L’Europe siffle la fin de la récréation sur la TVA lors de l’importation de produits venant d'un pays hors de l’Union. Certains vendeurs, dont les adeptes du dropshipping, jouaient un peu trop des règles en vigueur pour contourner cette fiscalité. Désormais, la taxe « est exigible dès le 1er euro », indique le service des Douanes.
Depuis hier, un changement important est entré en vigueur dans l’Union européenne : « le paquet TVA e-commerce […] et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros », explique le portail de la Direction générale des Douanes.
Cette réforme était en préparation depuis plusieurs années pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle fût décalée de six mois pour cause de crise sanitaire. Depuis le 1er juillet, c’est maintenant une réalité, l'occasion de faire un point sur la situation, non sans préciser que ce n’est pas le seul changement, loin de là.
Rénover un dispositif « obsolète »
Pour le service des Douanes, que les (e)commerçants « subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE », lesquels profitaient de « dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA ».
Instaurer une concurrence loyale
Les nouvelles règles doivent « garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers ». Les autorités se montrent fermes sur le sujet : désormais, « la TVA est due dès le 1er euro » pour tout achat en ligne, peu importe où se trouve le vendeur.
Et si ce n’est pas ce dernier qui s’en acquitte, la taxe sera réclamée au client lors de la livraison, avec d’éventuels frais supplémentaires. Cela concerne donc aussi bien les produits « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers ».
Fin de la franchise pour les produits à moins de 22 euros
Concrètement, qu’est-ce qui change ? Jusqu’à présent, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’Union européenne de moins de 22 euros étaient exonérées de TVA. Avec le nouveau paquet TVA e-commerce ce n’est plus le cas. Seules exceptions : les départements et régions d’Outre-mer (DROM), précise le ministère de l’Économie.
Cette disposition avait été mise en place en… 1983. Or, « si le dispositif a été introduit à une époque où le commerce électronique n’existait pas, l’essor de ce secteur pose désormais de graves difficultés dans la mesure où un bien importé ayant une faible valeur est exonéré de TVA alors qu’il est soumis à cet impôt s’il provient d’un autre État membre de l’Union », indique un rapport de l’Assemblée nationale.
Certains s’appuyaient en effet sur ce seuil pour contourner le système via différentes « astuces ». Citons par exemple le fractionnement des colis et la modification de l’étiquetage pour faire passer une vente sous la fameuse limite des 22 euros. Pour les autorités, avec la réforme désormais en vigueur, le message est sans ambiguïté : les « ventes sont désormais toutes taxables à la TVA ».
Dans la pratique ça change quoi ?
Le ministère de l’Économie explique que, « pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent toutes taxes comprises (TTC), rien ne change ». Par contre, ceux passant par des « sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA ».
Attention, l’addition peut encore grimper : Le transporteur pourra aussi « réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA ». La Douane rappelle que « les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations », n’hésitez donc pas à comparer les offres… d’autant que « certaines sociétés adressent leur facture après la livraison du colis, de façon différée ».
Bref, d’une manière ou d’une autre, la TVA sera payée. Le ministère de l’Économie ajoute que, « pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il est donc important de vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA ».
Désormais « les plateformes de vente en ligne qui mettent en relation vendeur et acheteur, les marketplaces ou places de marché, tout comme les sites de dropshipping, seront considérés comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits », résume le Centre Européen des Consommateurs France (cofinancé par l’Union européenne)
± 150 euros, quelle différence ?
Si la franchise de 22 euros disparait, une autre limite perdure, avec des différences notables. Lorsque le montant ne dépasse pas 150 euros, la TVA peut « être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) », ajoute le ministère. « Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne ».
De plus, au-delà de 150 euros il faudra ajouter les droits de douane, dont le taux « dépend de la nature de la marchandise et de son origine ». Les Douanes précisent néanmoins que, « pour de nombreuses marchandises, le taux de droits de douane est de 0 % (exemple : smartphone ou rouge à lèvres) ».
L’UE recommande aux clients de vérifier dans les CGV si pour les colis d'une valeur de plus de 150 euros « les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou devront être payés à la réception du colis ».
Des simplifications pour les revendeurs
Les procédures sont simplifiées et un nouveau guichet unique à l’importation (IOSS) est créé pour « faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés dans l’UE d’une valeur n’excédant pas 150 EUR. Si vous vous inscrivez à l’IOSS, vos clients apprécieront le fait que le prix qu’ils paient au moment de l’achat correspond au prix final, TVA incluse, sans taxes ou frais cachés », explique l’Union européenne.
« Les vendeurs en ligne, y compris les marchés/plateformes, peuvent s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et la livraison de services à des clients situés sur le territoire de l’UE ». De plus, « les seuils existant pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE ont été abolis et sont remplacés par un nouveau seuil de 10 000 euros applicable à l’ensemble de l’UE [auparavant il variait entre 35 000 et 100 000 euros suivant les États, ndlr]. En dessous du seuil de 10 000 euros […] les ventes à distance de biens au sein de l’UE restent soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti ». Au-dessus, la TVA est donc redevable dans l’État dans lequel les acheteurs sont établis.
Le site Centre Européen des Consommateurs France détaille ce que ça implique pour les consommateurs :
- Jusqu'au 1er juillet 2021 : « Si votre vendeur affichait un chiffre d'affaires entre 35 000 et 100 000 euros, vous payiez la TVA du pays du vendeur, sauf si le vendeur décidait d'appliquer la TVA du pays de livraison, donc la TVA française. Au-delà de ces seuils, la TVA du pays de livraison s'appliquait ».
- Depuis le 1er juillet 2021 : « un seuil à 10 000 euros (montant des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l'UE) détermine le pays de taxation. Moins de 10 000 euros, la TVA du pays du vendeur s'applique. Plus de 10 000 euros, la TVA du pays où sont livrés les produits s'applique ».
Le même site précise qu’il existe une « exception pour les dropshippers : ils pourront demander à appliquer la TVA française si leur entreprise est établie en France ».
Une FAQ et de la documentation
La Douane française propose un guide des questions à se poser avant d’acheter en ligne. Pour les vendeurs, de nombreuses documentations sont disponibles par ici. Si le sujet vous intéresse, on ne peut également que vous conseiller de lire ce guide pour la prévention des arnaques en ligne et à distance.
