L'astuce qui permet à l'anti-terrorisme de consulter des centaines de messageries chiffrées

En attendant les contentieux...
Droit 2 min
L'astuce qui permet à l'anti-terrorisme de consulter des centaines de messageries chiffrées
Crédits : alexskopje/iStock/ThinkStock

Auditionné à l'Assemblée, Gérald Darmanin a révélé un « truc » – ou « hack », au sens de détournement créatif d'une fonctionnalité non prévue à cet effet. Il permet aux autorités d'accéder aux messageries chiffrées de personnes radicalisées, mais également d'éclairer la surveillance « algorithmique » des « URL ».

Adoptées en 2017 à l'occasion de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), les Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) visent « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».

Soit parce qu'elle « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit parce qu'elle « soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Les MICAS permettent depuis au ministère de l'Intérieur d'obliger les personnes visées à se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, « dans la limite d'une fois par jour » (voire même d'être placées sous surveillance électronique mobile), mais également de leur interdire de :

  • se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, « qui ne peut être inférieur au territoire de la commune »,
  • paraître dans un lieu déterminé,
  • se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, « nommément désignées ».

La loi SILT avait également prévu, pour les mêmes raisons, de permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, d'autoriser « la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent  [...] lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».

La loi précise cela dit que ne peuvent être concernés les « lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées ».

Le texte prévoit en outre que, et « aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme », si la perquisition (rebaptisée « visite domiciliaire ») révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, « il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite ».

+1 100 % de visites domiciliaires et saisies de données

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