Les parlementaires s'accordent sur les nouvelles armes contre le streaming illicite

Pan !
Droit 1 min
Les parlementaires s'accordent sur les nouvelles armes contre le streaming illicite
Crédits : Tero Vesalainen/iStock

La commission mixte paritaire a été conclusive sur le projet de loi Arcom. Députés et sénateurs sont parvenus à trouver un arbitrage entre les versions du texte destiné notamment à fusionner la Hadopi et le CSA. De nouvelles armes sont donc sur la rampe pour lutter contre les sites illicites de streaming ou de « direct download ».

Le nouveau visage de la lutte antipiratage en France se précise. Jusqu’à présent, trois outils complémentaires étaient à disposition des sociétés de défense des industries culturelles.

D’un, les traditionnelles actions en contrefaçon, sanctionnées au maximum de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, outre d’éventuels dommages et intérêts.

De deux, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’obtenir du juge le blocage des sites entre les mains des FAI ou leur déréférencement dans les moteurs.

Enfin, l’édifice Hadopi qui s’attaque aux abonnés, du moins ceux incapables, malgré plusieurs avertissements, de sécuriser leur ligne afin d’éviter que des mises à disposition illicites aient lieu sur les réseaux P2P. La contravention maximale est alors de 1 500 euros.

Le projet de loi Arcom consacre la pseudo-mort d’Hadopi, en fait une fusion de ses compétences avec celles du CSA au sein d’une nouvelle entité, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Il donne surtout naissance à une nouvelle gamme d’instruments qui viendront se cumuler aux trois préexistants afin d’enrichir davantage encore les moyens de lutte. En clair, la riposte graduée ne va pas disparaitre. Elle perdurera. Tous les amendements qui visaient à la supprimer ont tour à tour été rejetés.

Des listes noires de sites pirates, l’Arcom tiers de confiance

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