L’avis du CNNum « n’apporte rien par rapport au corpus législatif actuel »

Auteur de plusieurs travaux sur la neutralité du Net ainsi que d’une proposition de loi visant à graver ce principe dans le marbre et à unifier le blocage (voir notre article de septembre 2012), la députée UMP Laure de la Raudière réagit aujourd’hui dans les colonnes de PC INpact à l’avis publié cette semaine par le Conseil national du numérique sur la neutralité des réseaux. 

Laure de la Raudière - Via Facebook.

Pour mémoire, le gouvernement a formellement été invité mardi à légiférer en matière de neutralité des réseaux par le nouveau Conseil national du numérique. Dans son premier avis, l’institution préconise en effet de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication, afin d’introduire un article selon lequel :

« La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »

Que pensez-vous de l’avis rendu par le Conseil national du numérique ?

Je suis très heureuse que le CNNum conforte les positions que nous avions eues avec Corinne Ehrel dans notre rapport de 2011, en disant que les enjeux relatifs à la neutralité d’Internet sont essentiels et qu’ils sont liés à la liberté d’expression mais aussi au développement économique et de l’innovation. Ça, c’est une bonne chose.

Après, dans les recommandations du Conseil - à savoir renommer l’intitulé de la loi 1986 et de changer le premier article de cette loi - j’observe que c’est une orientation politique forte, mais ce n’est pas normatif ! Ça n’apporte rien par rapport au corpus législatif actuel. Ce sera un objectif politique, important, affiché dans la loi, mais dépourvu de portée normative supplémentaire par rapport au troisième paquet télécom...

Lors de notre rapport avec Corinne Ehrel, nous avions dit qu’il fallait aller plus loin si on voulait avoir la possibilité de garantir la neutralité des réseaux : il faut mettre la définition de la neutralité dans la loi, il faut donner les pouvoirs à l’ARCEP afin de faire respecter cette définition et de mettre des sanctions pour les fournisseurs qui enfreindraient la loi.

Les recommandations du Conseil ne vous paraissent donc pas suffisantes ?

Il y a encore un bout de chemin qui est à entreprendre... Ce que met en avant le CNNum c’est qu’il faut tenir compte à la fois de la neutralité sur les réseaux et de la neutralité sur le contenu. C’est aussi pour ça qu’ils veulent rester sur des principes généraux. Mais pour imposer la neutralité sur les réseaux de communication, ce n’est pas suffisant. Je pense qu’il faut aller plus loin que ce que prévoit le paquet télécom ou l’avis du Conseil.

Que préconiseriez-vous aujourd’hui ?

J’ai déposé en septembre 2012 une proposition de loi sur la neutralité des réseaux. Je pense qu’il faut vraiment partir de ce texte et voir comment mettre en œuvre cette neutralité en France et comment porter en parallèle ces dispositions au niveau européen. Cette proposition de loi permet de garantir la neutralité des réseaux. Deuxièmement, elle encadre les possibilités de filtrage d’Internet et en interdit le principe, sans décision de justice.

Les autorités vous semblent-t-elles déterminées à légiférer, comme l’a laissé entendre le  gouvernement lors du séminaire sur le numérique ?

J’ai bien lu le document publié fin février par Matignon, mais entre les annonces et ce qui va être fait, j’attends toujours ! Parce que depuis le mois de juin 2012, les annonces sont permanentes sur la neutralité. C’est parce que je relance le gouvernement, soit par une proposition de loi, soit par des questions écrites, soit par des remarques, qu’ils en parlent. Maintenant, je leur demande de l’action !

Mardi soir, nous avons auditionné Fleur Pellerin à l’Assemblée nationale, et elle m’a confirmé qu’elle prenait l’avis du CNNum comme purement consultatif. Maintenant, on sent dans le même temps qu’au gouvernement, il y a des positions qui peuvent être différentes entre les portefeuilles des ministères, par exemple entre Najat Vallaud-Belkacem qui dit qu’il faut encadrer les libertés numériques et puis Fleur Pellerin et le CNNum, qui préconisent de garantir la liberté d’expression sur Internet. Je serais plutôt favorable à cette seconde vision. Je suis inquiète quand j’entends Najat Vallaud-Belkacem dire qu’il faut encadrer les libertés numériques. Faire respecter la loi, bien sûr. Mais encadrer les libertés numériques, ça veut dire autre chose... qui peut facilement ressembler à une forme de «bridage» de la liberté d’expression !

Merci Laure de la Raudière.