Le DSA à la française sauvé par des coups de fil de l’Élysée à Prague

La Prague aux doigts
Droit 3 min
Le DSA à la française sauvé par des coups de fil de l’Élysée à Prague
Crédits : Bled Strategic Forum

Lors d’un échange au Bled Strategic Forum, Petr Očko, secrétaire d’État tchèque en charge du numérique, a décrit comment la France avait fait pression sur son pays pour sauver le calendrier du projet de loi Séparatisme. Explications.  

Le projet de loi Séparatisme a été publié au Journal officiel le 25 août dernier. Au menu, notamment, de nouvelles obligations dites de « moyens » pesant sur les épaules des plateformes.

Les opérateurs de ces services de mise en relation, du moins ceux dépassant un seuil défini par décret, devront en effet adopter une série de mesure afin de mieux lutter contre l’apologie des crimes, les provocations à la « discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », le harcèlement sexuel, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, la pédopornographie, l’apologie ou provocation au terrorisme ou encore le fait de donner accès aux mineurs à des messages violents ou pornographiques. Pour cela, les plateformes devront :

  1. Mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant :
    1. D’informer, dans les meilleurs délais, les autorités judiciaires ou administratives des actions qu’ils ont mises en œuvre à la suite des injonctions reçues
    2. D’accuser réception sans délai des demandes des autorités judiciaires ou administratives tendant à l’identification des utilisateurs
    3. De conserver temporairement les contenus signalés qu’ils ont retirés
  • Désigner un point de contact unique
  • Mettre à la disposition du public, de façon facilement accessible, leurs CGU où « ils y décrivent en termes clairs et précis leur dispositif de modération visant à détecter, le cas échéant, à identifier et à traiter ces contenus, en détaillant les procédures et les moyens humains ou automatisés employés à cet effet ainsi que les mesures qu’ils mettent en œuvre affectant la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus »
  • Rendre compte au public des moyens mis en œuvre et des mesures adoptées pour lutter contre la diffusion des contenus haineux
  • Mettre en place des dispositifs d’alertes
  • Mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant
    1. D’accuser réception sans délai des notifications visant au retrait d’un contenu
    2. De garantir l’examen approprié de ces notifications dans un prompt délai
    3. D’informer leur auteur des suites qui y sont données
    4. D’en informer l’utilisateur à l’origine de sa publication, si ces acteurs décident de retirer (même si le contenu est pédopornographique ou terroriste…). Les raisons sont données et il est informé des voies de recours
  • Mettre en œuvre des dispositifs de recours interne permettant de contester les décisions relatives aux contenus (retrait ou non)
  • Exposer dans leurs conditions d’utilisation, en des termes clairs et précis, ces procédures de retrait, pouvant conduire à des résiliations de compte pour les cas les plus graves (car répétés)
  • Pour les acteurs dépassant un seuil de connexion, évaluer les risques systémiques liés à leurs services. Ils devront mettre en place des mesures destinées à atténuer les risques de diffusion des contenus illicites rattachés à la liste.
  • Rendre compte au CSA des procédures et moyens

Et pour cause, le CSA gagne pour l’occasion de nouvelles compétences pour jauger ces obligations et même sanctionner les intermédiaires qui ne se conformeraient pas à ses mises en demeure.

À la clef ? Une amende portée jusqu’à 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).

Les observations de la Commission, l'avis circonstancié de Prague

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