Next INpact diffuse ce soir le projet de loi qui sera déposé à l'Assemblée nationale dans les heures qui suivent, accompagné de l’avis du Conseil d’État. Nous reviendrons plus en détail sur ces documents dans une actualité détaillée.
Télécharger le projet de loi Gestion de la crise sanitaire et l'avis du Conseil d'Etat
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