L’Europe siffle la fin de la récréation sur la TVA lors de l’importation de produits venant d'un pays hors de l’Union. Certains vendeurs, dont les adeptes du dropshipping, jouaient un peu trop des règles en vigueur pour contourner cette fiscalité. Désormais, la taxe « est exigible dès le 1er euro », indique le service des Douanes.
Depuis hier, un changement important est entré en vigueur dans l’Union européenne : « le paquet TVA e-commerce […] et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros », explique le portail de la Direction générale des Douanes.
Cette réforme était en préparation depuis plusieurs années pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle fût décalée de six mois pour cause de crise sanitaire. Depuis le 1er juillet, c’est maintenant une réalité, l'occasion de faire un point sur la situation, non sans préciser que ce n’est pas le seul changement, loin de là.
Rénover un dispositif « obsolète »
Pour le service des Douanes, que les (e)commerçants « subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE », lesquels profitaient de « dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA ».
Instaurer une concurrence loyale
Les nouvelles règles doivent « garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers ». Les autorités se montrent fermes sur le sujet : désormais, « la TVA est due dès le 1er euro » pour tout achat en ligne, peu importe où se trouve le vendeur.
Et si ce n’est pas ce dernier qui s’en acquitte, la taxe sera réclamée au client lors de la livraison, avec d’éventuels frais supplémentaires. Cela concerne donc aussi bien les produits « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers ».
Fin de la franchise pour les produits à moins de 22 euros
Concrètement, qu’est-ce qui change ? Jusqu’à présent, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’Union européenne de moins de 22 euros étaient exonérées de TVA. Avec le nouveau paquet TVA e-commerce ce n’est plus le cas. Seules exceptions : les départements et régions d’Outre-mer (DROM), précise le ministère de l’Économie.
Cette disposition avait été mise en place en… 1983. Or, « si le dispositif a été introduit à une époque où le commerce électronique n’existait pas, l’essor de ce secteur pose désormais de graves difficultés dans la mesure où un bien importé ayant une faible valeur est exonéré de TVA alors qu’il est soumis à cet impôt s’il provient d’un autre État membre de l’Union », indique un rapport de l’Assemblée nationale.
Certains s’appuyaient en effet sur ce seuil pour contourner le système via différentes « astuces ». Citons par exemple le fractionnement des colis et la modification de l’étiquetage pour faire passer une vente sous la fameuse limite des 22 euros. Pour les autorités, avec la réforme désormais en vigueur, le message est sans ambiguïté : les « ventes sont désormais toutes taxables à la TVA ».
Dans la pratique ça change quoi ?
Le ministère de l’Économie explique que, « pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent toutes taxes comprises (TTC), rien ne change ». Par contre, ceux passant par des « sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA ».
Attention, l’addition peut encore grimper : Le transporteur pourra aussi « réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA ». La Douane rappelle que « les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations », n’hésitez donc pas à comparer les offres… d’autant que « certaines sociétés adressent leur facture après la livraison du colis, de façon différée ».
Bref, d’une manière ou d’une autre, la TVA sera payée. Le ministère de l’Économie ajoute que, « pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il est donc important de vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA ».
Désormais « les plateformes de vente en ligne qui mettent en relation vendeur et acheteur, les marketplaces ou places de marché, tout comme les sites de dropshipping, seront considérés comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits », résume le Centre Européen des Consommateurs France (cofinancé par l’Union européenne)
± 150 euros, quelle différence ?
Si la franchise de 22 euros disparait, une autre limite perdure, avec des différences notables. Lorsque le montant ne dépasse pas 150 euros, la TVA peut « être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) », ajoute le ministère. « Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne ».
De plus, au-delà de 150 euros il faudra ajouter les droits de douane, dont le taux « dépend de la nature de la marchandise et de son origine ». Les Douanes précisent néanmoins que, « pour de nombreuses marchandises, le taux de droits de douane est de 0 % (exemple : smartphone ou rouge à lèvres) ».
