L’accord entre Orange et Free ne devra pas être renouvelé après 2018

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis sur le contrat d'itinérance signé entre Orange et Free, lequel permet à ce dernier de profiter d'un réseau 2G et 3G national jusqu'en 2018. Les conclusions de l'autorité sont limpides : après 2018, au mieux, Free devra se contenter d'une itinérance 3G ciblée géographiquement.

Ne pas dépasser une « échance raisonnable »

En juillet dernier, le patron d'Orange, Stéphane Richard, n'avait pas caché sa volonté de ne pas renouveler son contrat avec Free après 2018. L'itinérance « n'a pas vocation à rester éternelle » affirmait-il l'an passé.  L'Autorité de la concurrence va ainsi dans ce sens en confirmant que « l’itinérance nationale ne doit pas être prolongée au-delà d’une échéance raisonnable : 2016 - date à laquelle expirera le droit à l’itinérance 2G, qui correspond aussi à la fenêtre de résiliation ouverte aux parties par le contrat d’itinérance Orange/Free – ou 2018 – échéance prévue par ce contrat ».

Selon ses obligations auprès de l'ARCEP, Free Mobile devra de toute façon couvrir au moins 90 % de la population en 2018. Un taux qui peut bien entendu être dépassé avant cette date, sachant qu'au 1er janvier 2013, Free couvrirait déjà près de 50 % de la population selon Xavier Niel. Ce dernier a de plus assuré que sa société devrait couvrir 75 % de la population d'ici 2014, alors que ses obligations lui imposent une telle couverture pour 2015.

Itinérance 3G après 2018 possible sur les zones les moins rentables

L'Autorité de la concurrence, sur demande du gouvernement en novembre 2012, tient toutefois à préciser que son avis varie selon les réseaux et les territoires. Elle s'oppose en effet au renouvellement du contrat entre Orange et Free après 2018. Néanmoins, cet avis concerne uniquement la 3G et l'intégralité du territoire.

Concernant la 3G, l'autorité administrative indépendante estime que « seul demeurerait légitime le recours à une itinérance ciblée géographiquement sur les zones les moins rentables ou, à titre temporaire et exceptionnel, dans lesquelles Free ferait face à un handicap objectif du fait de son patrimoine de fréquences, dans les conditions de droit commun ouvertes à tous les opérateurs de réseau ».

Itinérance 2G après 2016 possible pour les seuls clients équipés d'un téléphone 2G

Concernant la 2G, qui disparaitra tôt ou tard dès lors que tous les Français seront équipés d'appareils 3G (ou 4G), l'Autorité explique que son itinérance, si elle pourrait être maintenue au-delà du droit qui est accordé jusqu'en 2016, « devrait être limitée aux seuls clients disposant de terminaux 2G exclusifs ». Ceci dans le but de pousser Free à déployer ses réseaux UMTS et LTE.

Pour rappel, Free dispose d'un accord d'itinérance 3G mais aussi 2G avec Orange. Le contrat portant sur le GSM (2G) était imposé par l'ARCEP, ce qui n'était pas le cas de l'UMTS (3G). Mais comme le rappelle l'Autorité, « la date à laquelle le parc de terminaux 2G deviendra résiduel est aujourd'hui incertaine ». Permettre à Free de continuer son contrat d'itinérance après 2016/2018 est donc logique du fait de cette incertitude.

Itinérance 4G possible pour les zones de déploiement prioritaire

Au sujet la 4G (LTE), Free dispose certes des fréquences 2,6 GHz, mais a perdu les enchères pour la bande 800 MHz. Une défaite qui lui permet d'obtenir d'office l'itinérance 4G d'un des grands gagnants, et en priorité SFR, l'opérateur ayant obtenu les meilleures fréquences. L'Autorité de la concurrence estime toutefois être « prête à considérer que l'itinérance peut venir compenser de manière proportionnée un tel handicap dans les zones de déploiement prioritaire » uniquement.

Par contre, « l'extension de l'itinérance 4G aux zones denses pose un problème beaucoup plus sérieux » juge l'Autorité. En effet, si Free Mobile voulait proposer un bon réseau partout, proposer une somme supérieure à Bouygues, Orange ou SFR aurait résolu la problématique. Pour l'Autorité, cette perte des si importantes fréquences 800 MHz « résulte en partie de l'arbitrage fait par Free lui-même lors de la mise aux enchères des blocs de fréquences 800MHz : si son offre d'acquisition n'a pas été retenue, c'est qu'elle était la moins-disante sur le plan financier ».

En somme, Free doit assumer ses actes et ne pourra pas s'appuyer exclusivement sur l'itinérance pour proposer de la 4G à ses clients. L'exploitation de la bande 2,6 GHz en sus de quelques fréquences en 1800 MHz qu'il pourrait bientôt récupérer, et ses fréquences WiMAX exploitables pour le mobile à partir de 2016, pourraient toutefois suffire avec pour complément l'itinérance dans les zones prioritaires. 

L'Autorité précise d'ailleurs que Free Mobile n'a signé aucun contrat d’itinérance sur la 4G à ce jour. Il faut dire qu'un tel contrat ne devra prendre effet que si Free couvre 25 % de la population en LTE, ce qui n'est pas encore le cas, tout du moins officiellement.
 
Enfin, selon les informations publiées par l'Autorité de la concurrence, Free estimerait entre 500 et 700 millions d’euros les frais annuels de son itinérance signée avec Orange. Des propos qui confirment que l'opérateur historique devrait gagner grâce à Free plus d'un milliard d'euros en deux ans, et au moins le double en six ans.