Droits voisins de la presse : Google écope d’une sanction de 500 millions d’euros

Un demi-milliard, émoi, émoi, émoi
Droit 5 min
Droits voisins de la presse : Google écope d’une sanction de 500 millions d’euros
Crédits : JHVEPhoto/iStock

L’Autorité de la concurrence a infligé ce jour une sanction de 500 millions d’euros au géant du Net. Elle reproche à Google de ne pas avoir respecté plusieurs injonctions sur le terrain des droits voisins. Next INpact revient sur les 132 pages de la décision.

Big bang dans le ciel des droits voisins. Google se voit infliger une sanction d’un demi-milliard d’euros, conclusion d’une longue décision rendue mardi matin par l’Autorité de la concurrence. Pour mieux comprendre la décision, petit retour en arrière. La France fut l’un des premiers pays à transposer le principe d’une rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse prévue par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur de 2019.

Et pour cause, une proposition de loi fut amorcée au Sénat au fil des débats européens puis adaptée et publiée une fois la directive finalisée. L’idée de ce texte ? Prévoir une obligation de négociation entre les plateformes et les entreprises de presse pour la reprise d’extraits d’articles. Ces négociations peuvent ainsi avoir un versant financier afin de compenser les investissements industriels des éditeurs et agences qui viennent profiter aussi aux moteurs et autres services en ligne.

Trois exceptions ont été prévues : elles concernent les hyperliens, les mots isolés et les « très courts extraits ». Enfin, les journalistes sont censés percevoir une part « appropriée et équitable » des sommes éventuellement perçues par les éditeurs et agences.

Le bras de fer entre Google et la presse est né après la tentative menée par l’entreprise américaine de pousser ce régime dans ses derniers retranchements. À l’automne 2019, le moteur décidait en effet de supprimer de sa page Actualité les courts extraits associés aux titres des articles. À charge pour les éditeurs et agences de réactiver cet affichage, via une option dans le code HTML de leur service. En activant cette option, toutefois ils ne pouvaient alors prétendre au moindre paiement.

Google avait en effet déniché une martingale dans les méandres de la directive qui n’oblige pas nécessairement au paiement, mais avant tout à la négociation des droits voisins. Le géant contraignait ainsi les professionnels du secteur à choisir entre une présence de leurs titres rabotée et une indemnisation impossible. 

Voilà pourquoi, sur l’échiquier, les éditeurs et agences ont rebondi en jouant avec la pièce « droit de la concurrence », flairant l’abus de sa position dominante et autres effets anticoncurrentiels.

En avril 2020, l’Autorité de la concurrence rendait une première décision gorgée d’injonctions :

  1. Obligation de négocier de bonne foi
  2. Obligation de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération due
  3. Obligation de maintenir les extraits textuels et les extraits enrichis des éditeurs et agences de presse pendant la période de négociation.
  4. Obligation de négocier pendant trois mois à partir des demandes émises par les éditeurs
  5. Obligation de neutralité dans les modalités d’indexation, de classement et de présentation des contenus protégés des éditeurs et agences de presse sur les services de Google au cours des négociations relatives aux droits voisins
  6. Obligation de neutralité des négociations relatives aux droits voisins sur toute autre relation économique qu’entretiendrait Google avec des éditeurs et agences de presse
  7. Obligation pour Google d’adresser des rapports à l’Autorité pour lui expliquer la manière dont elle se conforme à ces obligations.

Google bénéficiait de plusieurs mois pour mettre en œuvre ces mesures, délais repoussés dans le contexte de crise sanitaire. Le moteur a profité de ce laps de temps pour également attaquer la première décision de l'Autorité devant la cour d’appel de Paris qui, le 8 octobre 2020, a finalement rejeté l’intégralité de ses moyens. 

Cette procédure était doublée au fond par la poursuite de l’instruction auprès de l’Autorité de la concurrence. Dès la fin de l’été 2020, plusieurs représentants des éditeurs la saisissait, non sans reprocher à Google l’inexécution de plusieurs des injonctions imposées en avril.

L’Alliance de la Presse d'Information Générale (APIG, 289 titres adhérents) a dénoncé notamment l’absence de bonne foi, qui serait « matérialisée, (…) par le refus de Google de discuter de la rémunération des droits voisins, au motif que le trafic redirigé par Google vers les sites des éditeurs de presse générerait pour ces derniers une valeur supérieure à celle que perçoit Google de l’affichage des contenus protégés sur ces services ». Le Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine (SEPM) et l’AFP ont émis des critiques similaires.

Le rapport rédigé par les services d’instruction de l’Autorité a lui aussi conclu que Google n’avait pas respecté quatre des injonctions prononcées en avril 2020. Les échanges avec les parties ont perduré jusqu’en avril

C’est en point d’orgue qu’intervient la décision rendue mardi 13 juillet, décision qui débute par un état des lieux de la presse qui serait pour le moins morose : des ventes physiques qui se ratatinent, des recettes publicitaires captées par les services du numérique, des réorganisations d’entreprises et autres plans de soutien lancés par le ministère de la Culture…

Elle relève aussi que Google a reçu, au 19 mars 2021, 12 demandes d’entrée en négociation formelle provenant notamment de l’AFP, l’APIG, SEPM. En sus, Google a conclu des accords bilatéraux avec Libération, L’Express, Le Monde, Le Figaro, l’Obs et d’autres acteurs dont le nom est « confidentiel ». Mais ces accords ont été signés tardivement, comme on le découvre avec luxe de détails dans la chronologie des faits, et particulièrement les difficultés rencontrées par les éditeurs et déjà l’AFP. Un vrai sac d'embrouilles. 

Les droits voisins, l'AFP et Google

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