L’UE recommande aux clients de vérifier dans les CGV si pour les colis d'une valeur de plus de 150 euros « les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou devront être payés à la réception du colis ».
Des simplifications pour les revendeurs
Les procédures sont simplifiées et un nouveau guichet unique à l’importation (IOSS) est créé pour « faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés dans l’UE d’une valeur n’excédant pas 150 EUR. Si vous vous inscrivez à l’IOSS, vos clients apprécieront le fait que le prix qu’ils paient au moment de l’achat correspond au prix final, TVA incluse, sans taxes ou frais cachés », explique l’Union européenne.
« Les vendeurs en ligne, y compris les marchés/plateformes, peuvent s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et la livraison de services à des clients situés sur le territoire de l’UE ». De plus, « les seuils existant pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE ont été abolis et sont remplacés par un nouveau seuil de 10 000 euros applicable à l’ensemble de l’UE [auparavant il variait entre 35 000 et 100 000 euros suivant les États, ndlr]. En dessous du seuil de 10 000 euros […] les ventes à distance de biens au sein de l’UE restent soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti ». Au-dessus, la TVA est donc redevable dans l’État dans lequel les acheteurs sont établis.
Le site Centre Européen des Consommateurs France détaille ce que ça implique pour les consommateurs :
- Jusqu'au 1er juillet 2021 : « Si votre vendeur affichait un chiffre d'affaires entre 35 000 et 100 000 euros, vous payiez la TVA du pays du vendeur, sauf si le vendeur décidait d'appliquer la TVA du pays de livraison, donc la TVA française. Au-delà de ces seuils, la TVA du pays de livraison s'appliquait ».
- Depuis le 1er juillet 2021 : « un seuil à 10 000 euros (montant des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l'UE) détermine le pays de taxation. Moins de 10 000 euros, la TVA du pays du vendeur s'applique. Plus de 10 000 euros, la TVA du pays où sont livrés les produits s'applique ».
Le même site précise qu’il existe une « exception pour les dropshippers : ils pourront demander à appliquer la TVA française si leur entreprise est établie en France ».
Une FAQ et de la documentation
La Douane française propose un guide des questions à se poser avant d’acheter en ligne. Pour les vendeurs, de nombreuses documentations sont disponibles par ici. Si le sujet vous intéresse, on ne peut également que vous conseiller de lire ce guide pour la prévention des arnaques en ligne et à distance.
Commentaires (70)
#1
Et si le site affiche des prix TTC mais ne s’en acquitte pas , qui paie ?
#1.1
Le client.
#2
Excellent le sous titre !
Chaque fois que ma fille criera en voyant le renard dans Dora, je ne pourrai pas m’empêcher de penser à ce sous titre ! Toutes mes félicitations !
#3
Selon la Commission européenne, la fraude à la TVA, parce que c’est une fraude, utilisons les mots qu’il faut, représente 7 milliards d’euros par an. Les vendeurs extra-communautaires qui contournent la TVA font donc de la concurrence déloyale aux vendeurs européens. Leurs complices ? Les acheteurs, tout simplement, qui préfèrent se fournir dans d’autres pays pour avoir leurs produits à des prix plus intéressants, sans s’acquitter de cet impôt sur la consommation… sinon, du coup, les prix deviennent moins attractifs… Que c’est étonnant !
#3.1
Si jusqu’à présent les petits envois étaient peu souvent taxés c’est aussi parce que ce n’était tout simplement pas rentable pour les douanes de mobiliser un agent pour ouvrir un dossier pour chaque colis pour récupérer quelques euros. Alors certes l’acheteur en bénéficiait car il payait son produit moins cher, mais cela permettait aussi à l’État de ne pas perdre d’argent en recouvrements de taxes qui coutent plus cher que ce qu’ils rapportent. Dans ces cas-là, traiter l’acheteur de complice me parait un peu exagéré.
Après évidemment certains vendeurs et acheteurs ont abusé….
