Ils poursuivent : « C’est pourquoi dans un souci d’adéquation du droit aux réalités et au développement des nouveaux moyens de communication, il est indispensable de compléter l’article 227-12 du code pénal et de créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques ». Si cette proposition de loi était adoptée, de tels faits pourraient alors être passibles d’une peine de 7 500 euros d’amende et de 6 mois de prison.
Alors que le mariage pour tous est actuellement en discussion entre les murs du Palais Bourbon, plusieurs députés de l'opposition viennent de déposer des amendements similaires, visant à punir d'une amende de 5 000 euros les éditeurs de sites qui faciliteraient ou ceux qui feraient la promotion de la gestation pour autrui.
Capture d'écran du site co-parents.fr.
Parmi le flot d’amendements déposés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe, il en est certains qui touchent tout particulièrement à Internet. C’est par exemple le cas de l’amendement n°4246, présenté par le député Marc Le Fur (UMP), qui souhaite que soit ajouté dans le Code civil un article selon lequel :
« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différant de ses parents biologiques est puni de 5 000 euros d’amende ».
Dans l’exposé des motifs, l’élu explique avoir observé « un développement sur internet de sites de rencontre ou de promotion des moyens permettant à un couple homosexuel, plus rarement hétérosexuel, d’éduquer un enfant ». Marc Le Fur invite d’ailleurs à aller consulter un site « témoin » : www.co-parents.fr. Ce site se présente comme une plateforme de mise en relation entre des personnes, seules ou en couple, qui souhaiteraient se rencontrer dans l’optique d’élever un enfant, par exemple suite à un don de sperme. « En proposant de concevoir des enfants dans le but de ne pas leur permettre de grandir auprès de leurs deux parents biologiques, ces incitations ouvrent la voie à des adoptions contraires à l’intérêt des enfants que l’État doit s’efforcer de combattre », justifie le député.
Pour restreindre les activités qui se tiennent sur ce type de sites Internet, l’élu propose donc une sanction choc : une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour qui quiconque ferait soit la promotion (c’est-à-dire encourager, faire la publicité de...) soit faciliterait via Internet la conception d’enfants avec pour objectif que ceux-ci ne soit pas élevés par leurs géniteurs. Autrement dit, sont ici visés à la fois les messages « incitatifs » des utilisateurs, de la même manière que la fourniture de moyens par les éditeurs des sites en question.
Notons que cet élu n’est pas le seul à avoir proposé un tel amendement, puisque plusieurs députés UMP ont déposé un texte identique au mot près (ou presque, selon les cas) : Hervé Mariton, Xavier Breton, Julien Aubert ou encore Jean-Pierre Decool notamment. Jean-Frédéric Poisson a quant à lui repris cet amendement, mais préférerait que la peine encourue corresponde à une contravention de cinquième classe, soit d’un maximum de 1 500 euros.
