Lois, décrets, décisions… notre récap’ juridique de l’été et de la rentrée

Vous avez passé ces deux derniers mois ailleurs que devant un écran ? Next INpact vous propose une sélection des principaux textes (lois, décrets...) et décisions parus depuis juillet 2021, sans faire l'impasse sur ceux attendus à la rentrée. 

Dans la cuisine des cookies

L’activiste Max Schrems, via son initiative noyb (« none of your business ») s’attaque aux murs de cookies. Lui et son équipe ont déposé 422 plaintes contre des éditeurs de sites peu respectueux, à leur goût, de la législation européenne.

Le 10 août, ils embrayaient même avec une plainte contre plusieurs médias autrichiens et allemands, qui ont tous fait le choix d’instaurer un « tracking wall » : accepter les cookies, ou bien payer un abonnement pour ne pas être tracés.

Une solution qui, selon eux, ne permet pas de considérer le consentement exprimé par l’internaute comme libre.

Blocage des sites pornos

Suite à notre procédure CADA, nous avons obtenu l’avis de la Commission qu’on pourra relire sur cette page.

La Commission européenne n’a pas vraiment sourcillé sur le régime du blocage des sites pornos prêt à être mis en œuvre en France.

Ce blocage avait été rendu possible à la suite de l’adoption d’une loi d’initiative LREM, adoptée l’an passé. Plusieurs mois après ce vote, le gouvernement a finalement estimé nécessaire de prévenir l’instance bruxelloise, conscient que ce dispositif allait s’attaquer également à d’autres sites installés en Europe notamment. 

Des amendes, à la pelle

746 millions d’euros d’amende pour Amazon au Luxembourg. C’est l‘imposante « prune » décidée par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), homologue de la CNIL. « Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN) » détaille laconiquement l’autorité française.

Il faut dire que la décision de son homologue luxembourgeois ne sera pas publiée tant que les délais des voies de recours resteront ouverts. « Cette décision de la CNPD est (…) d’une ampleur sans précédent et marque un tournant dans l’application du RGPD et la protection des droits des ressortissants européens » commente la CNIL.

Le Figaro a écopé pour sa part d’une sanction bien plus modeste, 50 000 euros, pour sa gestion des cookies sur son site. La CNIL lui a reproché d’avoir déposé des traceurs dès l’arrivée de l’internaute sur son site. Impossible, mécaniquement, pour la personne physique d’exprimer son consentement.

Ce dossier n’en est pas terminé, puisque le volet de la transmission des données à des pays tiers est également sur le grill. La procédure a été scindée puisque cette question fait l’objet de « travaux d’ampleur » impliquant d’autres autorités de contrôle en Europe.

Monsanto a eu les honneurs d’une autre délibération de la CNIL au terme de laquelle le géant est condamné à 400 000 euros. Son tort ? La constitution d’un fichier de personnalités, à des fins de lobbying, sans que les intéressés n’aient été informés préalablement. 

Le 13 juillet, Google s’est vue infliger une sanction de 500 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence. Épilogue du bras de fer sur le terrain des droits voisins des éditeurs et agences de presse, reconnus par la récente directive Copyright. L’AdlC a reproché au géant le non-respect de plusieurs injonctions qu’elle avait émises en avril 2020, où elle lui avait vainement demandé de négocier de bonne foi avec les professionnels de la presse. 

Le Digital Services Act à la française

Le 13 août, le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’à la marge la loi confortant le respect des principes de la République. Plusieurs dispositions concernant le droit des nouvelles technologies sont passées entre ses griffes, en particulier celles consistant à anticiper le Digital Services Act et donc à imposer une série d’obligations de moyens sur les épaules des plateformes. La Commission européenne n'a pas vraiment apprécié cette attitude cavalière chère à la France. 

À la lecture de cette décision du Conseil constitutionnel, Laetitia Avia estime que les neuf juges ont « validé l’ensemble de nos mesures contre la haine en ligne ! »

Elle se réjouit « de l’aboutissement de ce travail de longue haleine, pour la protection de toutes et tous sur internet. Une avancée essentielle dans un combat sociétal contre les violences numériques ».

De fait, les articles non examinés par le Conseil constitutionnel ne sont pas « validés », mais susceptibles de recours via une question prioritaire de constitutionnalité et donc de déclaration d’inconstitutionnalité.

La loi a été publiée au Journal officiel le 25 août.

Modération trop modérée sur Twitter ?

Le 5 juillet le tribunal judiciaire de Paris a exigé de Twitter la révélation de ses moyens de modération dans les deux mois. La procédure fait suite à une action intentée par l’Union des Étudiants Juifs de France (UEJF), SOS Homophobie, J’accuse !...action internationale pour la justice (IPJ), SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) et La Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA).

Préalablement, ces associations avaient organisé un « testing » où sur 1 100 tweets considérés comme « haineux » et signalés, Twitter n’avait supprimé dans les temps que 12 % d’entre eux, quand Facebook en retirait près de 68 %.

Loi sur le passe sanitaire

Pass Sanitaire : députés et sénateurs ont adopté le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire. Ce texte, publié le 6 août, permet d’obliger la présentation d’un pass à l’entrée des lieux culturels et autres activités de loisir, dans les bars ou encore les restaurants.