#4
Arrêtons. Tu achètes la même chinoiserie en france ou directement en chine. Sauf qu’en france tu engraisses au passage le grossiste et l’état. Non merci, et qu’on essaie pas de me faire pleurer sur le pauvre commerçant français qui s’en sort pas. J’y suis dans le commerce de masse, et quand je vois la différence entre le prix d’achat et le prix de vente…
#4.1
Si tu es toi-même dans le commerce, tu dois être en mesure de comprendre que ce n’est pas très loyal si tes concurrents ont, de base, des prix inférieurs de 20% aux tiens sans rien faire.
#4.2
Acheter en France doit rendre plus facile l’application de la garantie (les frais d’envoi internationaux pour un particulier sont beaucoup plus élevés que pour un pro).
#5
Oui il y a des marges et des taxes.
Il y a un modèle sociale à entretenir, je ne vois pas le problème.
#6
Pas forcément. Dans le cas du drophsipping, l’acheteur ne se rend pas compte qu’il achète en Chine.
#7
Question : en quoi ça change de maintenant ? C’était déjà le cas jusqu’à présent, j’ai déjà eu à payer des frais de douane + TVA + frais de dédouanement (de la part du transporteur) lorsqu’un colis que j’avais commandé aux US est arrivé chez moi. En tout, ~ 50 € de frais pour un produit à ~ 150 € initialement (ô joie). Donc je ne vois pas trop ce qui change désormais ?
#7.1
Avant c’était la roulette du casino pour le paiement.
#7.2
Justement, je me posais la question pour les USA. Si mes souvenirs sont bons, il y a déjà une convention fiscale avec eux, imposant au vendeur US de prélever la TVA sur l’acheteur français, à la commande. Il n’y a donc aucune raison qu’on se voie facturer la TVA à la réception, >150€ ou pas ?
#7.3
Eh bien apparemment ce n’est pas le cas, j’ai acheté chez un gros revendeur qui respecte donc très certainement les réglementations à ce sujet, et les prix de vente sont toujours H.T.
#8
Donc on a légalisé la pratique des transporteurs de faire raquer le destinataire de frais élevés ?
Pour le coup on aurait dû imposer des limites car 20 euros de frais de gestion imposé sans demander ton avis sur un produit qui en vaut 40.. comment dire😡
Ou alors laisser le choix à la personne de payer directement à la douane.. sans frais imposé.. ah c’était trop simple
#9
Il faudrait vérifier dans le texte, parce que les dires des ministères adressés au public peuvent contenir une part d’interprétation ou de simplification, et j’ai déjà relevé plusieurs inexactitudes ici.
Et actuellement, en tant que destinataire, tu n’as signé ni contrat ni commande auprès du transporteur qui te livre, tu n’as donc aucune obligation à honorer ses “factures”, que ce soit des frais, des droits de douanes, de la TVA, ou n’importe quoi d’autre.
Tu peux décider de quand-même lui payer la TVA et droit de douane (que tu aurais du payer en théorie à la douane et pas au transporteur, mais passons), mais ce n’est pas une obligation, tu ne lui as pas demandé de faire l’avance qu’il a faite auprès de la douane. Charge à lui de se faire rembourser et de demander à la douane de te faire payer, s’il y arrive.
Quant aux frais, il peut toujours aller se gratter. Et attention aux libellés de la “facture”, dont les termes sont volontairement flous pour rendre les frais moins visibles.
#9.1
dans la pratique, le transporteur ne libère le produit que si tu t’est acquitté du frais de dossier et de la douane, donc c’est très jolie ton explication mais hélas impossible à realiser
#9.2
A force tu trouvera des lettres types avec tout ceci de résumé. Donc tu aura les gens avertis qui se feront pas avoir et les autres…
On pourra espérer qu’une association de consommateur ira au front pour régler le problème.
#9.3
Tu es sûr de ce que tu avance ? Ca m’étonnerais quand même que les transporteurs ne peuvent pas se faire payer par un moyen légal.
