Après une nouvelle séance nocturne, les députés ont adopté le projet de loi d’extension du passe sanitaire accompagné d'autres mesures destinées à gérer une nouvelle fois la crise sanitaire. Après l'avant-projet, le texte déposé, puis amendé en commission, voilà notre panorama des amendements adoptés avant le passage au Sénat.
Près de 70 amendements ont été adoptés lors de l’examen en séance. Pour rappel, le texte vient étendre le passe sanitaire à de nombreuses activités où il faudra produire un justificatif de vaccination, de test négatif ou de rétablissement après infection au Covid.
Quels sont les principaux apports de cette première marche vers le texte définitif ?
Les députés ont rendu obligatoire l’exigence du passe sanitaire même pour les enfants à partir de 12 ans à compter du 30 septembre 2021. Finalement, seuls les plus petits en seront exemptés.
Le gouvernement n’a pas voulu d’alternative entre le justificatif et le cahier de rappel dans les bars ou restaurants, mesure envisagée un temps par cet amendement. Dans une seconde délibération, il a fait gommer cette référence. De même, il n’a pas davantage voulu conditionner l’exigence du passe qu’ à partir d’un certain seuil dans ces mêmes lieux. Cette logique de seuil n’a pas été jugée opportune.
La cohorte des députés En Marche a étendu le passe sanitaire aux « séminaires » au motif que ces réunions professionnelles ou associatives « présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif ».
Le gouvernement est revenu, là encore en seconde délibération, sur un amendement LR qui voulait exclure de l’obligation de passe sanitaire, les « personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Un coup de canif dans le droit du travail
Un long amendement crée une profonde brèche dans le droit du travail. Le gouvernement a souhaité ainsi « préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salariés ou d’agents publics ».
Un salarié astreint au passe et qui serait absent pendant plus de deux mois cumulés parce qu’il refuse de présenter ce justificatif (avec des tests bientôt payants) pourra être licencié « pour cause réelle et sérieuse ».
Toujours sous prétexte d’avoir voulu engager « un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié », l’amendement vise aussi les contrats à durée déterminée. Dans le Code du travail, un CDD « ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
Cette fois l’employeur sera autorisé à y mettre un terme avant l’heure, sans paiement des dommages et intérêts, sans indemnité de fin de contrat pour la période de suspension. Même régime pour les contrats de mission du salarié temporaire.
Un dispositif équivalent a été imaginé pour les personnes travaillant dans les établissements de santé, là où la vaccination sera obligatoire dès le 15 septembre.
Le mic-mac de l'infraction spéciale pour usage de faux passe
Un amendement du groupe Socialistes et Apparentés a supprimé « la nouvelle disposition qui prévoit que l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« Si nous comprenons l'enjeu de lutter contre des trafics de pass sanitaire et le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si l'objectif est bien celui de lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne peut être la même pour celui qui fournit des documents de manière onéreuse et pour celui qui aurait emprunté le pass d'un ami ».
Reste que cette suppression d’une infraction spécifique sous couvert de peines trop lourdes, va surtout entraîner l’application du droit pénal général, à savoir l’infraction de faux et usage de faux. Et cette infraction est …beaucoup plus lourdement, sanctionnée. Ainsi, « le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » (Code pénal).
Les directeurs d'établissements auront accès aux données de santé des élèves
Le gouvernement a fait voter une autre disposition : elle autorise les directeurs des établissements d’enseignement scolaire à accéder au « statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal ». Si l'accès est prévu pour durer jusqu'au 31 décembre, les données seront conservées toute l’année scolaire.
Elles seront traitées sous deux finalités : organiser les cours, mais aussi « faciliter l’accès aux campagnes de vaccination organisées dans les établissements ». Un décret pris après l’avis de la CNIL encadrera les détails de ces traitements, qui concernent les données de santé de millions d’élèves mineurs.
Sanction en cas de violation de l'obligation d'isolement obligatoire
L’exécutif, toujours, a précisé l’échelle de graduation pour qui ne respecterait pas l’isolement obligatoire de 10 jours consécutif à une contamination au Covid-19. « Le premier manquement constitue une contravention de la cinquième classe pour laquelle est applicable la procédure de l’amende forfaitaire ». Quand « dans les trente jours précédents, trois violations ont été constatées, tout nouveau manquement commis est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
La destruction, dégradation ou détérioration de biens destinés à la vaccination sera punie jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le texte est examiné maintenant en commission des lois au Sénat où déjà 262 amendements sont comptabilisés. Il partira dans la foulée en séance en fin de journée et demain. Ensuite, devrait se réunir une commission mixte paritaire chargée de trouver l’arbitrage entre la version du projet de loi adoptée par les députés et celle des sénateurs.
