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[MàJ] Skype estime qu’il n’est pas un opérateur aux yeux de la loi française

Appel du pied
Mise à jour : Dans une déclaration officielle qu’a obtenue PC INpact, Skype écarte d’un revers de la main les reproches formulés à son égard par l’ARCEP, le régulateur des télécoms (voir ci-dessous). « Nous avons entamé au cours des derniers mois des discussions avec l'ARCEP, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française ». L’entreprise indique ensuite qu’elle souhaite continuer de « travailler avec l'ARCEP de manière constructive afin de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, puissent continuer à compter sur Skype de la même manière qu’aujourd’hui ».

Article du 12 mars : Skype, le célèbre logiciel de communication détenu par Microsoft, est depuis plusieurs années dans le collimateur de l’ARCEP, et pourrait bientôt se trouver dans celui de la justice. Le régulateur des télécoms a en effet annoncé ce matin qu’il avait saisi le procureur de la République de Paris. Motif invoqué : Skype n’aurait pas déclaré son activité d’opérateur de communications électroniques auprès de l’autorité administrative, contrairement à ce que prévoit le Code des postes et des communications électroniques.

Skype 6 Windows

 

« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde » fait ainsi valoir l’ARCEP. Or l’article L33-1 du CPCE indique que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».

 

Le régulateur précise avoir demandé « à plusieurs reprises » à Skype de se déclarer dans les règles, « ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour ». « La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale », gronde aujourd’hui l’ARCEP. Quiconque ne respecte pas cette règle est en effet passible d’une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende (un montant qui peut être multiplié par cinq pour les personnes morales). Saisi, le ministère public sera donc libre d’engager éventuellement des poursuites s’il l’estime nécessaire. Rappelons néanmoins que l'autorité administrative avait déjà saisi le procureur de la République en 2007 mais la procédure avait été gelée étant donné que Skype avait entre temps fermé ses bureaux français pour s’installer au Luxembourg.

Obligations en matière d’interception judiciaire des communications

Seulement, derrière cette obligation de déclaration, découlent en réalité d’autres impératifs bien plus contraignants pour les opérateurs. L’ARCEP l’évoque d’ailleurs du bout des lèvres : « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ». En filigrane, on comprend que l’ARCEP souhaiterait que le service de voix sur IP de Skype puisse faire l’objet d’interceptions légales, comme ça peut par exemple être le cas lors d’écoutes téléphoniques traditionnelles.

 

On notera enfin que l’ARCEP a bien choisi sa journée, puisque le 12 mars est depuis quelques années la journée mondiale pour la liberté d’expression sur Internet...

221 commentaires
Avatar de luxian INpactien
Avatar de luxianluxian- 12/03/13 à 11:12:42

Tiens l'IRAN n'a pas réussi à bloquer Skype, mais il semble que l'ARCEP va trouver le moyen d'y mettre un contrôle.

:francais:

Avatar de methos1435 Abonné
Avatar de methos1435methos1435- 12/03/13 à 11:16:40

Contr

luxian a écrit :

Tiens l'IRAN n'a pas réussi à bloquer Skype, mais il semble que l'ARCEP va trouver le moyen d'y mettre un contrôle.

:francais:

Contrôle qui me parait tout à fait justifié.
Passer par Skype (ou autre solution du même type) pour échapper aux écoutes téléphoniques c'est un fait, pas une éventualité...

Avatar de Naneday INpactien
Avatar de NanedayNaneday- 12/03/13 à 11:16:41

Lol

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 12/03/13 à 11:22:02

La loi est la loi. Mais qu'en est-il des concurrents de Skype ?

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 12/03/13 à 11:26:34

parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence

Sauf erreur de ma part, les FAI sont pas tenus d'assurer la continuité d'un appel téléphonique.

Avatar de Arkthus INpactien
Avatar de ArkthusArkthus- 12/03/13 à 11:27:08

Dans ce cas l'ARCEP doit faire pareil avec Viber...

Avatar de Stargateur INpactien
Avatar de StargateurStargateur- 12/03/13 à 11:27:43

journée mondiale pour la liberté sur internet et il te ponde que le plus grave c'est qu'ils peuvent pas (encore) nous fliquer sur Skype

Avatar de Konrad INpactien
Avatar de KonradKonrad- 12/03/13 à 11:27:57

CryoGen a écrit :

La loi est la loi. Mais qu'en est-il des concurrents de Skype ?

Bonne question.

Qu'en est-il des solutions libres, par ex. si quelqu'un met en place chez lui un serveur Jabber public, a-t-il les mêmes obligations ?

S'il y a un expert juridique dans la salle...

Avatar de Seb_Zero INpactien
Avatar de Seb_ZeroSeb_Zero- 12/03/13 à 11:28:14

liberté, égalité, fraternité

ha mince la liberté on repassera, et puis le reste aussi :roll:

Avatar de calahan59 INpactien
Avatar de calahan59calahan59- 12/03/13 à 11:28:45

Rien de choquant. Quand on voit certains zinzins qui nous préparent leurs spécialités maison...

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