Par contre j’ai déjà récupérer un colis directement a l’entrepôt ou j’ai insisté pour payer les frais de douane. On m’a répondu qu’il n’y en avait pas. Quelques jours plus tard je reçoit la facture de ce même transporteur. Donc eux même ne sont pas au point sur leur facturation.
#9.4
A quand un article de nextinpact sur ce problème ? 😄
#10
Indice : la réponse est dans l’article. C’est souvent une bonne idée de lire l’article avant de commenter. Certes, c’est écrit un peu gros, on risque de le rater : “Fin de la franchise pour les produits à moins de 22 euros”
#10.1
Donc il y aura une vérification sur absolument chaque colis ? Pourquoi ils ne le faisaient pas déjà avant vu que c’était tout de même le cas sur certains ?
En-dehors de ça je veux dire, je parlais pour le cas général.
#11
J’ai une autre raison à te fournir: trouver des articles introuvables en France. Une boutique physique limite forcément le choix de l’acheteur à ses choix et aux choix de ses grossistes / importateurs. Une place de marché, c’est avant tout une offre moins limitée, selon moi.
C’est le même problème que pour la musique: je ne trouve pas les CD de tous les artistes que j’écoute à la fnac mais je les ai sur Spotify (j’ai des chèques culture du CE à dépenser alors j’achète encore des CD même si c’est “so 2000”).
#12
Tte façon la musique sans vidéo avec c’est so 2015.
#12.1
#13
MTV en France, c’est 1988, TV6 et les clips non stop 1986
#14
pas encore super au points pour le moment, par exemple j’attends un colis à 1,25€ pour des entretoises en nylon.
https://www.laposte.fr/frais-droits-douane
je mets le bon numéro de suivi- > suivant
et …..
Produit non concerné
Cet envoi ne nécessite pas le paiement de droits et taxes de Douane.
j’espère que les site vont s’adapter pour faire payer la tva et la reverser dès la commande, sinon c’est un peu pénible pour chaque commande essayer de trouver le transporteur en france de :
Global Cainiao, et d’autres transporteur chinois
#15
J’ai expliqué du point de vue légal, car c’est bien de ça qu’il est question ici.
Et le blocage de colis dont tu parles ne se produit pas systématiquement, ça dépend du transporteur, de l’offre choisie par le vendeur, du type de destinataire. Pour ma part (qui date et avec peu d’occurences), je n’ai eu que colis d’abord puis facture après, mais je sais bien que l’inverse existe.
Après c’est à toi de voir si tu es pressé, ou si tu préfères envoyer le transporteur se faire voir et commander ton produit ailleurs où il n’y aura pas ces frais.
#16
#17
C’est pas la TVA qui explique la différence de prix entre un chargeur par induction Qi de 30W à 3,50€ sur Aliexpress (ou sur Amazon) et le même chez Boulanger à 30€. Donc j’ai un peu l’impression que c’est une mauvaise solution à un faux problème.
#17.1
le commerce a toujours été comme cela, avant il y avait des accord d’exclusivité beaucoup plus souvent. Et tu ne le savait pas que ta brouette a 150€ a été acheté à l’usine 15€, Et tu n’avais jamais l’usine qui vendait a l’unité une partie de sa production destiné à des grossistes.
les chinois vendent a qui veut acheter, ça change de la mentalité européenne qui veulent verrouiller tout pour faire du commerce trankilou
et comme tu a accès au prix du grossiste super facilement, t’envoie un mail avec des quantités a 5 chiffres et tu auras le prix que carrefour achète.
en france sans siret + la visite d’un commercial + une négo qui dure 3 plombe ou tu sent que le prix dépend de ta tête, tu n’a aucune chance d’avoir le prix acheté de ton concurrent
#18
Ce qui risque d’être compliqué, c’est surtout pour les achats effectués sur les marketplaces comme amazon. Il m’est arrivé d’acheter des produits sur le marketplace d’amazon et de recevoir ensuite le produit depuis la Chine.
