement un fournisseur d’accès pour des infractions commises par un site qui lui est étranger. Une jolie machine à filtrage généralisé qui fut heureusement décapitée par le Conseil constitutionnel. Il avait vu d’un mauvais œil qu’une autorité administrative empiète sur le pouvoir dévolu au législateur, avec cette capacité d’édicter des normes aux conséquences pénales douloureuses.

En guise de conclusion, d’autres cas auraient pu être cités comme ce député qui s’inquiétait de la « concurrence déloyale » exercée par des grossistes sur Internet, vis-à-vis des artisans bouchers français, ou celui-ci qui proposait tout simplement d’interdire Google Street View, ou plus exactement de soumettre à l’autorisation des occupants, les prises de vues d’immeubles. Une manière de rappeler qu’il est parfois utile de tourner plusieurs fois la prise RJ45 dans son port avant d’envisager de sur-encadrer le numérique…

Cet article a initialement été publié dans le magazine #2 de Next INpact distribué en janvier. Il est pour le moment réservé à nos abonnés et sera ensuite accessible à tous, comme l'ensemble de nos contenus. Nos magazines sont disponibles à la vente au sein de notre boutique en ligne.

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