![[MàJ] Skype estime qu’il n’est pas un opérateur aux yeux de la loi française](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/0.jpg "[MàJ] Skype estime qu’il n’est pas un opérateur aux yeux de la loi française")
Article du 12 mars : Skype, le célèbre logiciel de communication détenu par Microsoft, est depuis plusieurs années dans le collimateur de l’ARCEP, et pourrait bientôt se trouver dans celui de la justice. Le régulateur des télécoms a en effet annoncé ce matin qu’il avait saisi le procureur de la République de Paris. Motif invoqué : Skype n’aurait pas déclaré son activité d’opérateur de communications électroniques auprès de l’autorité administrative, contrairement à ce que prévoit le Code des postes et des communications électroniques.
« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde » fait ainsi valoir l’ARCEP. Or l’article L33-1 du CPCE indique que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Le régulateur précise avoir demandé « à plusieurs reprises » à Skype de se déclarer dans les règles, « ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour ». « La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale », gronde aujourd’hui l’ARCEP. Quiconque ne respecte pas cette règle est en effet passible d’une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende (un montant qui peut être multiplié par cinq pour les personnes morales). Saisi, le ministère public sera donc libre d’engager éventuellement des poursuites s’il l’estime nécessaire. Rappelons néanmoins que l'autorité administrative avait déjà saisi le procureur de la République en 2007 mais la procédure avait été gelée étant donné que Skype avait entre temps fermé ses bureaux français pour s’installer au Luxembourg.
Obligations en matière d’interception judiciaire des communications
Seulement, derrière cette obligation de déclaration, découlent en réalité d’autres impératifs bien plus contraignants pour les opérateurs. L’ARCEP l’évoque d’ailleurs du bout des lèvres : « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ». En filigrane, on comprend que l’ARCEP souhaiterait que le service de voix sur IP de Skype puisse faire l’objet d’interceptions légales, comme ça peut par exemple être le cas lors d’écoutes téléphoniques traditionnelles.
On notera enfin que l’ARCEP a bien choisi sa journée, puisque le 12 mars est depuis quelques années la journée mondiale pour la liberté d’expression sur Internet...
Commentaires (221)
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Tiens l’IRAN n’a pas réussi à bloquer Skype, mais il semble que l’ARCEP va trouver le moyen d’y mettre un contrôle.
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Contr
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Lol
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La loi est la loi. Mais qu’en est-il des concurrents de Skype ?
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parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence
Sauf erreur de ma part, les FAI sont pas tenus d’assurer la continuité d’un appel téléphonique.
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Dans ce cas l’ARCEP doit faire pareil avec Viber…
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journée mondiale pour la liberté sur internet et il te ponde que le plus grave c’est qu’ils peuvent pas (encore) nous fliquer sur Skype
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liberté, égalité, fraternité
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ha mince la liberté on repassera, et puis le reste aussi
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Rien de choquant. Quand on voit certains zinzins qui nous préparent leurs spécialités maison…
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Toutes les conversations Skype sont déjà à la disposition des autorités américaines, c’est assez logique que les françaises en disposent également. Par contre ça va chauffer quand ils vont apprendre l’existence de protocoles VoIP décentralisés à la GNU Free Call.
Mais vu le niveau des intellectuels de l’ARCEP, d’ici là on aura des téléphones quantiques à paires EPR.
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Et après on critique la Chine, nous ladémocratiequetoutlemondenousenvie.
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Qu’en pense Laurent Fabius ?
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Sinon, ils peuvent toujours les intercepter. Ils peuvent aussi intercepter mes communications SILC. Maintenant, c’est pour les déchiffrer que ça va être marrant.
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Moi, n’ayant rien à cacher, je me fous éperdumment que l’on écoute éventuelement mes conversations.
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Il est normal et légitimes que les forces de l’ordre soient à même d’exercer cette surveillance pour des raisons de sécurité.
