[Document Next INpact] Loi Sécurité globale : la saisine constitutionnelle des parlementaires de gauche

Les caméras dans le viseur
Droit 2 min
[Document Next INpact] Loi Sécurité globale : la saisine constitutionnelle des parlementaires de gauche
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)
Mise à jour :

Nous avons également obtenu la saisine des sénateurs socialistes. Elle cible globalement les mêmes articles. À noter, le Premier Ministre, comme il s'y était engagé, a également saisi le Conseil sur le seul article 24.

- Télécharger la saisine des sénateurs PS 

Une semaine après le vote de la loi, 87 députés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Les groupes socialistes, insoumis, communistes, libertés & territoires (qui regroupe régionalistes et écologistes) et des députés non-inscrits de l’ex-groupe EDS se sont entendus sur un recours commun. Next INpact publie le texte de la saisine. Le Conseil constitutionnel aura un mois pour y répondre. 

Parmi les dispositions dans le viseur des députés il y a bien sûr l’article 24 (qui, avec l’adoption de la loi est devenu l’article 52). Au final, les sénateurs ont imposé leur rédaction au gouvernement, et l’article va créer un délit de « provocation à l’identification ».

Pour les députés auteurs du recours, « cet article porte une atteinte manifeste au principe de légalité de délits et des peines ainsi qu’au droit à la sûreté. Il fait en outre peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace. »

Les articles sur la surveillance par caméra dans le viseur

Mais ce n’est pas le seul article ciblé par les parlementaires. La quasi-totalité des dispositions relatives à la vidéosurveillance (ou « videoprotection », dans le jargon) sont ciblées.

C’est le cas de l’article 21 (caméras piéton), l’article 22 (vidéosurveillance par drone), l’article 20 (accès des policiers aux images de vidéosurveillance), l’article 20 bis (transfert des images des bailleurs aux forces de sécurité) de l’article 20 bis AA (vidéo dans les cellules de garde à vue et dans les centres de rétention). À chaque fois l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée est soulevée.

En fin de débats, les élus ont adopté un article 1er bis A visant à réprimer plus sévèrement l’intrusion dans une exploitation agricole. Un amendement anti-L214. Le Conseil devra indiquer cette fois si l’article respecte le principe de proportionnalité des peines.

Les députés attaquent également l’article 23 sur la suppression des réductions de peine pour certaines infractions ainsi que l’article 25 sur le port d’arme hors service.

Le Conseil va aussi devoir se prononcer sur la possibilité de donner des compétences de police judiciaire à des agents de police municipale, prévu à l’article 1er. Même question pour le nouvel article 29 qui permettra au préfet d’autoriser des agents de sécurité privée d’exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes.

Les députés s’interrogent aussi sur l’obligation de cinq années de résidence légale sur le territoire qui s’imposera dorénavant pour devenir agent de sécurité privée (article 10).

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