Le CNNum invite le gouvernement à légiférer sur la neutralité des réseaux

L'avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du Net est clair : il faut que le gouvernement inscrive le principe de neutralité des réseaux dans le marbre.  « Pour nous, ce n’est pas une question d’effet de mode, c’est un principe fort qu’on voudrait instaurer de manière à ce que cette liberté d’expression soit maintenue, de même que celle sur la liberté de création » résume Christine Balagué, membre du CNNum. Toutefois, les moyens préconisés par l'institution ont suscité la déception d'organisations telles que La Quadrature du Net.

La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, a reçu ce matin le premier avis du nouveau Conseil national du numérique. C’était d’ailleurs elle qui avait saisi l’institution suite à la table ronde sur la neutralité du Net du 15 janvier dernier.

• L’avis du Conseil national du numérique (PDF, 2 pages)
• Le rapport dédié à cet avis (PDF, 67 pages)

Dans une décision en date du 1er mars 2013 - adoptée à l’unanimité, les 30 membres du CNNum commencent par constater que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Face à ce qu’ils perçoivent comme un manque juridique, les auteurs de cet avis préconisent que « le principe de neutralité » soit « reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ».

Neutralité des réseaux

Plus concrètement, ils prônent l’inscription d’un principe de neutralité « dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ». Même si certains juristes relèveront qu’il y a encore des étages supérieurs à la loi dans la fameuse hiérarchie des normes, le CNNum recommande de modifier la loi « Léotard » de 1986 sur la liberté de communication, qui serait renommée pour l’occasion « loi relative à la liberté d'expression et de communication ». Au-delà de ce détail cosmétique, l’institution milite pour l’introduction d’un deuxième alinéa à l'article premier de ce texte, lequel prévoirait que « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes ». On notera au passage une subtilité : il s’agit de neutralité des réseaux, et non pas de neutralité de l’internet.

Perçue comme « une liberté fondamentale », l’application de ce principe de neutralité devrait être « contrôlée directement par le juge » selon les vœux du CNNum. « Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ». Aussi, afin de s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, l’institution préconise l’instauration d’indicateurs permettant de mesurer « le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen ».

Vers une transposition législative en 2014 ?

La balle se trouve maintenant dans le camp des autorités. « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet » promettait Matignon à l’issue du séminaire gouvernemental dédié au numérique. Si l’on s’en tient à cette annonce, le gouvernement pourrait légiférer via le projet de loi sur « la protection des droits et des libertés numériques », censé arriver devant le Parlement d’ici début 2014.

Fleur Pellerin, le 15 janvier 2013.

Du côté du CNNum, on joue la carte de l’indépendance. « Nous sommes un organe indépendant qui remet des avis. Après, le gouvernement suit cet avis ou ne le suit pas. C’est quelque chose qu’on ne maîtrise pas derrière » a déclaré Christine Balagué, membre du Conseil, à PC INpact. L’intéressée explique d’ailleurs que l’institution va continuer de plancher sur le sujet. « Notre travail ne s’arrête pas demain ! L’idée est de créer un groupe de travail avec différents acteurs pour voir comment ce principe pourrait être mis en place, de porter cette idée au niveau européen... Ça ne fait que commencer ! »

Déception de La Quadrature du Net

Réagissant à la publication de l’avis du CNNum, La Quadrature du Net a regretté que l’institution prône une définition trop vague de la neutralité, qui aurait pour conséquence de ne déboucher sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable. « En étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms ». L’association déplore ainsi qu’aucune sanction concrète ne soit proposée pour mettre en œuvre le principe de neutralité contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs.

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème » s’est ainsi alarmé Jérémie Zimmermann, porte-parole de LQDN. L’intéressé en a à nouveau appelé à l’adoption d’une loi qui prévoirait des sanctions dissuasives à l’encontre les opérateurs.