Copie privée : comment le ministère de la Culture justifie l’assujettissement du reconditionné

Avec du beurre ?
Droit 2 min
Copie privée : comment le ministère de la Culture justifie l’assujettissement du reconditionné
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)

Le chantier de l’extension de cette redevance culturelle aux biens reconditionnés est en cours en Commission Copie privée. Aux manettes, pas seulement les ayants droit ou le président de l’instance administrative, mais aussi et surtout le ministère de la Culture.

Depuis plusieurs mois, les ayants droit regardent croître l’univers des reconditionnés, mais non pour ses vertus écologiques, ou les bienfaits sur le portemonnaie des consommateurs.

Les intérêts se concentrent sur la redevance (ou « rémunération ») pour copie privée qui a préservé jusqu’à présent ces transactions. Si en France, la plupart des catégories de supports sont frappées, les biens en seconde vie, smartphones, tablettes, disques durs externes, sont revendus chez les reconditionneurs sans subir ce prélèvement collecté par Copie France.

En 2019, la société civile, qui compte notamment la SACEM parmi ses membres, a amassé 260 millions d’euros pour la mise en circulation en France des tablettes, des smartphones, des disques durs externes, et toutes les autres unités de stockage d’œuvres concernées.

Le paiement réalisé par l’importateur ou le fabricant vient compenser les pratiques de copies d’œuvres réalisées par les particuliers, sans la sacro-sainte autorisation des ayants droit. Mais cette rente n’est pas suffisante. Alors que de moins en moins de personnes copient, l’important est de sauver le butin en étendant la base d’assujettissement. Le mouvement a déjà été entrepris par l’extension de la ponction culturelle aux ordinateurs fixes, portables et autres disques durs nus, actuellement sur la rampe.

Le sujet de l’extension de la redevance est pour sa part arrivé comme une fleur après une réunion ministérielle. Le gouvernement aurait demandé à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la Commission Copie privée, celle chargée d’établir barème et taux pour chaque support. Voilà ce qu’a affirmé Jean Musitelli. Le 16 décembre dernier, le président de cette instance s’est empressé de proposer une modification du programme de travail 2019/2021 pour y introduire ce sujet.

Pour les ayants droit, c’est une nouvelle venue miraculeusement du ciel. Si la réforme est validée au sein de cette commission où ils sont en forces, c’est l’assurance de faire grossir les flux de dizaines de millions d’euros, alors même que la consommation en streaming gagne chaque année du terrain au détriment des copies-à-la-papa. En sus des sommes indument prélevées sur le dos des professionnels

Le 12 janvier dernier, ils ont pu compter sur les bons conseils d’Hugues Ghenassia-de Ferran, le sous-directeur des affaires juridiques au ministère de la Culture, un temps directeur adjoint du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse.

Dans une présentation, l'énarque a étalé arguments économiques et juridiques en faveur de l’assujettissement du reconditionné.

De l’intérêt du ministère

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