Une nouvelle question préjudicielle relative à la copie privée a été posée par la juridiction espagnole. La procédure est née d’un contentieux initié par les industriels de l’Asociación de Empresas de Electrónica, Tecnologías de la Información, Telecomunicaciones y Servicios y Contenidos Digitales (AMETIC).
La procédure vise le décret royal 1398/2018 relatif au système de compensation équitable pour copie privée. La juridiction à l’origine des questions préjudicielles doute de la solidité du régime face à la directive droit d’auteur, mais également aux principes du droit de l’Union.
Ces doutes découlent du fait que la société privée chargée de gérer l’exonération de la redevance, pour les professionnels, est constituée par les sociétés de gestion collective elles-mêmes.
« Cette entité juridique est composée de ceux qui gèrent et défendent le droit des créanciers indemnisés, sans aucune participation des débiteurs d'indemnisation, ni d'autres intervenants possibles, tels que les organismes de consommateurs par exemple ».
Le Tribunal Supremo de Madrid estime qu’il y a une asymétrie dans la composition même de la personne morale qui décide des entreprises exonérées ou remboursées.
La juridiction concède que le principe même de l’obligation d’indemnisation tout comme son montant ne sont pas laissés à cette personne morale. De même en cas de désaccord, il est possible de faire appel auprès du ministère de la Culture.
Il n’empêche, la cour estime qu’il y a possible atteinte au principe d’égalité devant la loi, d’autant que cette personne morale jouit de pouvoirs exorbitants, pouvant exiger des informations précises auprès de l’entité qui réclame rétrocession de ce qu’elle n’avait pas à payer.
En France, c’est la société Copie France qui gère la perception de la redevance, son exonération et son remboursement. Elle compte dans ses rangs les sociétés de gestion collective, mais aucun représentant des industriels ou des consommateurs.
Commentaires (7)
#1
Hmmm, cela aurait le potentiel de faire boule de neige dans le reste de l’Union Européenne. A surveiller de très près.
#1.1
Rien à craindre chez nous, on est protégé par le bouclier de l’Exception Culturelle.
On est sauvé, on va pouvoir continuer à financer les ayants-droits.
#2
On va pouvoir sortir le pop-corn pour voir comment les Espagnols considèrent le système de racket mafieux de la « copie privée » à la française…
#3
Pfiou… l’espace d’un instant j’etais inquiet pour l’avenir de nos ayants-droits ^^’
#4
Nos ayant tous les droits ne risquent rien.
Pas d’inquiétudes
#5
Euh, j’ai un petit problème avec la rédaction du titre !
#6
Ben non on sait : chez eux les politiques vont beaucoup moins aux soirées Coke et Putes des Ayants-Droit de Racketer et c’est beaucoup beaucoup plus équitable et sain :
il y a quelquechose comme 10 ans ils ont fait sauter le système de prélèvement décidé par les Ayants-Droit de Racketer, qui décidaient de tout comme chez nous, mais avait des montants bien bien bien plus faible (en même temps c’est pas dur, je crois qu’en Europe 1 seul pays à plus… et pas sur tout, tout le reste est de 30 à 90% moins élevé en ponction), pour passer à un système simple : une ponction d’un montant pré-défini (par l’Etat il me semble) et qui doit être réparti en compensation.
Mais ça doit être de l’ordre des 10 ou 20M € par an pour toute l’Espagne… ça fait rêver.
Là c’est juste qu’en plus ils veulent remettre en cause le fait que ce soit l’équivalent de Copie-France (bénéficiaire des subsides) qui décident de qui en est exonéré ou pas, en plus de pouvoir exiger des infos qu’ils jugent anormales des entreprises demandant l’exemption (et qu’elles ont pas envie de filer à une entité privée, encore moins une où il pourrait y avoir leurs concurrents ou qui pourrait les vendre à leurs concurrents).
Ils sont TRES TRES TRES en avance sur nous dans la régulation des Ayants-Droit de Racketer
