Les députés ont adopté vendredi l’article 26 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Celui-ci propose de remplacer un article injecté par la loi Hadopi par une disposition nettement moins tournée vers la protection de la propriété intellectuelle. Elle ajoute en effet l’enjeu de la vie privée et plus globalement des droits et des devoirs sur les réseaux.
La loi du 12 juin 2009 dite Hadopi avait ajouté dans le Code de l’Éducation un article L312-9 qui prévoit que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». De fait, cette initiation était surtout tournée vers la protection des intérêts des ayants droit. Le gouvernement d’alors avait en effet prévu que :
« notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens [les élèves] reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas (…) de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »
Une composante pénale moins présente
Risques. Dangers. Mise à disposition illicite. Protection. Droit d’auteur. Délit. La composante pénale était celle qui inspirait le plus les rédacteurs de cet article qui, dans ses dernières lignes, demandait aux enseignants d’inculquer aux élèves les pratiques de l’achat ou de la consommation légale sur les réseaux...
Comme on l'a vu, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République présenté par l’actuel gouvernement propose de nettoyer le dispositif. Une de ses dispositions vise à remplacer cet article de la loi Hadopi par une section consacrée à « la formation à l’utilisation des instruments et des ressources numériques ». Le texte a été voté hier par les députés. Il précise que cette formation sera dispensée progressivement de l’école au lycée. Elle comportera notamment une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage de ces instruments et ressources.
Voici le nouvel article, qui doit encore être adopté par les sénateurs :
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
La notion de formation à l’utilisation des ressources numériques se substitue désormais à celle d’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique. On passe d’une initiation à la matière à l’initiation à l’outil. De même, la protection de la propriété intellectuelle est rabaissée dans les priorités. Elle figure en bout d’article, derrière le respect de la vie privée et plus largement les droits et devoirs des individus liés à l’usage de l’Internet.
Les élèves et l'internet civilisé
Que les ayants droit se rassurent. l'article L312-6 du Code de l’Éducation prévoit toujours que dans le cadre des enseignements artistiques obligatoires, « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. » Murielle Marland-Millitello qui estimait que ces mesures contribuaient « à l'avènement de l'Internet civilisé que les citoyens appellent de leurs vœux » peut, elle aussi, souffler.
