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Le CNNum invite le gouvernement à légiférer sur la neutralité des réseaux

Journée mondiale pour la liberté d’expression sur Internet

L'avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du Net est clair : il faut que le gouvernement inscrive le principe de neutralité des réseaux dans le marbre.  « Pour nous, ce n’est pas une question d’effet de mode, c’est un principe fort qu’on voudrait instaurer de manière à ce que cette liberté d’expression soit maintenue, de même que celle sur la liberté de création » résume Christine Balagué, membre du CNNum. Toutefois, les moyens préconisés par l'institution ont suscité la déception d'organisations telles que La Quadrature du Net.

cnnum neutralité

 

La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, a reçu ce matin le premier avis du nouveau Conseil national du numérique. C’était d’ailleurs elle qui avait saisi l’institution suite à la table ronde sur la neutralité du Net du 15 janvier dernier.

Dans une décision en date du 1er mars 2013 - adoptée à l’unanimité, les 30 membres du CNNum commencent par constater que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Face à ce qu’ils perçoivent comme un manque juridique, les auteurs de cet avis préconisent que « le principe de neutralité » soit « reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ».

Neutralité des réseaux

Plus concrètement, ils prônent l’inscription d’un principe de neutralité « dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». Même si certains juristes relèveront qu’il y a encore des étages supérieurs à la loi dans la fameuse hiérarchie des normes, le CNNum recommande de modifier la loi « Léotard » de 1986 sur la liberté de communication, qui serait renommée pour l’occasion « loi relative à la liberté d'expression et de communication ». Au-delà de ce détail cosmétique, l’institution milite pour l’introduction d’un deuxième alinéa à l'article premier de ce texte, lequel prévoirait que « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes ». On notera au passage une subtilité : il s’agit de neutralité des réseaux, et non pas de neutralité de l’internet.

 

Perçue comme « une liberté fondamentale », l’application de ce principe de neutralité devrait être « contrôlée directement par le juge » selon les vœux du CNNum. « Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ». Aussi, afin de s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, l’institution préconise l’instauration d’indicateurs permettant de mesurer « le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen ».

Vers une transposition législative en 2014 ?

La balle se trouve maintenant dans le camp des autorités. « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet » promettait Matignon à l’issue du séminaire gouvernemental dédié au numérique. Si l’on s’en tient à cette annonce, le gouvernement pourrait légiférer via le projet de loi sur « la protection des droits et des libertés numériques », censé arriver devant le Parlement d’ici début 2014.

 

pellerin numérique bercy

Fleur Pellerin, le 15 janvier 2013.

 

Du côté du CNNum, on joue la carte de l’indépendance. « Nous sommes un organe indépendant qui remet des avis. Après, le gouvernement suit cet avis ou ne le suit pas. C’est quelque chose qu’on ne maîtrise pas derrière » a déclaré Christine Balagué, membre du Conseil, à PC INpact. L’intéressée explique d’ailleurs que l’institution va continuer de plancher sur le sujet. « Notre travail ne s’arrête pas demain ! L’idée est de créer un groupe de travail avec différents acteurs pour voir comment ce principe pourrait être mis en place, de porter cette idée au niveau européen... Ça ne fait que commencer ! »

Déception de La Quadrature du Net

Réagissant à la publication de l’avis du CNNum, La Quadrature du Net a regretté que l’institution prône une définition trop vague de la neutralité, qui aurait pour conséquence de ne déboucher sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable. « En étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms ». L’association déplore ainsi qu’aucune sanction concrète ne soit proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.

 

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème » s’est ainsi alarmé Jérémie Zimmermann, porte-parole de LQDN. L’intéressé en a à nouveau appelé à l’adoption d’une loi qui prévoirait des sanctions dissuasives à l’encontre les opérateurs.

10 commentaires
Avatar de unCaillou INpactien
Avatar de unCaillouunCaillou- 12/03/13 à 15:37:00

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La neutralité du net elle aura une sale gueule quand les FAI seront fournisseurs de contenu et vendront du CDN au plus offrant.