C’est d’ailleur le cas dans tous les pays,donc pourquoi pas chez nous ?
Il en est de même quand vous utilisez un téléphone mobile.
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@xavier : tu as la liberté de t’exprimer mais sous réserve que l’état ait lui la liberté d’écouter
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edit: et ça ne me semble pas nécessairement contradictoire
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Il faut utiliser des protocoles ouverts/libres/simples et chiffrer de bout en bout.
skype est une cochonerie.
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J’aime le, je suis clean donc je m’en fous d’être surveillé
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Le problème d’un backdoor, c’est qu’il suffit ensuite d’automatiser tout cela, cfhttp://www.pcinpact.com/news/78112-skype-pris-en-flagrant-deli-despionnage-conve…
Pour l’instant, c’est juste par rapport aux messages écrits, mais si on a la même chose sur la voix, ils seront bien emmerdés.
A contrario, ceux qui disent que de toute façon, ceux qui veulent le faire le feront de toute façon, donc autant rien faire, si c’était vrai, on pourrait supprimer la police
Maintenant, mon souci, c’est les dérives possibles, comme en Chine, ou ce qu’on pourrait avoir en Iran, ou tout autre pays totalitaire.
Espionnage automatisé par mot-clé ou phrase pour pouvoir se débarrasser de toute personne gênante, et pour ça, autant éviter si possible de fliquer les solutions “grand-public” car bon si ça devait être mis en place, ceux qui s’y connaissent pas se feraient prendre.
Autre problème, il était une fois un état tout gentil, tout beau, et ne voulant que le bien pour son peuple avec des politiques choisis parmi le peuple pour le peuple et ne mentant pas.
Un jour arriva une alliance rebelle mené par dark vador et son armée de hacker et génie informatique, il plaça un logiciel d’écoute les possibilités offertes…
La suite au prochain épisode.
Seule solution, créer un nouveau langage, et encore, je suis sur que des experts arriveraient à décrypter
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Skype, le téléphone préféré des dealers de drogue et des trafiquants d’enfants
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De même quid du futur webRTC ?
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“la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires”
La france un pays libre.
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Vous inquiétez pas c’est les gentils qui sont au pouvoir donc faut leur donner le droit et les moyens de contrôler tous le monde et si un jour des tarés arrive au pouvoir ben y auras une toute petite “purification” avec une toute petite, toute mignonne élimination de tous ceux qui pourrait osé penser différemment du pouvoir.
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Mais bons l’histoire nous a bien montré qu’en démocratie les tarés démagogues n’arrivais jamais au pouvoir donc vous pouvez donner tous les droits au pouvoir actuel et le futur vous vous en soucierez plus tard ! Surtout que bons sans déconner que valent nos libertés fondamentales face a la menace du cannabis et de l’héroïne qui vont venir violer et dévorer vos enfants !
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Vont finir par limiter le net au protocol HTTP ces cons là.
J’utilise Skype sur ma TV pour communiquer avec ma famille et je paye un accès internet pour ça alors qu’ils nous fassent pas chier et qu’ils s’occupent de problèmes biens plus important plutôt que toujours essayer de rapiner du ponion.
ça va finir par pêter tout ça…
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Si je deviens opérateur Internet mais en n’utilisant que la RFC 1149 (et la 2549), je dois déclarer mon activité à l’ARCEP et assurer à la justice qu’elle puisse INtercepter mes communications ?
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Marre d’être fliquer à tort et à travers !
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C’est vrai .. vu que maintenant ( enfin bientot ) Skype et MSN ne vont faire plus qu’un , quid de l’application de ce texte ? sera t il possible d’aller voir les historiques ou d’intercepter les conversations instantanée ?
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Non mais surtout là où c’est débile de s’offusquer, c’est pas parce que Pinot simple flic peut pas accéder au flux (encore une fois ma sœur non plus), ou je sais pas quel justification à deux balles basée sur le droit français.