Je ne me posais pas la question de la TVA ou des droits de douane vu le prix des produits sous les 20 € (clés USB par exemple) et le fait que j’achetais sur amazon mais maintenant, je vais sûrement me poser la question et bien vérifier si le pays d’expédition est mentionné, ce qui est très rare
#18.1
Sur Amazon les coordonnées du vendeur sont toujours indiquées. Il suffit de cliquer sur “Vendu par…” sur la page du produit.
#18.2
Le vendeur peut être dans un pays, et faire expédier d’un autre…
#19
Oui. La loi dit que si tu veux importer un colis, tu dois régler les frais de douane et la TVA (2 choses distinctes). Déjà, ce n’est pas une obligation, tu peux toujours refuser mais ton colis repartira (à l’inverse de payer ses impôts par exemple qui est une obligation que tu ne peux pas refuser).
Ensuite, ce qui se passe le plus souvent, c’est que le transporteur, qui a un intérêt pour son image de marque à ce que ses colis ne soient pas retardés, paye ces frais à ta place. D’un point de vue légal, l’importation est alors en règle puisque la douane se fiche de qui paye du moment que c’est payé.
Le transporteur ensuite te refacture ces frais, mais comme tu n’as rien signé avec lui (c’est le vendeur qui signe le contrat de transport), il ne peut pas t’obliger à les payer. Il peut juste ne pas livrer si tu ne le fais pas, (mais après je ne sais pas si la douane lui rembourse ce qu’il a avancé), et s’il a déjà livré, soit il l’a dans le baba, soit il va obliger le vendeur a payer si c’est prévu dans son contrat. Mais jamais la douane ne viendra t’embêter puisqu’elle a déjà été payée. Et signer un bordereau de livraison ne vaut pas contrat.
En plus, dans sa facture, le transporteur ajoute des frais à son bon vouloir, en plus des frais qu’il a payé à la douane, frais qui ne figurent dans aucune loi, seulement dans les tarifs du transporteur, que tu n’as ni signés ni même vus. A l’inverse des autres frais qui avaient au moins une source légale, pour ceux-là il n’y en a aucune, c’est à son bon plaisir.
Et comme ils le savent, ils essaient de noyer le poisson avec des formulations proches comme “frais de douane” et juste dessous “frais de dédouanement”, pour que tu ne saches plus qui est quoi. Et les frais facturés par le transporteur sont soumis à la TVA, donc il y a 2 TVA, celle de la douane et celle des frais du transporteur, plus ou moins bien détaillées et mélangées avec le reste. Bonne chance pour y comprendre quelque chose.
Et en plus, j’ai vu des témoignages de gens qui, après entièrement avoir décortiqué la répartition des frais, se rendent compte que la TVA a été mal calculée (surévaluée bien sûr, parfois sous prétexte que les valeurs déclarées sur les colis sont souvent sous-évaluées, là ils se prennent carrément pour des douaniers), ou qu’il y a des frais de douanes alors que le type d’article ou le montant le rend exempt de ces frais.
Peut-être que les employés eux-mêmes se font des noeuds vu le flou volontaire des factures qu’ils voient passer. C’était peut-être pas de frais de douane facturés par la douane, mais quand-même les frais facturés par le transporteur à son bon plaisir, et/ou de la TVA qui est je le rappelle distincte des frais de douane.
#20
Jouer au con avec son transporteur s’est s’exposer au risque qu’il te marque en rouge et te fasse chier pour récupérer sa thune lors d’un prochain colis.
#21
Comme je l’ai dit, c’est toi qui vois. Je n’ai jamais vu de témoignages en ce sens, mais rien n’est impossible.
Et je ne partage pas ton interprétation “jouer au con”, quand on commande quelque chose et qu’on se retrouve avec des frais en plus parce que le produit ne vient pas de là où il devrait, ou que le transporteur rajoute des frais pour quelque chose que je ne lui ai pas demandé de faire, j’appelle pas ça jouer au con, mais éviter de se faire arnaquer, tant envers le transporteur que le vendeur.
