Selon le Conseil d’État, le passe sanitaire n’est pas manifestement illégal

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Selon le Conseil d’État, le passe sanitaire n’est pas manifestement illégal
Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

Saisie par la Quadrature du Net, le juge des référés de la haute juridiction a finalement rejeté la demande de suspension du passe sanitaire. Son ordonnance rendue à l'instant balaye les critiques adressées par l’association.

Après l’audience du 22 juin dernier, le Conseil d’État a finalement estimé que le passe sanitaire n’était pas entaché d’illégalité.

Le document, papier ou électronique, porte de nombreuses traces personnelles. Outre le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19, on y trouve de nombreuses données nominatives, accessibles via un code en deux dimensions.

L’association a pointé de multiples contrariétés avec les textes, notamment la loi relative à la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui demande que cette présentation soit « réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu'il contient ».

Des critiques balayées l'une après l'autre

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