« Un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique », voilà comment l’OCDE a résumé vendredi la réforme du système fiscal international approuvée par 136 pays et juridictions, dont les États-Unis. Dans les rangs, tous les pays membres de l’organisation, mais également l’Estonie et l’Irlande. Seuls le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka ne se sont pas joints.
Deux piliers soutiennent cette construction fiscale. Le premier vise à relocaliser les droits d’imposition du pays d’origine au pays de destination (là où les multinationales exercent leurs activités).
« Les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards EUR et dont la rentabilité est supérieure à 10 % (…) seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché ».
Selon les estimations, 125 milliards de dollars de bénéfices devraient être relocalisés dans les pays de destination, pour y subir l’impôt.
L’accord obligera toutes les parties à « supprimer toutes taxes sur les services numériques », ce qui devrait concerner la France et sa fiscalité sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
Le deuxième pilier s’articule autour d’un impôt mondial minimum sur les sociétés. Son taux minimal sera de 15 %. Il ne concernera que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d'euros.
Les études de l’OCDE tablent sur 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale générées par ce taux minimal.
La réforme n’est pas encore finalisée. Le premier pilier devra être consacré dans une convention multilatérale en 2022 pour une mise en œuvre à partir de 2023. Le second pilier reposera sur des réformes dans les législations nationales. L’OCDE élaborera l’année prochaine des règles types pour accompagner ces évolutions.
Commentaires (13)
#1
L’accord obligera toutes les parties à « supprimer toutes taxes sur les services numériques »
En lisant vite, on peut supposer que les services numériques ne seraient plus soumis à la TVA …
…mais c’est juste la TSN qui saute, n’est ce pas ?
#1.1
Au vu de la version en anglais (Digital Services Taxes ) oui c’est juste la TSN, ça m’étonnerait que la TVA saute
#2
L’accord va dans le bon sens j’ai l’impression
Je remarque qu’un accord international prend comme monnaie de référence l’euro et non plus le dollar, c’est intéressant !
#3
Cet accord me laisse un peu perplexe.
“Son taux minimal sera de 15 %. Il ne concernera que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.” Il me semble que ça laisse beaucoup de latitude pour les plus petites entités. Les paradis fiscaux ont encore de l’avenir…
#3.1
Il s’agit du chiffre d’affaire, et donc de tout l’argent qui rentre dans l’entreprise (ventes, presta…) et non l’argent gagné a la fin par l’entreprise (bénéfice = CA - couts)
Exemple de LDLC sur l’année 2020: 724,1 million de CA
Donc ça va plutôt vite.
#3.2
Pour une entreprise transnationale, 750 millions d’euros de CA c’est assez peu. C’est la moitié du seuil maximal d’une ETI. Par comparaison les géants du web ont un CA de l’ordre de la dizaine ou de la centaine de milliards.
Le risque est par contre qu’une entreprise « s’émiette » en se séparant en plus petites entités qui passent ainsi sous les radars. On avait parlé (mais c’est trop en détails, je ne pense pas que ce soit dans l’accord) de raisonner au niveau du groupe mais pas de l’entreprise, j’ignore comment ce sera mis en place
#4
Va-t-on gagner plus qu’on ne va perdre?
LVMH paiera donc moins en France au détriment de l’Asie. Idem pour pas mal d’autres boites de luxe.
Safran et Airbus rentrent aussi dans ces conditions, et je doute que la France achète beaucoup d’avions en ce moment.
#5
15 ans d’annonce “incroyable”, “révolutionnaire” ou encore “sans précédant” et pendant ce temps là, l’argent qui circule dans les paradis fiscaux ne cesse d’augmenter.
Mais vous inquitez pas, on y travail sérieusement, cette fois c’est la bonne
#6
15%, c’est ce qui existait déjà … Quelle avancée ! Ébouriffant !
#7
Hello, du coup, est-ce qu’on serait pas dans un accord de type “dissuasion” visant à calmer le jeu des nouvelles taxes ? :
Ou j’ai mal compris, dans ce cas n’hésitez pas à me le faire remarquer svp merci !
#8
Salut, pour moi cette annonce vient en réaction aux stratégies d’évitement fiscal (sandwich néerlandais, double irlandais, Delaware, montages fiscaux complexes…) des entreprises transnationales. Cela leur permet de payer des impôts dérisoires.
Je ne pense pas que ce soit en lien avec une guerre commerciale, depuis que Trump est parti, il me semble que Biden tente de calmer le jeu à ce niveau-là.
Il est possible que la France ait fait pression d’une façon ou d’une autre pour que cet accord aboutisse, par contre.
#9
On est encore loin d’un système de taxation européen pour les entreprises non-européennes. Ca ressemble plutôt à la découpe du poulet au repas familial du dimanche midi.
Le prix du m² à Nairobi vient d’augmenter.
#10