Une de plus ! La commission des affaires juridiques (JURI) a voté l’avis de la rapporteur Marielle Gallo sur la réforme de la protection des données en Europe. Par 14 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, elle rejoint trois autres commissions du Parlement qui ont déjà donné un feu vert à ce chantier. Le texte part désormais devant la Commission des libertés civiles, compétente au fond avant un examen en séance plénière.
Ce règlement sur la protection des données va remplacer la directive de 1995. Il est crucial, car il dépoussièrera et encadrera l’aspiration de ces informations par les moteurs, les réseaux sociaux et autres intermédiaires. « Les règles proposées visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs propres données, en particulier sur Internet, tout en proposant des règles plus claires aux entreprises » applaudit la Commission JURI au Parlement européen.
Du côté de Marielle Gallo, auteur de l’avis fraîchement voté, l’heure est à la satisfaction. « Le vote (…) est sans ambiguïté : nous nous prononçons pour un niveau élevé de la protection de la vie privée des citoyens » affirme la rapporteur qui évoque un « compromis raisonnable » entre les différents groupes politiques. « Quelles sont les dispositions qui garantissent cette protection? Une définition étendue des données personnelles, un consentement donné par le citoyen de manière explicite pour autoriser le traitement de ses données, des incitations pour le cryptage des données et enfin des sanctions financières conséquentes, pouvant aller jusqu'à un million d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, pour les entreprises qui ne respectent pas les règles. »
Son rapport, voté, proscrit ainsi le profilage des internautes à partir de ces données, du moins seulement lorsqu’« il affecte de manière négative un utilisateur ou s'il est discriminatoire, c'est-à-dire fondé sur des critères tels que l'origine ethnique, la croyance religieuse ou l'orientation sexuelle ». Hors de ce champ, cependant, les contraintes se diluent.
Les sirènes des lobbyistes
Ce dernier vote est en réalité diversement apprécié. La socialiste Françoise Castex estime que la Commission des Affaires juridiques a « vidé encore un peu plus de son contenu la proposition de la Commission européenne visant à renforcer la protection des données personnelles ». L’eurodéputée, par ailleurs vice-présidente de cette commission JURI n’est pas tendre : « le résultat de cette alliance est déplorable pour le consommateur et fait le jeu des géants Google et autres Facebook. Marielle Gallo, qui se prétend depuis des années le héraut de l’identité culturelle française, a sacrifié les données personnelles des citoyens européens sur l’autel des multinationales américaines »
Selon Castex, en effet, la droite aurait cédé « aux sirènes des lobbyistes » en n’ayant « pas eu le courage d’imposer les règles claires et protectrices qu'elle appelait de ses vœux il y a à peine deux ans ». Parmi ces règles, l'eurodéputée socialiste pense à l’exigence d’un consentement explicite, préalable et informé de l’utilisateur pour chaque acte de collecte, de traitement ou de vente de ses données. Un encadrement strict du profilage ou de lourdes sanctions contre les entreprises dont les négligences ont conduit à la fuite de données personnelles.
Open bar
Du côté de la Quadrature du net, si l’on concède que cet avis est « légèrement moins catastrophique que les précédents », on reproche toujours le flou de certaines dispositions. « Des amendements déposés par Marielle Gallo et ses collègues conservateurs (soutenus par les membres du groupe libéral (ALDE)) proposent par exemple d'autoriser les entreprises à traiter les données personnelles des citoyens et à les transmettre à des tiers qui pourront ensuite en faire ce qu'ils voudront, dès lors qu'ils invoqueront un « intérêt légitime » » (article 6, amendement 24 paragraphe 1 point f de l'avis).
L'association La Quadrature du Net craint par-dessus tout que les « Facebook, Google et les autres géants du Net n'aient un accès "Open Bar" à nos données personnelles ». Elle appelle à une nouvelle mobilisation des internautes, d’autant que le vote en commission libertés civiles (LIBE) sera déterminant pour placer le vecteur entre d’une part le contrôle par chacun de ses données personnelles et d’autre part la liberté pour les entreprises de collecter, traiter, stocker et vendre sans contrainte ce nouvel or noir du numérique.
