Le Conseil constitutionnel censure les échanges entre administrations et services de renseignement

Une censure... à effet reporté
Droit 2 min
Le Conseil constitutionnel censure les échanges entre administrations et services de renseignement
Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)

Le Conseil constitutionnel vient, une nouvelle fois, de censurer une partie de la loi renseignement. La décision intervient suite à une question prioritaire de constitutionnalité de la Quadrature du Net, rejointe par la Ligue des Droits de l’Homme. Elle concerne la remontée d’informations des autorités administratives vers les services.

Pour nourrir le travail du renseignement, les sources peuvent être multiples. Un service autorisé à mettre en place une mesure de surveillance en vue de lutter contre la délinquance organisée peut ainsi ramener dans ses filets des éléments qui concernent d’autres services, par exemple dédiés à la lutte contre le terrorisme.

Le législateur a prévu en 2015 cette hypothèse en autorisant ces services à partager « toutes les informations utiles à l’accomplissement de leur mission ».

De même, il autorise depuis les autorités administratives à transmettre là encore toutes les informations « utiles » aux services.

Deux facultés ouvertes par la loi de 2015 attaquées par la Quadrature du Net et la LDH. Leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vise précisément l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure

Pourquoi ? Les deux associations estiment que le législateur a été bien trop peu bavard dans l’encadrement de ces modalités. Oubliant quelque peu le périmètre de ses compétences, il a nécessairement méconnu « le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d'expression ».

Selon le résumé dressé par le Conseil constitutionnel, LQDN et la LDH dénoncent l’absence de définition « des informations pouvant être partagées, les catégories de personnes pouvant accéder à ces dernières, les finalités de ce partage ainsi que son régime juridique ». Autre reproche : « l'absence de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR).

Le partage d’information entre les services de renseignement

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