#21.1
Si tu n’est pas certain, texte officiel à l’appui, que le transporteur s’octroi des frais indus, cela revient à supposer que la loi est de ton coté sans en être certain. J’appelle ça jouer au con mais ce n’est que mon interpretation.
#22
Sur Amazon, il est précisé : Vendu par XXX, livré par YYY. Il suffit de s’assurer que c’est Amazon qui procède à la livraison depuis son entrepôt européen pour résoudre la question de la TVA.
#22.1
Le problème du “vendu par xxx expédié par yyy” ne signifie pas grand chose quant à la déclaration de droits de douanes. On peut estimer que si c’est expédié par amazon, les frais de douanes ont déjà été payés mais si le vendeur et l’expéditeur sont les mêmes, on peut avoir des doutes, mais à moins qu’amazon ne change sa présentation, rien n’indique que les droits de douanes risquent d’être dues si on passe par tel ou tel vendeur. Certains étant assez flous concernant le lieu d’expédition. Je vais prendre un exemple assez récent, j’ai commandé un produit sur amazon en passant par le marketplace car le produit vendu par amazon était en rupture de stocks. Le vendeur était aussi l’expéditeur, les délais correspondaient à un envoi depuis l’Europe (2 à 4 jours).
Quelques heures après avoir payé le produit, j’ai reçu un mail du vendeur via la messagerie d’amazon qui m’annonçait des délais plus importants car le produit venait de leurs entrepôts à l’étranger. Le délai final a été de plus de 3 semaines et le lieu d’expéditions était en réalité la Chine alors que rien ne le précisait dans l’annonce. Je n’ai pas eu de droits de douanes à payer mais cela aurait pu être le cas si ma commande avait été effectuée après le 01/07/21
#23
Que ce soit au vendeur d’être clair sur son annonce quant à la provenance du produit, ce n’est pas envisageable ? En ce qui me concerne, si je me prends pour cette raison 20€ de taxes/TVA/frais sur un produit à 10€, c’est refus et donc retour à ses frais à l’envoyeur qui n’avait qu’à être clair et qui perd complètement son avantage de prix.
Je le suis, à moins que ça ne vienne de changer avec ce texte, d’où le doute que j’ai émis plus haut, ne l’ayant pas lu.
Tu veux quoi, que je te trouve le texte qui dit qu’on n’a pas le droit de te demander de l’argent pour quelque chose que tu n’as pas commandé ? Je doute fort qu’il existe (c’est plutôt dans l’autre sens que c’est défini), mais le mot qui me paraît le mieux coller à cette pratique est l’extorsion, et il y a bien des textes qui l’interdisent, mais tu me pardonneras (ou non) de ne pas vouloir aller te les chercher.
Sinon je t’envoie fissa une paire de chaussettes, et tu donneras fissa 100 € au livreur. Mais si ça les vaut, tu verras.
Je ne suppose rien, c’est évident une fois qu’on a décortiqué les étapes d’importation et qui contracte avec qui. Et un transporteur n’est pas une douane.
Moi j’appelle ça respecter la loi de la part du vendeur et du transporteur, chacun son truc.
Globalement calme-toi, et si mes explications ne te conviennent pas, fais tes recherches toi-même, je ne te dois rien.
#24
Bon ben on espère que le guichet unique va se mettre en place un peu partout, ca arrétera d’engraisser les transporteurs (parce que oui j’ai deja payé 5€ de douane (rien à dire la dessus) + 35€ de frais de dossier (par contre là c’est du vol) sur un achat de bouquin a ~20€).
Si ca me permet de juste payé la taxe sur les petits produits ca me va très bien.
Pöur les achats supérieurs a 150€ ben j’espère juste que dans le futur on pourra prépayer tous les frais de douanes pour faire que les transporteurs ne touchent plus jamais un centime sur les taxes.
#25
J’suis pas contre payé la TVA, mais les frais caché de gestion de TVA des transporteurs devrait être encadrés. Et ils ne sont généralement pas indiqué sur le site d’achat.
