Le point sur la redevance copie privée sur les tablettes et téléphones reconditionnés

Sous-titre en voie de recyclage
Droit 1 min
Le point sur la redevance copie privée sur les tablettes et téléphones reconditionnés
Crédits : mihailomilovanovic/iStock

Selon nos informations recueillies auprès du sénateur Patrick Chaize, la proposition de loi destinée à verdir le numérique « devrait être inscrite en novembre au Sénat ». Un calendrier « sans garantie », tempère l’élu. Le texte est censé blinder juridiquement la perception de la redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés.

Et pour cause. Rapide retour en arrière. En 2020, Copie France, la société de perception de cette ponction culturelle gérée par les ayants droit, assignait plusieurs reconditionneurs. Elle leur réclamait des millions d’euros pour l’ensemble des appareils reconditionnés depuis 2015. Surprise du secteur qui n’avait jamais entendu parler d’un tel régime. Jusqu’à présent, on le pensait réservé qu’aux seuls produits neufs afin de compenser la liberté de copier des œuvres reconnue aux particuliers.

Le 1er juin, les mêmes ayants droit faisaient adopter un tarif spécifique au sein de la commission chargée d’établir assiette et taux, la Commission copie privée. Un tarif spécifique pour les smartphones et tablettes en seconde vie.
Pour adoucir les angles, ils optaient pour une réduction de 40 % et 35 % par rapport aux barèmes neufs. Des montants respectivement de 8,40 euros (10,08 € TTC) et 9,10 euros (10.92 € TTC) contre 14 euros pour chaque tablette ou téléphone neuf de plus de 64 Go.

Un sort fixé en novembre ?

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