Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, vient d'annoncer que le taux réduit de TVA (7 % depuis l’année dernière) applicable aux services d’assistance informatique et internet à domicile allait être supprimé le 1er avril prochain. Cette décision fait suite à un long bras de fer avec Bruxelles.
Le 21 juin dernier, la Commission européenne adressait un avis motivé à la France, qui se voyait ainsi avertie pour la seconde fois que le taux de TVA réduit dont bénéficient différents services à la personne n’était pas conforme aux règles européennes. Bruxelles demandait alors officiellement à Paris de « soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne ». Même si aucun service n’était expressément mentionné, il s’avérait que plusieurs activités étaient concernées, allant du jardinage à l’assistance informatique, en passant par les cours à domicile.
Interrogé il y un peu plus de trois semaines par le député Dominique Dord (UMP), le ministre de l’Économie et des Finances vient d’annoncer au travers d’une question parlementaire que le taux réduit de TVA allait sauter pour cinq catégories de services :
- l'assistance informatique et internet à domicile
- les petits travaux de jardinage
- les cours à domicile (hors soutien scolaire)
- les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
« La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013 » précise Pierre Moscovici. S’ils ne bénéficient plus d’un taux réduit, c’est donc le taux normal de 19,6 % qui sera applicable à ces services d’ici un peu plus d’un mois. Pour justifier cette décision, le ministre explique qu’il s’agissait de « préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France [était] certaine de perdre ». Notons au passage que le ministère de la Culture n’a visiblement pas la même approche s’agissant du taux de TVA réduit applicable aux livres numériques, qui a conduit la France a être traînée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Bruxelles.
Le locataire de Bercy indique enfin qu’aux yeux de la Commission européenne, seuls les services à la personne rentrant dans la catégorie de « soins à domicile » pouvaient bénéficier d’un taux réduit de TVA. Bruxelles considérait en effet selon le ministre qu’en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, ces « soins à domicile » ne pouvaient uniquement concerner « les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles ».