La veille, le Conseil constitutionnel a validé le cœur de ces dispositions, sur l’autel de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Saisi par les députés et sénateurs de gauche notamment, il ne s’est pas penché sur la qualité des informations scientifiques en jeu, ce n’est pas son rôle comme le regrette le sénateur Pierre Ouzoulias.

Il a considéré l’atteinte aux libertés comme justifiée et proportionnée. Il a censuré néanmoins plusieurs dispositions du texte adopté par le Parlement, comme celle qui prévoyait qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu avant terme lorsque le salarié ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour le pass.

Autre censure, l’isolement obligatoire et automatique des personnes ayant fait l'objet d'un test Covid positif. Une telle mesure privative de liberté ne peut s’appliquer « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire ». 

Copie privée et Ctrl+X au ministère de la Culture

Le 12 juillet, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par l’UFC Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. La juridiction a estimé, dans le cadre d’un référé, que les conditions de cette procédure n’avaient pas été respectées.

L’association réclamait l’annulation du barème adopté le 1er juin dernier en Commission copie privée mais la juridiction a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte « suffisamment grave et immédiate » au regard des sommes en jeu pour les consommateurs, l’impact écologique ou la fracture numérique.

Depuis le 1er juillet, smartphones et tablettes reconditionnés sont donc frappés par cette ponction au fil d’un barème publié le 6 juin 2021. 

Sur le même thème, une autre de nos procédures CADA a abouti, mais sans effet. Explications : nous avions réclamé les enregistrements effectués lors des réunions de la Commission Copie privée, conscients que les synthèses publiées par le ministère n’étaient pas nécessairement satisfaisantes. Le même ministère s’est opposé bec et ongle à cette transmission allant jusqu’à évoquer la nécessaire protection de la vie privée des membres de la Commission !

L’argument a été balayé par la CADA, qui a estimé fondé notre demande. Une victoire à la Pyrrhus, puisque le ministre de la Culture a malencontreusement détruit les enregistrements sollicités. Dommage !

Filtrage : l’article 17 de la directive Copyright devant la CJUE

A la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions sur une disposition phare de la directive sur le droit d’auteur, née suite à un recours initié par la Pologne. 

il porte sur l’article 17, relatif au filtrage des contenus. Ses conclusions sont beaucoup plus nuancées que la version absolutiste défendue par la France, au front depuis les premières pierres de ce nouveau texte européen. Ainsi, il considère que « dans toutes les situations équivoques – courts extraits d’oeuvres repris dans des contenus plus longs, oeuvres "transformatives", etc. », les contenus devront être préservés de mesures préventives de blocage, car seront présumés licites.

Les boites noires pérennisées 

La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel le dernier jour de juillet (notre présentation d’une version intermédiaire).

Le texte vient pérenniser les traitements algorithmiques destinés à anticiper une menace terroriste à l’aide des seules données de connexion. Il corrige aussi la législation sur la conservation des données de connexion, du moins en se calant sur la grille de lecture du Conseil d’État, dont la conformité avec la jurisprudence européenne se reposera un jour ou l’autre. 

Et Hadopi ?

Le 7 juillet, le Conseil d’État a interrogé la CJUE pour éprouver le régime de l’accès et de la conservation des données de connexion propre à la Hadopi, avec la jurisprudence européenne. Les questions, savamment taillées, permettront de savoir s’il est malgré tout possible de maintenir le régime de la riposte graduée en l’état. La CJUE devrait rendre son arrêt au plus tôt l’année prochaine.

Philippe

Le 11 juillet, Philippe Aigrain, l’un des cofondateurs historiques de la Quadrature, est décédé en montagne, dans ses Pyrénées. « Philippe avait été mon inspiration pour mes recherches sur les brevets sur les logiciels lorsque j'étais étudiant. Plus tard nous avons co-fondé La Quadrature du Net ensemble. En plus d'un être incroyablement généreux et sensible, d'un formidable ami, Philippe était un brillant penseur, philosophe, écrivain, programmeur, stratège, poète... Quelle perte pour le monde... :(((( » réagit, le cœur lourd, Jérémie Zimmerman. 

Et la rentrée ?

La rentrée s'annonce une nouvelle fois dense. Prévenons déjà que le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure sera examiné à partir de mi-septembre. Le texte corrige le tir législatif abattu en plein vol par le Conseil constitutionnel s’agissant en particulier des caméras embarquées sur les drones ou les véhicules.

Ces dispositions avaient été introduites dans la « loi pour une sécurité globale préservant les libertés », qui finalement s’est révélée attentatoire aux libertés 

Autre chantier important, attendu depuis des mois comme par les ayants droit : le projet de loi Arcom. Déjà adopté par les deux chambres (version Sénat, version Assemblée nationale) et arbitré en commission mixte paritaire, il sera discuté le 21 septembre au Sénat.

Pour mémoire, il prévoit des mesures contre le streaming illicite des compétitions sportives ou encore un mécanisme d’ordonnance dynamique pour étendre le blocage à des sites futurs. Et surtout, il vient transférer les compétences de la Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La proposition de loi contre la maltraitance animale sera débattue au Sénat le 30 septembre et le 1er octobre, rappelle le député Loïc Dombreval, l'un de ses coauteurs. Dans son volet pénal, « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité » sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une manière de s’attaquer à la zoopornographie en ligne notamment.

La proposition de loi sanctionne aussi « l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté ou de sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal », outre les diffusions d’un tel enregistrement.