La tournure même de l’article sous-entend que l’ARCEP fait une demande exorbitante, alors que le souci n’est pas là:
Si vraiment tu es soucieux de la confidentialité de tes échanges via VoIP, tu passes pas par un putain de protocole propriétaire centralisé d’une boîte privée soumise au patriot act américain dont les serveurs sont aux É-U.
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Le
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DDOS protection by Cloudflare
commence à me les briser menu.
Je veux juste lire la page de commentaires suivante
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Personnellement, au delà de cette histoire d’écoute (alors qu’un peu de cryptage et voilà problème résolu) cette mesure peut aussi être vu comme un cheval de Troy pour l’écoute généraliser d’internet.
Il n’est pas inimaginable de se dire que si skype est touché, alors toutes messageries directes devraient aussi être touchées. Puis continuer sur les mails…. Jusqu’à l’introduction de DPI et l’interdiction du cryptage.
Aujourd’hui, c’est assez imaginaire, mais il y avait 15ans, auriez vous cru qu’une loi comme Hadopi passerait ? Je suis tombé sur un article qui date seulement de 2008, de la fermeture de R4v3n, on était seulement au débat de la légalité du streaming.
De plus, je suis assez d’accord comme quoi tout gouvernement va (inconsciemment ou pas) en s’extrémisant. C’est avec des mesures comme celle ci, qui individuellement dans l’espace temporel qu’elle est mise en œuvre est assez insignifiante et ne cherche pas spécialement à nuire que l’on arrive doucement à des aberrations et des mesures qui quelques années plus tôt nous auraient révolté. Comme le dit si bien l’adage : “l’enfer est pavé de bonnes intentions.”
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Mais il n’y a pas que Skype qui fait ça , me tromperais je ? on devrait donc mettre toute les autres applis du style Viber , dans le même panier .
De plus je me répète mais maintenant( très bientot) ça va pas leur permettre de “détourner” aussi les conversations écrites ?
Et j’ai cru lire un truc sur les terroristes toussa toussa comme quoi ça faciliterais les choses, je pense pas que ce soient des cons ( du moins les chefs ) ils utiliseront plus skype et puis basta
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Donc je résume tout le débat : ceux qui crient à l’atteinte au liberté c’est risible car :
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L’arcep va alors devoir écouter les serveurs Teamspeak et mumble ainsi que ventrilo.
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relisez ceci :http://www.pcinpact.com/news/78112-skype-pris-en-flagrant-deli-despionnage-conve… …
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Lamentable! On se croirait en RDA. ARCEP et Moullande = STASI?
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Sans surprise Skype se défend d’etre un opérateur de téléphonie. Ils osent tout, vraiment.
(Je commente la niouze, j’ai pas lu les 5 pages de commentaires au dessus).
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L’entreprise indique ensuite qu’elle souhaite continuer de « travailler avec l’ARCEP de manière constructive afin de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu’ils soient, puissent continuer à compter sur Skype de la même manière qu’aujourd’hui ».
Grosse langue de bois quand même….Dès qu’un état exigera de MS une modification de leurs protocoles, ils s’exécuteront bassement.
Cf l’exemple chinois.
Mais bon, ils discutent, c’est déjà ca.
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Donne le protocol tout fermé! Donne! Promis on ne le fait pas fuiter…
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Nous avons entamé au cours des derniers mois des discussions avec l’ARCEP, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue selon lequel Skype n’est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française.
Ça c’est de l’argumentation imparable.
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PCI est a côté de la plaque là … l’ARCEP se fout royalement des appels aux numéros d’urgence et des écoutes téléphoniques, ils ne font que rappeler les obligations légales d’un opérateur.
Mais la raison de leur attaque est money, money, money … car si Skype s’enregistre en tant qu’opérateur il devra payer les taxes correspondantes.
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Et pourquoi la France n’ouvre pas toutes les lettres et tous les colis ??
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