Le dernier achat que j’ai fait au US, sur un produit de 12€ avec 19€ de frais de port, UPS m’a collé 45€ de taxes supplémentaires : 32€ de frais arbitraires + 13€ de TVA.
Sachant que la TVA s’applique sur tous les frais ajoutés par le livreur, on se retrouve à payer plus de TVA que le prix du produit…
#26
Dans l’absolu, pareil, il me semble que la TVA devrait être payée - non pas que j’aime ça, mais c’est par équité envers les marchands situés en France.
Après, très clairement il y a des choses que je n’aurais pas acheté si ça avait couté 20% plus cher.
La question est de savoir si, du point de vu de l’état français, il est ptet plus intéressant que je n’achète PAS ailleurs et que donc cet argent soit “disponible” pour acheter français.
Pourquoi pas… mais ça reviens très directement à réduire le pouvoir d’achat en pratique, il faut donc clairement expliquer cela au gens , et en donner clairement les raisons.
(Quand j’achète ailleurs qu’en France c’est parce que je n’ai pas trouvé en France le même produit, ou alors à un prix doublé , car les importateurs essaient de marger sur ces produits peu diffusés)
Déjà , ajouter de la transparence dans le système (notamment , pour un importateur, détailler le prix de vente en affichant sa marche, ses taxes, le cout du transport et le prix d’achat initial) ce serait bien .
#27
Du coup OK pour les colis passant par un transporteur, mais j’ai du mal à voir dans les faits ce qu’il se passera pour les petits colis qui transitent juste par la poste. Ils vont contrôler les colis 1 par 1 ?
#28
Principe même du dropship
#29
Pas forcément francais, mais en France, pour qu’au moins une partie de la somme reste sur le territoire.
#30
Ça doit être un peu plus compliqué que ça comme définition, sinon, Apple et Dell (pour ne citer qu’eux) font aussi du dropshipping
#31
A moins que le système de déclaration et de contrôle ne soit modifié, sans doute la même chose que maintenant, une sélection aléatoire. Mais honnêtement je ne comprends pas bien le but de cette modification si elle ne s’accompagne pas d’une systématisation de la taxation.
#32
Paradoxalement, je dirais que si c’est vendu sur la marketplace Amazon, le règlement de la TVA pourra peut-être être traité/collecté par Amazon.
A voir.
C’est d’ailleurs l’intéret des Marketplace de pouvoir aussi pour les états consolider les prélèvements :)
#33
Je suis très calme et parfaitement capable de faire mes recherches moi même si l’envie m’en prend, merci.
Fais ce que tu veux avec les livreurs qui te demanderons des frais, ça m’en touche une sans faire bouger l’autre. bisou.
#34
Je viens de commander un truc de moins de 20 € sur Aliexpress, et j’ai effectivement payé la TVA européenne directement à la commande, avec un message qui dit que c’est en place depuis le 1er juillet pour les clients européens.
Je verrai bien s’il se passe quelque chose d’autre au moment de l’entrée en France, mais normalement il ne devrait pas y avoir d’autres frais vu la nature de l’objet.
#34.1
Logiquement si tu as une preuve que tu as payé la TVA, alors personne ne peut rien te demander de plus. Mais je ne doute pas qu’on va entendre des histoires rocambolesques…
#34.2
Par contre Aliexpress c’est bien gardé de communiquer sur ca.
#35
Le dropship c’est quand tu fais livrer du fournisseur directement chez le client, sans avoir de stock toi-même. 95% du temps, ca vient d’un autre pays
#36
Oui c’est le principe du marketplace d’amazon pour les produits “Vendu par XXX et expédié par Amazon”. Mais dans ce cas on s’en fout car la TVA doit avoir été payée par Amazon pour l’importation dans ses centres de distribution. Donc pas de risque de frais de douane ni de taxe supplémentaire.
