Les producteurs des concerts de Mylène Farmer, Dead Can Dance, Björk, Iron Maiden et Eminem n’ont pas apprécié de voir que des billets de concert soient vendus sans leur autorisation sur Ticket-Concert.com. Le site vient d’être condamné à purger ces annonces.
Ces billets de concert normalement proposés à partir de quelques dizaines d’euros étaient cédés sur Ticket-Concert.com à partir de 109 euros. Le tribunal de commerce de Nanterre a du coup ordonné du site le retrait de tous ces contenus sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Il devra aussi publier la décision de justice sur sa page d’accueil pendant trois mois sous astreinte de 500 € par jour de manquement. S’ajoutent enfin 3 000 € pour couvrir les frais des sociétés TS3 et Nous, les producteurs de ces spectacles.
Pourquoi un tel retrait ? Comme signalé par Legalis, le tribunal va appliquer ici pour la première fois l’article 313-6-2 du Code pénal. Il s’agit d’une infraction instaurée par l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.
Après une première tentative censurée devant le Conseil constitutionnel, cette infraction avait été votée en étant calquée sur une proposition du PRODISS (Union du Spectacle Musical et de Variétés, principale organisation représentative des employeurs dans son secteur).
Ce texte prohibe le fait :
- de vendre ou d’exposer à la vente,
- des billets d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant,
- de manière habituelle,
- sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur.
La sanction peut porter jusqu’à 15 000 € d'amende et même 30 000 € en cas de récidive.
D'autres condamnations fondées sur une loi de 1919
Ce n’est cependant pas la première fois que des peines sont prononcées contre les sites de vente en ligne. Un autre texte permet déjà depuis bien longtemps cet encadrement. Une loi du 27 juin 1919 interdit en effet les reventes de billets de spectacles ou de concerts subventionnés lorsque le prix va au-delà de la valeur faciale. La logique est simple. Si les tarifs sont bas, c’est grâce à ces subventions publiques et il est inéquitable de réaliser des marges quand la collectivité veut privilégier l’accès au plus grand nombre.
La plateforme Viagogo avait fait les frais de cet article pour des billets d’accès au Festival des Vieilles Charrues vendus au-delà du prix d’achat. Remarquons que la notion de subvention publique est considérée très largement. Si les Vieilles Charrues ont pu exiger la purge de Viagogo, c’est parce qu’une commune avait pris en charge 22 000 euros de travaux pour ce festival. De même le Conseil général du Finistère a organisé des transports gratuits ou à un prix réduit. Quant au Conseil régional, il avait offert des places dans tous les trains express régionaux (TER) à un tarif unique avantageux.
