Article 17 : à la CJUE, des conclusions nuancées sur l’obligation de filtrage

Coucou Paris
Droit 3 min
Article 17 : à la CJUE, des conclusions nuancées sur l’obligation de filtrage
Crédits : Cour de justice de l'Union européenne

L’article 17 de la directive Droit d’auteur de 2019 avait été lourdement critiqué lors des débats européens. Ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose des clefs pour considérer le texte dans les clous des grands principes. Il plaide pour le rejet de la requête polonaise qui dénonce des atteintes à la liberté d’expression.

Le nouveau régime de responsabilité des acteurs comme YouTube et Facebook tranche avec celui initié par la directive de 2000 sur le commerce électronique.

Le texte précédent rend responsables les hébergeurs des seuls contenus illicites notifiés qu’ils choisiraient de conserver. Dit autrement, ils ne sont pas responsables lorsqu’ils suppriment promptement ces contenus. Un régime qui oblige donc les sociétés de défense des industries culturelles à identifier et signaler un océan de mises à disposition qu’elles estiment illicites.

Par contraste, l’article 17 de la directive de 2019 change la donne. En vigueur dans le seul, mais gigantesque univers des droits d’auteur et droits voisins, ce régime d’exception rend responsables les plateformes de partage dès le premier octet illicite mis en ligne par les internautes.

Corolaire de cette responsabilité directe, elles doivent obtenir l’autorisation de chaque titulaire de droits pour chaque image, musique, dessin, vidéo, etc. mis en ligne à chaque instant. Sinon ? Elles risquent une action en contrefaçon. 

« Les fournisseurs de services de partage devraient donc être automatiquement responsables à chaque fois qu’une oeuvre ou un objet protégé est illégalement mis en ligne sur leurs services. À ce titre, ils pourraient être notamment condamnés à verser aux titulaires de droits concernés des dommages-intérêts potentiellement conséquents » résume encore l’avocat général dans ses conclusions (point 31).

Cette épée de Damoclès est volontairement absurde. Si l'on ne retient qu'elle, elle est même l’acte de mort du web participatif. Elle a néanmoins objectif d'inciter les grands acteurs à signer des accords de licence, idéalement beaucoup plus rémunérateurs pour les industries culturelles.

Une manière de combler le « Value Gap », ce fameux écart dans la répartition de la valeur dont se plaignent les sociétés de gestion collective depuis des années.

Pour éviter cette mort annoncée d’un pan entier du web, la directive prévoit qu’à défaut de tels accords, les grands prestataires de services de partage peuvent malgré tout échapper à ce régime juridique très dur, s'ils s’efforcent de déployer différentes solutions en l’état de l’art, visant à retirer les contenus notifiés (« notice and take down »), empêcher leur téléchargement ou enfin leur retour en ligne (« notice and stay down »).

Une « surveillance préventive [qui] prendra, en règle générale, la forme d’un filtrage de ces contenus, réalisé à l’aide d’outils informatiques » prévient l’avocat général.

Si celui-ci a été amené à rendre ses conclusions sur ce fameux article 17, c’est dans le contexte d’une procédure initiée par la Pologne. Celle-ci considère en effet ce régime, attentatoire à la liberté d’expression et d’information, deux libertés protégées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

À titre principal, l’État membre a demandé à la Cour l’annulation de deux alinéas de l’article 17, ceux relatifs au cœur du filtrage. Comme la Commission européenne et la France, Henrik Saugmandsgaard Øe a considéré qu’une telle frappe chirurgicale était impossible, car elle reviendrait à « réviser » l’article 17 et l’équilibre porté par le législateur européen.

À titre subsidiaire, Varsovie a réclamé la suppression pure et simple de cet article. Requête sur laquelle se concentre l’avocat général dans ses conclusions.

Les craintes polonaises sont ainsi résumées : afin d’être exonérées de toute responsabilité, les plateformes vont nécessairement mettre en place des solutions de filtrage des contenus. « Or, résument les conclusions, cette surveillance préventive constituerait une limitation dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, garanti à l’article 11 de la Charte. Cette limitation ne serait pas compatible avec cet instrument dès lors qu’elle porterait atteinte au "contenu essentiel" de ce droit fondamental ou, à tout le moins, qu’elle ne respecterait pas le principe de proportionnalité ».

L’article 17 impose bien en pratique le filtrage, selon l'avocat général

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