HS: bug d'affichage

Avatar de Djaron INpactien
Avatar de DjaronDjaron- 12/03/13 à 16:23:19

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ils veulent bien entendu parler de la neutralité licite des reseaux licites vis à vis des contenus licites et commercialement labellisés emis par des fournisseurs de contenus licites et agrés ?

j'me disais aussi

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 12/03/13 à 16:30:40

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Là on a dépassé le stade du bug d'affichage et c'est ignoble.

ah on dirait que ça revient à la normale ?

Édité par Winderly le 12/03/2013 à 16:31
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 12/03/13 à 16:45:18

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Djaron a écrit :

ils veulent bien entendu parler de la neutralité licite des reseaux licites vis à vis des contenus licites et commercialement labellisés emis par des fournisseurs de contenus licites et agrés ?

j'me disais aussi

En gros....oui.

Avatar de Djaron INpactien
Avatar de DjaronDjaron- 12/03/13 à 16:55:55

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il suffirait de renforcer ET faire respecter le CCEP de 1981 quoi

c'est pas compliqué à comprendre: transposer sur les réseaux télématiques (la france aime bien ses mots à elle) les principes qui sont familiers et naturels pour les usagers concernant la poste et le courrier

ou si ils le font pas, annuler les restrictions (obligations) de la poste pour qu'elle soit "competitive" face au net, car m'voyez, la poste perds des sous depuis que le net propose de communiuqer gratuitement sans passer par ses services

la poste est concurrencée par les fai et les operateurs mobiles (bien qu'ils aient monté leur mvno, du coup sinon c'etait la failliiiite)

du coup: plus de notion de tarif unique d'affranchissement, plu sde notion gauchiste et bobolibertaire telles que le secret de la correspondance, etc...

ca serait tellement mieux ? non ?

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 12/03/13 à 17:17:22

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J'ai comme l'impression que tout est fait pour faire semblant d'avoir voter pour "la neutralité d'internet" mais que derrière ça ressemble, "Ho bon dieu! comment on peut écrire ça pour ne pas tout casser?!... Psssi!!! Souris pour la photo! Voila, fait une bonne embrassade à ce barbu ! Il faut qu'on nous voit ensemble sur la photo. Que disais-je... vaseline, hadopi... ha oui! neutralité du net!"

Avatar de BobbyCat INpactien
Avatar de BobbyCatBobbyCat- 12/03/13 à 18:38:14

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Je ne me souviens pas avoir entendu les membres du CNN se dresser comme un seul homme pour défendre la liberté du net lors des lois Hadopi 1, 2 ..., n, Loppsi 1, 2 ... n, et tutti quanti.

Bon sang mais c'est bien sûr ! Ils ont été mis en place par Sarkozy, donc eux aussi, ils ont sans doute à coeur de réguler le net et d'en faire un lieu "civilisé", c'est-à-dire mijoté à leur sauce, à leur "neutralité".

C'est payé combien ce job déjà ? Il n'avait pas été question que les organismes inutiles et les comités Théodule allaient être supprimés pour faire des économies ?

Édité par BobbyCat le 12/03/2013 à 18:38
Avatar de Zeurf INpactien
Avatar de ZeurfZeurf- 12/03/13 à 19:04:40

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Y'a pas 2 conseils nationaux du numérique?
Un qui était légitime, et qui a démissionné, comme par hasard.
Et un nouveau, fait d'hommes de paille, bien plus obéissants?
Vouloir régir l'internet de façon locale, n'est-ce pas le meilleur moyen de lutter contre sa neutralité?

Avatar de caoua INpactien
Avatar de caouacaoua- 12/03/13 à 22:18:31

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Zeurf a écrit :

Vouloir régir l'internet de façon locale, n'est-ce pas le meilleur moyen de lutter contre sa neutralité?

Merci pour ta pertinence.
Faut croire que dans notre monde actuel, le diable est tellement bien déguisé en ange que rare sont ceux qui s'en rendent compte !

Édité par caoua le 12/03/2013 à 22:19
Avatar de yeti4 INpactien
Avatar de yeti4yeti4- 13/03/13 à 16:03:47

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"L’association déplore ainsi qu’aucune sanction concrète ne soit proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs."

salut
"je suis curieux de VOIR " --> ce..qu'il Y aura dans
leur proposition de loi loi : "sur la Neutr. du Net" ?
mais, ça m'a l'air : mal barré !!!

wait and see

Édité par yeti4 le 13/03/2013 à 16:04
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