#37
C’est souvent le cas pour Dell. Quand tu commandes, si tu suis la livraison de ton produit, il part de Shenzhen par DHL et arrive chez toi sans passer par un entrepôt de la marque. C’est plus efficace, ce serait même totalement débile de livrer tous les produits en Irlande puis de les renvoyer partout en Europe.
Edit : mais bien sûr mon post précédent était une boutade. Dans le cas que je cite, les marques vendent leurs propres produits même si elles ne les construisent pas vraiment.
#38
Mais Dell est le fournisseur. Ce n’est pas du dropshipping.
#38.1
Pas forcément pour tout, récemment j’ai par exemple pris un sac à dos en option avec un portable DELL, et il a été fournis et envoyé par quelqu’un d’autre…
#39
Et le commentaire auquel tu répondais ne faisait pas cette distinction, du coup j’en ai profité pour faire ma blagounette :)
#40
Mais du coup, c’était pas un sac à dos Dell, non ?
#40.1
Non, mais il est vendu par Dell.
#41
ou il est dropshippé par Dell du coup
#42
Le dropshipping n’est ni interdit ni mal. Beaucoup de monde, y compris Next Inpact, considère que dropshipping = arnaque, je n’ai jamais compris pourquoi.
On peut arnaquer sans dropshipper, ou dropshipper sans arnaquer. Le dropshipping n’est même pas une pratique nouvelle, plein de sociétés y ont recours avec leurs partenaires depuis longtemps pour économiser du stock et du transit, il n’y a que le nom qui est nouveau, et on en parle surtout parce que c’est la nouvelle mode chez les arnaqueurs.
Mais la mode passera, les arnaqueurs continueront d’arnaquer par d’autres moyens, et les sociétés honnêtes continueront de le pratiquer comme elles le faisaient déjà avant.
#43
Beaucoup de nouveaux dropshippers sont juste des escrocs en puissance, qui au mieux revendent les produits 4x leur prix, au pire font passer les vessies pour des lanternes en mentant ouvertement (mention spéciale à princesse vegane, qui vend du pur cuir animal chinois bas de gamme, mais 100% vegan
), et en multipliant le prix par facilement 200 ou 300. C’est pour ca que c’est mal vu depuis qques temps…
#43.1
Oui je sais tout ça, mais ces gens-là le faisaient déjà avant autrement, et continueront à le faire autrement une fois cette mode passée. Donc faire une fixette juste là-dessus, je ne comprends pas.
Et encore moins de la part de Next Inpact, qui est censé avoir un minimum de recul lui évitant de réagir par préjugés sans réfléchir.
#44
Ils ne font que parler d’une réalité, ni plus ni moins : beaucoup jouaient sur les termes pour ne pas déclarer de TVA.
#45
Il ne faut pas regarder le délais d’expédition mais afficher les informatiosn détaillées du vendeur si c’est lui l’expéditeur en cliquant sur le lien hypertexte sur son nom et tu trouvera son adresse qui te permettra de savoir s’il est situé en europe ou ailleurs.
A partir de là tu est capable de savoir si tu t’expose à des frais de douane et tva.
#45.1
Franchement, qui va regarder ces infos lorsqu’il passe une commande amazon ? Surtout depuis un smartphone. Les délais d’expéditions sont affichés de manière visible sous le prix, sans besoin de clic supplémentaire. Par contre, regarder les noms et adresses de l’expéditeur complique l’achat.
#46
Moi, je le fait déjà pour avoir une idée d’où part le colis et avec cette nouvelle réglementation je le regarderais avec plus d’attention pour éviter de mauvaises surprises.
Pour ce qui est de passer commande via un smartphone, bien qu’en ayant un d’une taille respectable, je préfère attendre d’être chez moi pour profiter d’un écran plus confortable, d’un clavier et d’une souris.
Et pour rester dans la franchise, lorsque Michu se fera “baiser” en achetant sur amazon, il ira ailleurs ou s’il est malin, apprendra à chercher les infos de l’expéditeur, quitte à perdre un peu de son temps au lieu de sa thune.